En quoi consiste la partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu
La partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu est une nouvelle directive qui vise à améliorer la transparence fiscale. En tant que plateforme numérique, Taskrabbit est légalement tenue de se conformer à la partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu et de communiquer aux autorités fiscales des renseignements précis sur les Taskeurs.
Taskrabbit doit soumettre cette déclaration chaque année pour tous les Taskeurs qui travaillent sur la plateforme et qui sont résidents du Canada.
Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu
À quelle fréquence les déclarations sont-elles déposées?
La déclaration conformément à la partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu est obligatoire. Chaque année en janvier, Taskrabbit communiquera les renseignements sur le Taskeur ainsi que les détails de tous les revenus obtenus par celui-ci au moyen de la plateforme Taskrabbit pour l’année civile précédente.
Quel impact la partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu a-t-elle sur moi?
Taskrabbit est tenue de recueillir des renseignements fiscaux précis et de les déclarer aux autorités fiscales pour tous les Taskeurs résidant au Canada.
La partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2024. Si vous ne fournissez pas à Taskrabbit les renseignements qu’elle est tenue de déclarer aux autorités fiscales, malgré nos rappels, Taskrabbit est tenue par la loi de suspendre vos paiements jusqu’à ce que vous fournissiez les renseignements requis.
Quels renseignements fiscaux Taskrabbit doit-elle déclarer?
- Prénom et nom
- Adresse principale
- Date de naissance
- Numéro d’identification fiscal (NIF) ou lieu de naissance, si aucun NIF n’est disponible
- Numéro d’identification de la TVA, si disponible
- Identificateur(s) de compte financier, c.-à-d. compte bancaire utilisé pour recevoir le paiement
- Nom du titulaire du compte, si vous n’utilisez pas votre compte aux fins de paiement
- Total des revenus par l’intermédiaire de la plateforme Taskrabbit (pour l’année civile précédente)
- Nombre de paiements reçus de Taskrabbit
- Tous les frais de service, toutes les taxes ou toutes les commissions que Taskrabbit a déduits
- Montants payés pour les tâches au moyen de la plateforme Taskrabbit par trimestre
Comment Taskrabbit s’assurera-t-elle que l’information est exacte?
Dans la mesure du possible, Taskrabbit doit valider et vérifier les renseignements que nous signalons au sujet des tâches. Nous nous fions aux renseignements que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez, ainsi qu’à tout renseignement de vérification d’identité à laquelle vous vous être peut-être soumis.
Toutefois, si nous remarquons des écarts ou des données manquantes, nous pourrions vous demander de mettre à jour les renseignements pertinents.
Enfin, Taskrabbit communiquera à chaque Taskeur tous les renseignements que nous déclarons aux autorités fiscales.
Est-ce que Taskrabbit partagera avec les autorités fiscales des renseignements sur moi et mes revenus?
Oui. Pour satisfaire aux exigences légales, nous devrons recueillir certains renseignements auprès de vous, y compris des renseignements fiscaux, et les déclarer à l’administration fiscale.
Ces règles s’appliquent à toutes les plateformes numériques qui facilitent la prestation de services personnels (comme la livraison d’aliments, les services de transport, les services à domicile, etc.).
Fournir votre numéro d’identification fiscale (NIF)
Si les renseignements du NIF stockés dans votre compte sont invalides ou manquants, vous recevrez un courriel vous demandant de mettre à jour le NIF de votre compte de Taskeur.
Vous pouvez ajouter ou mettre à jour les renseignements de votre NIF au moyen de l’application pour Taskeurs en naviguant vers « Profil » > « Paiements » > « Renseignements fiscaux ».
Quelle est la structure d’un NIF au Canada?
- Nombre de caractères : Neuf
- Format : 999999999 (9 chiffres)
- Nom : Numéro d’assurance sociale (NAS)
Où puis-je trouver mon NAS?
Nous devrons déclarer vos revenus de 2024 en janvier 2025. Comme nous n’avons pas votre NAS ni votre numéro d’identification de la TVA au dossier, nous vous demanderons bientôt de le fournir dans l’application pour Taskeurs.
Au Canada, votre numéro d’assurance sociale (NAS) est un identificateur unique utilisé pour divers services gouvernementaux. Voici quelques endroits et façons de trouver votre NAS :
- Carte d’assurance sociale ou lettre de confirmation du NAS : si vous avez reçu une carte d’assurance sociale ou une lettre de confirmation du NAS, vous pouvez y trouver votre numéro.
- Déclarations de revenus et documents fiscaux : votre NAS figure habituellement sur vos déclarations de revenus et d’autres documents fiscaux, comme les feuillets T4.
- Relevés et documents bancaires : certains documents bancaires peuvent également comprendre votre NAS, surtout si vous l’avez fourni à la banque aux fins de déclaration de revenus.
- Relevés d’emploi : les dossiers ou les talons de paie de votre employeur peuvent également contenir votre NAS, car il est requis aux fins de la retenue d’impôt.
- Correspondance gouvernementale : votre NAS peut figurer sur les lettres ou les documents du gouvernement du Canada, en particulier ceux qui ont trait à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou à d’autres prestations.
Si vous avez perdu votre NAS ou que vous ne le trouvez plus, vous pouvez demander de le remplacer :
- Bureau de Service Canada : rendez-vous dans un bureau de Service Canada avec vos pièces d’identité originales (comme un certificat de naissance, une carte de résident permanent ou un passeport) pour demander un nouveau NAS.
- En ligne ou par la poste : dans certains cas, vous pouvez demander de le remplacer en ligne ou par la poste. Consultez le site Web de Service Canada pour connaître les procédures et les exigences les plus récentes.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Service Canada.