Conditions générales de service de Taskrabbit

Dernière mise à jour : 21 février 2024

Ces conditions générales de service de Taskrabbit (les « Conditions générales » ou les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre l'Utilisateur (défini ci-dessous) de la Plateforme (définie ci-dessous) (« vous » ou « votre ») et TaskRabbit, Inc. (ainsi que ses affiliés (définis ci-dessous), « Taskrabbit », « nous » ou « notre ») régissant votre utilisation de sites Web de Taskrabbit (y compris www.taskrabbit.com, www.taskrabbit.co.uk, www.taskrabbit.ca, www.taskrabbit.fr, www.taskrabbit.de, www.taskrabbit.es, www.taskrabbit.pt, and www.taskrabbit.it) (ensemble, les « Sites »), les applications mobiles (ensemble, les « Applications »), et les services, informations et communications connexes   (collectivement désignés dans les présentes comme la « Plateforme » ou la « Plateforme de Taskrabbit »).

 

L'utilisation de l'ensemble des données à caractère personnel que vous communiquez sur la Plateforme ou que nous collectons à votre sujet est régie par notre Politique de confidentialité globale ( « Politique de confidentialité » ). 

 

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la Promesse de Satisfaction Taskrabbit (la «Promesse de Satisfaction ») pour le pays dans lequel la Task est réalisée (chacun de ces documents étant incorporé par référence aux présentes et collectivement dénommé l'«Accord »), régissent votre accès à la Plateformeet l'utilisation que vous en faites. L'Accord inclut également toutes les politiques et conditions complémentaires auxquelles il est fait référence dans les présentes Conditions ou vers lesquelles les présentes Conditions renvoient ou qui sont autrement mises à votre disposition. Lesdites politiques et conditions s'appliquent par ailleurs à votre utilisation de la Plateforme et sont incorporées à l'Accord par référence (elles comprennent notamment, les conditions générales relatives aux services de montage prépayé d'IKEA pour les Tasks de montage prépayé d'IKEA, le cas échéant). 

 

LA SECTION 24 CONTIENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE À L'ATTENTION DES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA. CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, VOUS OBLIGE À SOUMETTRE LES LITIGES ET LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE TASKRABBIT À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NOUS VOUS INVITONS À LA LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, ET NOTAMMENT, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE DROIT À NE PAS PRENDRE PART À UN ARBITRAGE. 

 

EN RECONNAISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET/OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME ET EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRIS L'ACCORD ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI (SANS RESTRICTION NI RÉSERVE D'AUCUNE SORTE) (Y COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS INCORPORÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD PAR RÉFÉRENCE).

 

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR L'ACCORD ET D'EN RESPECTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME NI L'UTILISER.

 

1. La Plateforme. 

A. Marché Taskrabbit en ligne.

La Plateforme Taskrabbit est un Marché Taskrabbit bilatéral basé sur le Web et sur l'application qui permet la mise en relation de Clients et de Taskeurs. Le ou les « Client(s) » sont des personnes physiques ou des entreprises désireuses d'obtenir des services à court terme (« tâches »), et des « Taskeurs » sont des entreprises qui souhaitent effectuer des tâches pour les Clients.  Clients et Taskeurs sont désignés ensemble ci-après des « Utilisateurs »

 

Les Taskeurs sont des entrepreneurs indépendants qui fournissent des services sous leur propre nom ou nom commercial (et non sous le nom de Taskrabbit), en utilisant leurs propres outils et leur propre matériel.  Les Taskeurs choisissent les taux applicables aux tâches, sans déduction par Taskrabbit.  Les Taskeurs peuvent (a) conserver une clientèle sans aucune restriction de Taskrabbit; (b) offrir et fournir leurs services ailleurs, y compris par des Plateformes concurrentes; et (c) accepter ou refuser des Clients et des Contrats de service (définis ci-dessous). Les Taskeurs sont des entrepreneurs indépendants des Clients, et les Clients sont donc des clients des Taskeurs, et non de Taskrabbit.  

 

Toute référence à un Taskeur sous licence ou accrédité d'une manière quelconque, ou qui affiche les termes suivants : « badge », « fiable », « taux de fiabilité », « élite », « rapport qualité/prix » « antécédents vérifiés », « vérifié » (ou affichant un libellé similaire) signifie uniquement que le Taskeur a terminé un processus d'inscription de compte d'Utilisateur pertinent ou a satisfait à certains critères et ne représente pas, et ne doit pas être considéré comme représentant quoi que ce soit d'autre. Une telle description : (i) est destinée à mettre des informations à la disposition des Clients pour leur permettre de prendre leurs propres décisions quant à l'identité et le caractère adéquat des Taskeurs qu'ils sélectionnent ou avec lesquels ils échangent ou signent un contrat via la Plateforme; et (ii) ne constitue pas une approbation, certification ni garantie par Taskrabbit quant aux compétences ou aux qualifications d'un Taskeur ni n'indique que celui-ci est titulaire d'un quelconque permis, assuré, digne de confiance ou sûr.  

 

Nonobstant toute fonctionnalité ou service de la Plateforme qu'un Client peut utiliser pour accélérer la sélection du Taskeur, le Client est responsable de la détermination de la tâche et de la sélection ou de l'approbation de son Taskeur et doit entreprendre ses propres recherches avant de réserver une tâche afin de s'assurer qu'un Taskeur spécifique possède les bonnes qualifications. 

 

B. Rôle de Taskrabbit.

La Plateforme n'est pas un service ni une entreprise de placement; et Taskrabbit n'est l'employeuse d'aucun Utilisateur. Les Utilisateurs ne sont pas des employés, des partenaires, des représentants, des agents, des co-entrepreneurs, des entrepreneurs indépendants ni des franchisés de Taskrabbit. 

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par la présente que (a) Taskrabbit (i) n'exécute pas de tâches et n'emploie pas de personnes pour exécuter des tâches, (ii) ne supervise pas, n'étend pas, ne dirige pas, ne contrôle pas et ne surveille pas le travail des Taskeur (y compris le fait que Taskrabbit ne fixe pas les lieux, les heures, ni les conditions de travail des Taskeurs), ne fournit pas d'outils ni de matériel aux Taskeurs et ne paie pas de frais à ces derniers, ou (iii) n'exerce aucun contrôle sur la qualité, le moment de l'exécution, la légalité, le défaut d'exécution des tâches ou des Utilisateurs, ni sur aucun autre aspect en relation avec les uns et les autres (ou de leurs actes ou omissions), non plus que sur l'intégrité, la responsabilité, la compétence, les qualifications, les communications ou les évaluations ou commentaires fournis par les Utilisateurs les uns à l'égard des autres; et (b) la formation d'un Contrat de service ne créera en aucun cas une responsabilité pour Taskrabbit, ni une relation d'emploi ou autre entre Taskrabbit et les Utilisateurs ou entre le Client et le Taskeur.  Les Utilisateurs ne sont pas habilités à agir en tant qu'agents de Taskrabbit, ni à lier cette dernière ou à faire des déclarations en son nom (y compris le fait que les Taskeurs ne peuvent pas modifier tout ou partie des frais de Taskrabbit (voir la Section 3 ci-dessous)).  

 

Taskrabbit n'est pas responsable de l'indemnisation des travailleurs ni de tout paiement ou retenue d'impôt, notamment des taxes de vente applicables, de la TVH/TVQ/TPS/TVP, de l'assurance chômage ou de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, de l'assurance invalidité, de la TVA applicable, de l'assurance nationale, de la responsabilité de l'employeur, de la taxe de formation de l'employeur, des cotisations de sécurité sociale, des prélèvements PAYE ou d'autres retenues sur salaire applicables en liaison avec l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, ou de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le Taskeur assume la responsabilité pleine et entière de toutes retenues applicables au titre de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, telles que les retenues de sécurité sociale ou de cotisations d'assurance nationale, en relation avec le Taskeur et toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de services liés à une tâche. Chaque Utilisateur assume l'entière responsabilité du classement approprié de ses employés sur la base des directives légales applicables.

 

C. Licence. 

Sous réserve de votre respect des conditions de l'Accord (y compris, notamment, les présentes Conditions et la Politique d'utilisation acceptable de Taskrabbit), Taskrabbit vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour (a) accéder à la Plateforme et l'utiliser (sur les sites et territoires où la Plateforme est présente), (b) télécharger, accéder à l'Appli et l'utiliser sur votre appareil personnel, uniquement dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, et (c) avoir accès à et consulter tout contenu, toute information et tout document mis à disposition sur la Plateforme, dans tous les cas, pour votre usage personnel et aux fins prévues de la Plateforme.  Tous les Utilisateurs sont soumis à la politique d'utilisation acceptable et acceptent de s'y conformer lorsqu'ils utilisent la Plateforme.  Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, utiliser, repenser, reconfigurer, faire de l'ingénierie inverse, ni retransmettre la Plateforme ou tout ce qui s'y trouve (en tout ou en partie) sans le consentement écrit préalable de Taskrabbit.  Tous les droits non accordés par Taskrabbit sont expressément réservés.

 

D. Déclarations et garantie des Utilisateurs. 

En accédant à la Plateforme et en l'utilisant, vous déclarez et garantissez que :

  • vous respecterez pleinement les conditions de l'Accord, y compris, notamment, les présentes Conditions et la Politique d'utilisation acceptable, ainsi que les autres Conditions complémentaires ;
  • vous avez atteint l'âge requis par la loi dans le pays ou territoire où vous résidez et vous êtes par ailleurs capable de conclure des contrats contraignants;
  • vous avez le droit, l'autorité et la capacité de conclure l'Accord (y compris que vous avez le droit et l'autorité d'agir au nom de toute société ou organisation au nom de laquelle vous concluez l'accord et de la lier à l'Accord); 
  • vous ne demanderez et/ou n'exécuterez (le cas échéant) des tâches que dans un pays où la Plateforme est présente;
  • vous respecterez les droits à la confidentialité (et notamment à la vie privée, familiale et domestique), de propriété et en matière de protection des données des Utilisateurs, et vous n'enregistrerez, que ce soit sur support vidéo, audio ou autre aucune tâche ni aucun échange avec un Utilisateur ou Taskrabbit sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Taskrabbit ou de l'Utilisateur pertinent, selon le cas;
  • vous agissez de manière professionnelle et responsable dans vos échanges avec les autres Utilisateurs et respectez les engagements que vous avez pris envers eux (notamment en communiquant clairement et rapidement par l'intermédiaire du fil de discussion et en étant présent et/ou disponible à l'heure convenue avec les autres Utilisateurs); 
  • vous ferez appel au PSP tiers (tel que ce terme est défini dans lesConditions complémentaires sur les Frais, les paiements et l'annulation) uniquement pour effectuer ou recevoir le paiement correspondant à la Task ;
  • vous utiliserez votre nom légal et/ou le nom commercial (conformément à vos documents d'identification et d'enregistrement délivrés par le gouvernement) ainsi qu'une photo à jour sur votre profil;
  • vous vous conformerez à toutes les lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou internationales applicables lors de l'utilisation de la Plateforme; 
  • vous n'utiliserez pas la Plateforme pour acheter ou livrer de l'alcool, ou toute autre substance ou tout autre service contrôlé ou illégal;
  • vous veillerez à ce que toutes les communications sur les tâches (notamment l'évaluation et les paiements et toutes les questions relatives aux tâches) restent sur la Plateforme, avant, pendant et après la tâche.

 

E. Déclarations et garanties supplémentaires des Taskeurs. 

Si vous êtes un Taskeur, vous déclarez et garantissez en outre que, dans le cadre de votre accès à la Plateforme et de son utilisation, vous :

  • agissez en tant que propriétaire unique, société de personnes, société à responsabilité limitée, partenariat à responsabilité limitée, société ou autre entité commerciale lorsque vous utilisez la Plateforme;
  • exercez habituellement une activité commerciale créée de manière indépendante de même nature que les services fournis aux clients par la Plateforme, et maintenez une clientèle indépendante;
  • avez le droit non restreint de travailler dans le territoire où vous exécutez des tâches;
  • possédez et conservez (à vos frais) les licences, permis et/ou inscriptions requis par les lois applicables à l'exécution des tâches (y compris, le cas échéant, une licence commerciale, une inscription au registre et/ou une licence d'entrepreneur);
  • disposez et conservez toutes les assurances nécessaires à l'exploitation de votre entreprise et à l'exécution des tâches;
  • répondrez rapidement aux invitations, fournirez des services ponctuels et de qualité supérieure à vos clients, comme convenu dans le fil de discussion (défini ci-dessous), ne proposerez et ne fournirez que des tâches pour lesquelles vous disposez de l'expertise nécessaire, et exécuterez les tâches comme convenu avec votre Client de manière sûre; 
  • informerez sans délai Taskrabbit, par écrit, de toute condamnation pénale des autorités policières ou judiciaires potentiellement pertinente (à l'exception d'infractions mineures de stationnement ou d'excès de vitesse entraînant l'application d'une sanction fixe) survenant au cours de l'utilisation par vous de la Plateforme.

 

2. Utilisation de la Plateforme. 

A. Inscription. 

Vous devez vous inscrire et créer un compte pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, en fournissant uniquement des informations correctes et précises (notamment, votre nom, votre raison sociale, votre adresse postale, votre adresse courriel et/ou votre numéro de téléphone). Vous acceptez de notifier immédiatement Taskrabbit (à l'adresse aide.taskrabbit.ca) de toute modification des informations relatives à votre compte. Si un tel changement concerne la propriété de vos numéros de téléphone, vous pouvez en informer Taskrabbit en envoyant « STOP » en réponse à tout message texte envoyé au numéro de téléphone qui ne sera plus valide. Le fait de ne pas fournir et maintenir des informations à jour et exactes peut entraîner l'impossibilité d'utiliser la Plateforme et/ou la résiliation par Taskrabbit du présent Accord avec vous. Taskrabbit peut empêcher toute personne de s'inscrire si elle estime que cette personne peut menacer la sécurité et l'intégrité de la Plateforme, ou si cette restriction est nécessaire pour répondre à toute autre préoccupation commerciale raisonnable.

 

B. Sécurité de votre compte. 

Vous êtes entièrement et seul responsable (a) du maintien de la confidentialité de tout identifiant, mot de passe et numéro de compte que vous avez fournis ou qui vous ont été fournis pour accéder à la Plateforme; et (b) de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte, même si vous ne les avez pas autorisées. Taskrabbit n'a aucun contrôle sur l'utilisation d'un compte d'Utilisateur. Vous vous engagez à informer Taskrabbit immédiatement si vous soupçonnez qu'une partie non autorisée utilise votre mot de passe ou votre compte de la Plateforme ou si vous soupçonnez toute autre violation de la sécurité.

 

C. Recrutement des Taskeurs.

(i) Vérification des antécédents. Dans la mesure permise par le droit applicable, les Taskeurs peuvent être soumis à un processus d'examen avant de pouvoir s'inscrire sur la Plateforme et durant leur utilisation de celle-ci, ce qui peut inclure, notamment la vérification de l'identité et des antécédents criminels, en faisant appel pour cela aux services de tiers comme nécessaire (les « Vérifications des antécédents »). Si vous êtes un Taskeur, vous acceptez, dans la mesure où la loi applicable le permet, de vous soumettre à ces Vérifications des antécédents. Taskrabbit ne peut assumer aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à la fiabilité des informations recueillies des vérifications d'antécédents, ni quant aux déclarations inexactes ou trompeuses faites par les Utilisateurs de la Plateforme.

 

(ii) Licences professionnelles. Taskrabbit ne vérifie pas de manière indépendante que les Taskeurs disposent de l'expertise nécessaire ou qu'ils ont obtenu les licences, permis ou enregistrements requis pour effectuer leurs tâches. Il peut être illégal d'effectuer certains types de tâches sans licence, permis et/ou enregistrement, et l'exécution de ces tâches peut entraîner des mesures d'application de la loi et/ou des sanctions ou amendes. Les Taskeurs sont les seuls responsables d'éviter ces tâches interdites. Si vous avez des questions sur la façon dont les lois nationales, étatiques, provinciales, territoriales et/ou locales s'appliquent à vos tâches sur la Plateforme, vous devez d'abord demander des conseils juridiques appropriés. Les Clients sont les seuls responsables de déterminer si un Taskeur possède les compétences et les qualifications requises pour exécuter la tâche spécifique et de confirmer que le Taskeur a obtenu toutes les licences, tous les permis ou tous les enregistrements requis, le cas échéant. Les clients peuvent souhaiter consulter leurs lois nationales, étatiques, provinciales, territoriales et/ou locales pour déterminer si certaines tâches doivent être exécutées par un professionnel agréé ou autrement enregistré. 

 

D. Accord de service. 

La Plateforme permet aux Utilisateurs de proposer, rechercher et réserver des tâches. Après avoir identifié et sélectionné un Taskeur pour exécuter une tâche, le Client et le Taskeur peuvent communiquer via le fil de discussion de la Plateforme (le « Fil de discussion ») pour comprendre l'étendue, la planification et d'autres détails de la tâche (notamment tout risque ou obstacle existant à l'emplacement de la tâche (aussi bien visible que caché) susceptible d'affecter l'exécution de la tâche). Une fois que la tâche est programmée via la Plateforme par le Taskeur, le Client et le Taskeur forment un contrat juridiquement contraignant pour la tâche, qui comprend les conditions d'engagement proposées et acceptées, et toute autre condition contractuelle convenue par le Client et le Taskeur dans le fil de discussion de la tâche (l'« Accord de service »). Le Client et le Taskeur acceptent chacun de se conformer à l'Accord de service et à l'Accord pendant l'engagement, l'exécution et l'achèvement d'une tâche. Les Taskeurs sont responsables de l'exercice de leur propre jugement commercial lors de la conclusion d'accords de service et de l'exécution de tâches; ils reconnaissent qu'il y a une possibilité de profit ou de perte individuelle. Taskrabbit n'est partie à aucun Accord de service. La conclusion d'un Accord de service ne créera en aucun cas une responsabilité pour Taskrabbit.

 

E. Autres Parties.

(i) Assistants du Taskeur.  Lorsque cela est approuvé à l'avance par le Client dans le fil de discussion de la tâche, les Taskeurs peuvent engager des assistants, des aides, des sous-traitants ou d'autres personnes (« Assistants du Taskeur ») pour effectuer tout ou partie d'une tâche; à condition que ces Assistants du Taskeur se soient inscrits via la Plateforme et qu'ils répondent à toutes les exigences applicables au Taskeur telles qu'elles sont définies dans l'Accord. Le Taskeur assume l'entière et seule responsabilité des actes et omissions de tous les Assistants du Taskeur utilisés dans l'exécution des tâches et est entièrement responsable : (a) du paiement légal de toute compensation, de tout avantage et de toutes dépenses de ses Assistants du Taskeur, (b) de toutes les retenues fiscales requises et applicables à ces Assistants du Taskeur, et (c) de l'assurance que tous les Assistants du Taskeur sont des Taskeurs enregistrés sur la Plateforme.

 

(ii) Agents du Client.  Le Client accepte que s'il a autorisé une autre personne à réserver une tâche en son nom ou à être présent à sa place lorsque la tâche est exécutée, il nomme cette personne comme son agent (les « Agents du Client »), et le Client est réputé avoir accordé à l'Agent du Client l'autorisation d'agir en tant qu'agent en ce qui concerne la tâche en question. Les Agents du client peuvent donner des instructions ou des directives au Taskeur pour l'exécution de la tâche, et le Taskeur peut suivre ces instructions comme si elles avaient été données par le Client. Le Client assume l'entière et unique responsabilité des actes et des omissions des Agents du client. 

 

F. Services d'assemblage de meubles IKEA prépayés.  

Dans la mesure où vous avez souscrit aux Services de montage prépayé d'IKEA, en magasin ou en ligne, les conditions générales de montage prépayé s'appliqueront auxdits services, en plus des conditions de l'Accord.

 

3. Frais, facturation et paiement; annulation.

Les conditions relatives aux frais (notamment le paiement des Taskeurs et les frais de Taskrabbit), à la facturation, au paiement (y compris pour les Tasks, et tout autre montant dû par les Utilisateurs en vertu des présentes) et à l'annulation, sont décrites dans les Conditions supplémentaires relatives aux frais, aux paiements et à l'annulation, lesquelles s'appliquent à votre accès à la Plateforme à et son utilisation.  Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat, l'ensemble des frais (notamment, le Paiement des tâches et l'ensemble des frais de Taskrabbit) sont non remboursables.  

 

4. Concours et codes promotionnels.

Taskrabbit peut offrir périodiquement des codes, des opportunités et des concours à caractère promotionnel facultatif aux Utilisateurs. Toutes opportunités promotionnelles de ce type seront offertes à la seule discrétion de Taskrabbit, et seront soumises aux conditions qui les régissent, et peuvent être mises en œuvre, modifiées ou supprimées à tout moment par Taskrabbit sans notification préalable. La responsabilité de Taskrabbit et de ses affiliés en relation avec les opportunités et les concours à caractère promotionnel est soumise aux restrictions énoncées à la Section 13 des présentes Conditions.

 

5. Espaces publics.

La Plateforme peut contenir des profils, des systèmes de courriel, des blogues, des messageries, des commentaires, des notations, des affichages de tâche, des espaces de clavardage, des groupes d'actualité, des forums, des communautés ou d'autres dispositifs de messagerie ou de communication (les « Espaces publics ») permettant aux Utilisateurs de communiquer avec d'autres Utilisateurs. Vous ne pouvez utiliser ces zones communautaires que pour envoyer et recevoir des messages et documents qui sont pertinents et appropriés sur le forum concerné. 

 

Vous reconnaissez formellement que toutes les contributions adressées aux Espaces publics seront publiques et que vous serez publiquement identifié(e) par votre nom ou votre identité de connexion lorsque vous communiquerez dans les Espaces publics. Taskrabbit ne sera pas responsable des actes d'aucun Utilisateur en relation avec les renseignements ou documents publiés ou divulgués dans les Espaces publics. 

 

6. Révocation et suspension.

En cas de violation réelle ou présumée de votre part de toute partie de l'Accord (notamment, l'abus, la fraude ou l'entrave au bon fonctionnement de la plateforme), Taskrabbit peut (a) suspendre votre droit d'utilisation de la plateforme en attendant son enquête; et/ou (b) désactiver votre compte ou limiter votre utilisation de la plateforme dès la confirmation d'une violation.  Taskrabbit vous avisera par écrit de sa décision conformément aux lois en vigueur. Si vous souhaitez faire appel de toute décision prise par Taskrabbit conformément à la présente section, veuillez nous écrire ici dans un délai de 14 jours suivant la réception dudit avis en indiquant le motif de votre appel.

 

Si Taskrabbit suspend ou désactive votre compte ou limite votre utilisation de la Plateforme conformément à la présente Section 6, vous ne pouvez pas vous inscrire ni créer un nouveau compte sous différents noms d'Utilisateur, identités ou coordonnées (que ce soit sous votre nom ou tout autre nom ou raison sociale), même si vous agissez au nom d'un tiers.

 

7. Résiliation.

Vous pouvez résilier l'Accord entre vous et Taskrabbit à tout moment en cessant d'utiliser la Plateforme et en désactivant votre compte. Taskrabbit peut résilier l'Accord entre vous à tout moment et cesser de fournir l'accès à la Plateforme (conformément à la Section 6 ci-dessus) si vous ne respectez pas une partie du Contrat ou si vous enfreignez les lois en vigueur. 

 

Même après que votre droit d'utilisation de la Plateforme est révoqué ou limité, le présent Contrat vous demeurera opposable. Taskrabbit se réserve le droit d'intenter une action en justice adéquate conformément au Contrat.

 

8. Contenu produit par l'Utilisateur; réaction.

A. Contenu produit par l'Utilisateur. 

Le « Contenu produit par l'Utilisateur » est défini comme tout renseignement, tout contenu et tout matériel (y compris toute cassette vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, toute voix) que vous fournissez à Taskrabbit, ses agents, ses affiliés, ses partenaires commerciaux ou à d'autres Utilisateurs dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation de la Plateforme (notamment les renseignements et les documents publiés ou transmis pour être utilisés dans les Espaces publics).  

 

Le Contenu produit par l'Utilisateur n'est pas l'opinion de Taskrabbit et n'a pas été vérifié ni approuvé par elle.  Vous reconnaissez et acceptez que Taskrabbit : (a) n'est pas impliquée dans la création ou l'élaboration du Contenu produit par l'Utilisateur et ne contrôle pas ce contenu; (b) n'est pas responsable du Contenu produit par l'Utilisateur (y compris de son exactitude ou des résultats obtenus en l'utilisant ou en s'y fiant); (c) peut, sans en avoir l'obligation, surveiller ou examiner le Contenu produit par l'Utilisateur; et (d) se réserve le droit de limiter ou de supprimer le Contenu produit par l'Utilisateur s'il n'est pas conforme aux conditions de l'Accord.  

 

Vous êtes et demeurez seul responsable de votre Contenu produit par l'Utilisateur. Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à Taskrabbit, pour la durée totale de tous les droits pouvant exister sur le Contenu produit par l'Utilisateur (y compris toute extension légale de ceux-ci), un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, entièrement payés, illimités, pouvant faire l'objet d'une sous-licence (à plusieurs niveaux) et transférables pour publier, reproduire, diffuser, transmettre, distribuer, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement, exposer, afficher (en tout ou en partie), agir sur et/ou utiliser de toute autre manière votre Contenu produit par l'Utilisateur, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement, exposer, montrer (en tout ou en partie), agir sur et/ou utiliser autrement votre Contenu produit par l'Utilisateur, dans tout média, forme ou technologie actuellement connu ou développé ultérieurement, y compris (sans limitation) en relation avec toute publicité, tout marketing et/ou toute publicité de la Plateforme, sans aucune approbation de votre part, ni compensation. Vous reconnaissez et acceptez que la licence susmentionnée s'étende également à, et Taskrabbit et ses affiliés peuvent utiliser (conformément à la présente Section) votre nom, votre nom d'Utilisateur, votre image, votre silhouette et d'autres reproductions de votre image physique, de votre voix, de votre ressemblance, de votre ou vos pseudonymes et/ou de toute information biographique, professionnelle et/ou d'identification (collectivement la « Ressemblance ») dans, et en relation avec, votre utilisation de la Plateforme, y compris sur les sites Web, les Plateformes de médias sociaux et les Plateformes numériques de tiers détenues ou contrôlées par Taskrabbit ou ses affiliés.

 

Par les présentes, vous déclarez et garantissez à Taskrabbit que (i) vous avez l'autorité légale d'accorder les droits sur votre Contenu produit par l'Utilisateur comme indiqué dans le présent document, et que ces droits n'ont pas de répercussions négatives sur les droits de tiers; et (ii) vos Contenus produits par l'Utilisateur : (1) ne seront ni faux, ni inexacts, ni incomplets ou trompeurs; (2) ne seront pas frauduleux et n'impliqueront pas le transfert ni la vente d'objets contrefaits ou volés; (3) ne violeront pas les droits en matière de vie privée, de droit d'auteur, de brevet, de marque, de secret commercial ou d'autres droits exclusifs, de propriété intellectuelle, publicitaires ou attachés à personnalité de tiers (dans la mesure reconnue par la loi du pays où la tâche est réalisée); (4) ne violeront ni les lois, ni les textes à valeur législative, ni les ordonnances, ni les codes ou règlements (et notamment ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, l'incitation à la haine ou la publicité fausse ou trompeuse, la prévention et la répression de l'envoi de courriels publicitaires non sollicités ou la protection de la vie privée); (5) ne seront pas diffamatoires, calomnieux, malveillants, ni menaçants, et n'auront pas un caractère de harcèlement; (6) ne seront pas obscènes et ne contiendront pas de pornographie (et notamment de pornographie à caractère pédophile) et qu'ils ne seront pas préjudiciables pour les mineurs; (7) ne contiendront pas de virus, scripts tels que chevaux de Troie, injections SQL, vers, bombes à retardement, fichiers corrompus, robots d'annulation ou autres routines de programmation informatique destinés à endommager tout système, toutes données ou tout renseignement personnel, à interférer avec l'un ou l'autre de manière dommageable, à les intercepter subrepticement ou à s'en emparer; (8) ne prétendront ou ne donneront à penser en aucun cas que vous êtes employé(e) par Taskrabbit, ou directement recruté(e) par elle, ou affilié(e) à celle-ci, ou que vous agissez autrement en qualité de représentant ou d'agent de Taskrabbit; ou (9) n'engendreront pas de responsabilité de Taskrabbit et ne feront pas perdre à Taskrabbit (en totalité ou en partie) les services de ses fournisseurs d'accès Internet (FAI) ou d'autres partenaires ou fournisseurs. 

 

 Vous renoncez par les présentes (x) à tous « droits moraux » en liaison avec le Contenu produit par l'Utilisateur (dans la mesure permise par la loi); et (y) à toute réclamation relative au Contenu produit par l'Utilisateur et à l'utilisation par Taskrabbit de ce contenu et de votre image.  Vous dégagez les parties Taskrabbit (définies ci-dessous) de toute responsabilité (définie ci-dessous) (et notamment pour diffamation, mensonge malveillant, atteinte au droit à la vie privée, à la protection des données, à la publicité ou à la personnalité, ou toute autre question similaire), fondée sur ou liée à l'utilisation et à l'exploitation par Taskrabbit du Contenu produit par l'Utilisateur et de votre image, comme le permet le présent document, et vous les tiendrez indemnes de toute responsabilité à cet égard. LES RENONCIATIONS PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES SONT DESTINÉES À S'APPLIQUER À TOUTES LES RÉCLAMATIONS DONT L'EXISTENCE N'EST PAS ENCORE CONNUE NI SOUPÇONNÉE, DANS LE BUT DE RENONCER À L'EFFET DE L'ARTICLE 1542 DU CALIFORNIA CIVIL CODE (CODE CIVIL CALIFORNIEN), COMME INDIQUÉ À LA SECTION 24(A)(III) CI-DESSOUS.  

 

Taskrabbit est en droit d'identifier un Utilisateur pour d'autres Utilisateurs ou pour des tiers qui allèguent qu'on a porté atteinte à leurs droits par un Contenu produit par cet Utilisateur, afin que les deux parties puissent tenter de résoudre le litige directement. Si vous estimez, de bonne foi, qu'un Contenu produit par l'Utilisateur fourni sur la Plateforme ou en relation avec celle-ci est répréhensible ou porte atteinte à ses droits ou aux droits d'autrui, nous vous invitons à en informer Taskrabbit à l'adresse aide.taskrabbit.ca. Si un Utilisateur découvre que le Contenu produit par l'Utilisateur promeut des crimes contre l'humanité, incite à la haine ou à la violence ou concerne la pornographie juvénile, l'Utilisateur doit en informer Taskrabbit à l'adresse aide.taskrabbit.ca.

 

B. Retour d'information

La Plateforme héberge du Contenu produit par les Utilisateurs concernant les critiques et les notes de certains Taskeurs (« Commentaires »), qui permet aux Utilisateurs de publier et de lire les expressions d'autres Utilisateurs concernant leurs expériences. Les commentaires sont l'opinion de l'Utilisateur qui les a publiés. Les commentaires ne représentent pas l'opinion de Taskrabbit et n'ont pas été vérifiés ni approuvés par Taskrabbit. Taskrabbit n'évalue pas les Utilisateurs. Taskrabbit peut, sans en avoir l'obligation, enquêter, modifier et/ou supprimer tout commentaire ou toute autre remarque publiée par les Utilisateurs. Vous pouvez demander le retrait d'un commentaire qui enfreint l'Accord ou les Lignes directrices de Taskrabbit en matière de notes et de commentaires en communiquant avec nous à aide.taskrabbit.ca

 

9. Droits de propriété intellectuelle.

La Plateforme, ainsi que tous ses composants et le contenu mis à disposition et/ou affiché (y compris les marques (définies ci-dessous), et tout texte, graphique, contenu rédactionnel, toutes données, tout formatage, graphique, dessin, document HTML, toute apparence, photographie, musique, tout son, toute image, tout logiciel, toute vidéo, police de caractères, information, tout outil, toute conception, interface et tout autre contenu (y compris la coordination, la sélection, l'arrangement et l'amélioration de ce qui précède, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (ensemble, des « Documents exclusifs »)), sont la propriété de Taskrabbit, à l'exclusion du Contenu produit par l'Utilisateur et de tout site Web de tiers mis à disposition sur ou via la Plateforme. Les documents exclusifs sont protégés, sous toutes les formes, sur tout support et avec toute technologie connue à ce jour ou développée à l'avenir, par les lois nationales et internationales, y compris celles qui régissent les droits d'auteur, les brevets et les autres droits de propriété et de propriété intellectuelle. Toute utilisation des documents exclusifs autre que celle autorisée par l'Accord est expressément interdite.

 

Les marques de service et autres de Taskrabbit (les « Marques »), et notamment les logos Taskrabbit et Taskrabbit for Good, appartiennent à Taskrabbit. Les marques ne sont pas disponibles pour utilisation par les Taskeurs. Il est interdit de copier ou d'utiliser les marques sans l'autorisation écrite préalable de Taskrabbit. Toutes les autres marques, marques de service, tous les autres logos et/ou noms commerciaux qui figurent sur la Plateforme sont la propriété de leur propriétaire respectif et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de ce propriétaire.  

 

10. Liens vers des sites tiers.

La Plateforme peut contenir des liens (notamment des hyperliens, des sites Web externes encadrés par la Plateforme et des publicités affichées en relation avec celle-ci (y compris dans toute bannière ou autre publicité) vers des sites Web de tiers), qui sont maintenus par des parties sur lesquelles Taskrabbit n'exerce aucun contrôle.  

 

Ces liens sont fournis à titre de référence et de commodité uniquement; ils ne constituent pas une approbation, une garantie, ni une association de Taskrabbit avec ces sites Web, leur contenu ou leurs exploitants. Il vous incombe d'évaluer le contenu et l'utilité de l'information obtenue sur d'autres sites Web. L'utilisation de tout site Web appartenant à un tiers, ou contrôlé ou exploité par lui est régie par les Conditions générales de service et la Politique de confidentialité de ces sites.  Vous accédez à ces sites Web tiers et les utilisez à vos propres risques.

 

Taskrabbit n'a aucune obligation de surveiller, d'examiner, de limiter ou de supprimer les liens vers les sites Web tiers, mais se réserve le droit de le faire, à sa seule discrétion.  Taskrabbit (a) décline expressément toute responsabilité concernant ces liens ou sites Web tiers (y compris l'accès ou l'utilisation de ceux-ci, ainsi que les produits ou services annoncés ou offerts par eux, et toute réclamation en découlant); et (b) n'est pas et ne sera pas partie à toute transaction entre vous et tout fournisseur tiers de produits ou de services. 

 

Vous dégagez expressément Taskrabbit de toute responsabilité liée à l'accès et/ou à l'utilisation de sites Web tiers.  

 

11. Réclamations et agent en matière de droit d'auteur.

Si vous pensez de bonne foi que tout matériel fourni sur ou en lien avec la Plateforme porte atteinte à votre droit d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, veuillez envoyer les informations suivantes à l'Agent chargé des droits d'auteur de Taskrabbit identifié ici :

  • Une description de l'œuvre protégée par droit d'auteur dont vous alléguez qu'elle a été contrefaite, y compris son URL (adresse Internet) ou tout autre emplacement spécifique sur la Plateforme où le document dont vous alléguez la contrefaçon peut être consulté. Vous devez inclure suffisamment de renseignements pour permettre à Taskrabbit de localiser le document et d'expliquer pourquoi vous pensez qu'il y a contrefaçon.
  • une description de l’emplacement où se trouve l’original ou une copie autorisée de l’œuvre protégée (par exemple, l’URL (adresse Internet) où elle peut être consultée en ligne ou le nom du livre dans lequel elle a été publiée;
  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
  • une déclaration de vous attestant que votre conviction de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
  • une déclaration de vous, faite sous peine de parjure, attestant de l’exactitude des informations contenues dans votre notification et de votre qualité de propriétaire du droit d’auteur ou de l’autorisation vous habilitant à agir au nom de ce même propriétaire; et
  • votre signature électronique ou physique en qualité de propriétaire du droit d’auteur ou de personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Les informations ci-dessus doivent être soumises à l'agent DMCA de Taskrabbit, en utilisant les coordonnées suivantes :

 

À l'attention de :

Avis DMCA

Taskrabbit inc.

Adresse :

Taskrabbit, Inc.

P.O. Box 530225

Atlanta, GA 30353-0225, États-Unis

Tél. : 1 844 340-8275
Courriel : [https://aide.taskrabbit.ca/]

En vertu de la législation fédérale des États-Unis, si vous faites sciemment une fausse déclaration sur le fait que du matériel en ligne est contrefait, vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales pour parjure et de sanctions civiles, y compris des dommages-intérêts, des frais de justice et des honoraires d'avocat.

 

Veuillez noter que la procédure décrite ici est exclusivement destinée à notifier à Taskrabbit et à ses affiliés que votre matériel protégé par le droit d'auteur a été enfreint.  Les exigences précédentes visent à respecter les droits et obligations de Taskrabbit en vertu du Digital Millennium Copyright Act de 1998 (tel qu'il peut être modifié « DMCA »), y compris 17 U.S.C. §512(c), mais ne constituent pas un avis juridique.  Il peut être conseillé de contacter un avocat au sujet de vos droits et obligations en vertu du DMCA et d'autres lois applicables.

 

Conformément à la DMCA et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique de révocation, dans des circonstances appropriées, des Utilisateurs réputés être des contrevenants récidivistes.  Nous pouvons également, à notre entière discrétion, limiter l'accès à la Plateforme et résilier les comptes de tout Utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, que l'infraction ait été ou non répétée.

 

12. Exclusion de garanties.

L'utilisation de la Plateforme se fait entièrement à vos propres risques

LA PLATEFORME ET LA TECHNOLOGIE SOUS-JACENTE SONT FOURNIES EN L'ÉTAT ET SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIES NI CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SERVICES SOIGNÉS ET PROFESSIONNELS, DE CONFORMITÉ À TOUTE LOI, ORDONNANCE, RÉGLEMENTATION OU TOUT TEXTE LÉGISLATIF, CODE, ET D'ABSENCE DE VIOLATION), ET LESDITES GARANTIES ET CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES. 

 

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE,TASKRABBIT ET SES SOCIÉTÉS MÈRES, AFFILIÉS, CONCÉDANTS ET LEURS ADMINISTRATEURS, AGENTS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, INVESTISSEURS, FILIALES, AVOCATS, REPRÉSENTANTS, ASSUREURS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANT-DROITS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « AFFILIÉS », ET AVEC TASKRABBIT, LES « PARTIES TASKRABBIT ») :

  1. NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT LESDITES DÉCLARATIONS ET GARANTIES (DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET) CONCERNANT (I) LA RAPIDITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE LA PLATEFORME, (II) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU TOUTE TÂCHE OU TOUT SERVICE FOURNIS SUR OU PAR LE BIAIS DE LADITE PLATEFORME, OU EN LIEN AVEC SON UTILISATION, OU (III) LES TÂCHES OU SERVICES FOURNIS PAR, OU LES INTERACTIONS OU COMMUNICATIONS DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME OU ENTRE CES DERNIERS (EN LIGNE OU HORS LIGNE, OU AUTREMENT) (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA CAPACITÉ, L'ACCRÉDITATION PROFESSIONNELLE, L'IMMATRICULATION OU LA CERTIFICATION DE TOUT TASKEUR); 
  2. NE GARANTISSENT PAS QUE LA PLATEFORME EST ET DEMEURERA (1) EXEMPTE D'ERREURS OU QUE L'ACCÈS À LA PLATEFORME SE FERA SANS INTERRUPTION; OU (2) EXEMPTE DE TOUT VIRUS INFORMATIQUE, PANNES DE SYSTÈME, VERS INFORMATIQUES, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS OU DYSFONCTIONNEMENTS, Y COMPRIS DANS LES LIENS HYPERTEXTES PROVENANT DE OU DIRIGEANT VERS DES SITES INTERNET DE TIERS; ET 
  3. NE GARANTISSENT PAS, NI N'APPROUVENT, NE RECOMMANDENT OU N'ASSUMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE DONT UN TIERS FAIT LA PUBLICITÉ OU QU'UN TIERS PROPOSE À TRAVERS LE SERVICE OU TOUT SITE OU SERVICE ASSOCIÉ À UN LIEN HYPERTEXTE, Y COMPRIS PAR TOUT TASKEUR, ET TASKRABBIT NE SERA PAS UNE PARTIE À, NI NE CONTRÔLERA D'AUCUNE MANIÈRE, TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS DE PRODUITS OU SERVICES TIERS.

La loi fédérale des États-Unis, ainsi que certains États, provinces et autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion ni la limitation de certaines garanties implicites, de sorte que les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.  Les présentes conditions vous accordent des droits légaux spécifiques. Vous disposez également d'autres droits qui varient selon les juridictions.  Les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations prévues par les présentes conditions ne s'appliqueront pas si la loi applicable les interdit.

 

13. Limitation de responsabilité.

Vous reconnaissez et convenez que Taskrabbit est disposée à vous fournir la Plateforme uniquement si vous acceptez certaines limitations concernant notre responsabilité envers vous et les tiers, comme le prévoit la présente Section et tel qu'énoncé ailleurs dans l'Accord. 

 

PAR CONSÉQUENT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, EN AUCUN CAS LES PARTIES TASKRABBIT OU LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX NE SERONT RESPONSABLES (QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, AU TITRE D'UNE GARANTIE OU AUTREMENT), ET LESDITES PARTIES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUT RESPONSABILITÉ EN CAS DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS (QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONCRETS, CONSÉCUTIFS, ÉCONOMIQUES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, INTERRUPTIONS DE SERVICE, DOMMAGES INFORMATIQUES, PANNES DE SYSTÈME, DIFFICULTÉS À STOCKER TOUTE INFORMATION ET LE COÛT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION)), DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT ET FRAIS DE JUSTICE), PERTES, OBLIGATIONS GOUVERNEMENTALES, POURSUITES ET CONTROVERSES DE TOUT TYPE ET DE TOUTE NATURE, CONNUS OU NON, SOUPÇONNÉS OU NON, DIVULGUÉS OU NON (COLLECTIVEMENT, « MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ ») CONSÉCUTIFS OU DE TOUTE MANIÈRE RELATIFS À LA PLATEFORME OU À L'UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME PAR VOUS OU DES TIERS, MÊME LORSQUE LA POSSIBILITÉ QUE CEUX-CI SE PRODUISENT A ÉTÉ NOTIFIÉE. SI LA LOI LE PERMET, VOUS DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES LES PARTIES TASKRABBIT ET LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS.  

 

Aucune disposition de l'Accord n'exclut ni ne limite toute responsabilité ou garantie qui ne peut pas être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.  En outre, certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou limitations concernant les dommages accessoires ou consécutifs. Dans ce cas, les limitations susmentionnées peuvent ne pas vous concerner dans leur intégralité.

 

SI, NONOBSTANT LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES, IL EST ÉTABLI QUE LES PARTIES TASKRABBIT OU LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX SONT TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE, QU'ELLE DÉCOULE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, N'EXCÈDERA : (A) SI VOUS ÊTES UN CLIENT, LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À TASKRABBIT DANS LES 6 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION ; ET (B) SI VOUS ÊTES UN TASKEUR, LE TOTAL DES PAIEMENTS QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉS AU TITRE DES TÂCHES PAR LES CLIENTS DANS LES 6 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, SI LA LOI APPLICABLE LE PERMET.

 

Nonobstant ce qui précède :

  1. Pour l'ensemble des résidents d'un pays situés en dehors des États-Unis : Indépendamment de toute autre disposition de l'Accord excluant ou limitant la responsabilité de Taskrabbit, aucune disposition des présentes Conditions n'exclue ni ne limite les garanties et responsabilités de Taskrabbit en cas de : (a) décès ou préjudice corporel causé par Taskrabbit; ou(b) négligence grave ou faute intentionnelle de Taskrabbit.
  2. Pour les résidents d'Allemagne uniquement : Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section, Taskrabbit ne saurait être responsable qu'en cas de violation causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave au titre de ses obligations contractuelles essentielles et matérielles. En cas d'impossibilité initiale, Taskrabbit ne saurait être tenue responsable que si elle était au courant de l'obstacle à l'exécution avant la conclusion de l'Accord, n'était pas disposée, en raison d'une négligence grave, à empêcher cet obstacle, et qu'une obligation essentielle a été enfreinte en raison de ladite impossibilité initiale.

 

14. Indemnisation.

Les obligations des Utilisateurs en matière d'indemnisation sont énoncées ci-dessous dans la présente Section.  Taskrabbit se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'assumer la défense et le contrôle exclusif, de toute affaire donnant par ailleurs lieu à indemnisation. Vous ne réglerez, en tout état de cause, aucune demande ni affaire sans l'accord écrit préalable de Taskrabbit.

 

A. Indemnisation par le Client.

Si vous êtes un Client, vous devez indemniser, défendre et tenir quittes Taskrabbit et ses Affiliés concernant toute Mise en cause de la responsabilité subie en lien avec i) votre utilisation de ou incapacité à utiliser, ou participation sur, la Plateforme; ii) votre violation de l'Accord; iii) votre violation de toute loi, ou des droits de tout Utilisateur ou de tiers; iv) votre utilisation de liens ou sites Internet de tiers qui figurent sur la Plateforme; v) tout Contenu généré par l'Utilisateur et Commentaire soumis par vous ou en utilisant votre compte sur la Plateforme, y compris, notamment, dans la mesure où ledit contenu peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou être autrement illégal; et vi) les actes ou omissions de tout Mandataire du Client. 

 

B. Indemnisation par le Taskeur.

Si vous êtes un Taskeur, vous indemniserez, défendrez et tiendrez quittes Taskrabbit et ses Affiliés concernant toute mise en cause de la responsabilité encourue en lien avec (i) votre utilisation de, ou incapacité à utiliser, ou participation sur, la Plateforme; (ii) votre participation aux tâches, ou votre capacité ou incapacité à exécuter des tâches ou à recevoir les paiements liés à ces dernières; (iii) votre violation de l'Accord; ((iv) votre violation de toute loi, ou des droits de tout Utilisateur ou tiers; (v) tout Contenu généré par l'Utilisateur ou tous Commentaires soumis par vous ou à votre sujet ou à l'aide de votre compte sur la Plateforme, y compris, notamment, dans la mesure où ledit contenu peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou autrement être illégal; et (vi) les actes ou omissions de tout Assistant des Taskeurs. 

 

15. Règlement des différends.

Pour accélérer le règlement et réduire le coût des litiges, controverses ou réclamations relatifs ou consécutifs à votre utilisation de la Plateforme, votre relation avec Taskrabbit, les tâches, ou l'Accord (y compris les versions précédentes), ( « Litiges » ), vous pouvez tenter de trouver une solution à l'amiable avec Taskrabbit avant d'initier toute résolution extrajudiciaire (telle que la médiation ou l'arbitrage) ou procédure judiciaire (à l'exception de ce qui est prévu à la Section 24). Ces négociations informelles débuteront à la réception d'un avis écrit. Votre adresse pour lesdits avis est celle associée à votre compte, avec une copie électronique à l'adresse électronique que vous avez fournie à Taskrabbit. L'adresse de Taskrabbit pour lesdits avis est celle indiquée aux présentes. 

 

16. Applications provenant de l'App Store.

Si vous accédez à toute application ou téléchargez toute application depuis l'App Store d'Apple, vous approuvez l'Accord de licence de l'Utilisateur final pour les applications soumises à licence d'Apple et le respecterez dans le cadre de votre accès aux applications et de leur utilisation. Si vous accédez à toute application ou téléchargez toute application depuis le Play Store de Google, vous approuvez les Conditions générales de service de Google Play et les respecterez dans le cadre de votre accès aux applications et de leur utilisation.

 

17. Modifications de l'Accord, de la Plateforme et de l'application.

A. Modifications de l'Accord. 

Taskrabbit se réserve le droit, de manière justifiée et proportionnée, à tout moment, de réviser, modifier, remanier, mettre à jour, compléter, enrichir, suspendre, résilier ou supprimer toute condition ou disposition de l'Accord (y compris les Conditions générales, la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable et la Promesse de satisfaction).  

 

Lesdites modifications seront notifiées soit par leur publication (ou la publication d'un avis à ce sujet) sur la Plateforme, à l'emplacement en ligne des conditions, politiques ou conditions supplémentaires concernées, soit par courriel, soit par tout autre moyen raisonnable. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.  En continuant à utiliser la Plateforme après ladite publication, vous consentez à respecter l'Accord, dans sa version modifiée.

 

Nonobstant ce qui précède, si lesdites modifications ou mises à jour sont importantes, vous en serez informé à l'avance (de la manière prévue dans la présente Section) et aurez le choix de les accepter ou de les refuser. Si une modification apportée à l'Accord est inacceptable pour vous ou entraîne votre non-respect de l'Accord, les précédentes Conditions s'appliqueront à vos tâches en cours, mais vous ne pourrez plus utiliser la Plateforme ni conclure des contrats pour de nouvelles tâches et vous devrez désactiver votre compte et cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme. Une fois averti(e) des modifications importantes, si vous continuez à utiliser la Plateforme après toute révision de l'Accord, vous acceptez de manière absolue et irrévocable l'ensemble desdites modifications, sauf lorsque la loi ou la réglementation de votre juridiction l'interdit. 

 

Dans la mesure où la loi le permet, Taskrabbit ne saurait être responsable envers vous concernant toute modification de tout ou partie de l'Accord.

 

B. Modifications de la Plateforme.

Taskrabbit se réserve le droit, à tout moment, de réviser, améliorer, modifier, mettre à jour, fermer, imposer des limites ou restreindre l'accès à, que ce soit de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de la Plateforme (y compris tout contenu ou toute information disponibles sur ou à travers la Plateforme). Ces changements entreront en vigueur sur préavis (si possible) et sans que cela n'engage la responsabilité de Taskrabbit.  Dans la mesure où la loi le permet, Taskrabbit ne saurait être responsable envers vous concernant toute mise à jour, mise à niveau, modification ou fermeture de tout ou partie de la Plateforme.

 

C. Mises à jour et mises à niveau des applications mobiles. 

En installant les applications, vous donnez votre accord à l'installation des applications, ainsi que des mises à jour ou mises à niveau qui sont publiées par le biais de la Plateforme Taskrabbit. L'application (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peut (i) générer des communications automatiques entre votre appareil et les serveurs de Taskrabbit dans le but de mettre en œuvre les fonctionnalités de l'application et d'enregistrer les paramètres d'utilisation; (ii) affecter les préférences liées à l'application ou les données stockées sur votre appareil; et (iii) recueillir des renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez désinstaller les applications à tout moment.

 

18. Absence de droits des tiers.

Sauf tel qu'expressément prévu aux présentes ou si le droit applicable exige le contraire, l'Accord est au seul bénéfice de Taskrabbit et de l'Utilisateur, et de leurs successeurs et ayant-droits autorisés, et il n'existe aucun autre tiers bénéficiaire en vertu de l'Accord. Aucune des dispositions de l'Accord n'est applicable par toute personne qui n'est pas une partie à l'Accord, étant entendu, toutefois, que Taskrabbit peut faire respecter toute disposition au nom de ses Affiliés.  Au Royaume-Uni, aucune disposition n'est applicable en vertu de la loi britannique de 1999 sur les droits des tiers dans les contrats par une personne qui n'est pas une partie à l'Accord, étant entendu, toutefois, que le Mandataire d'un Client peut agir au nom de son Client.

 

19. Notifications et accords pour recevoir des notifications par courrier électronique.

Sauf mention contraire dans le présent Accord, l'ensemble des ententes, notifications, déclarations et autres communications (collectivement, « Notifications ») en vertu de l'Accord seront écrites et réputées avoir été dûment transmises à leur réception, en cas de remise en main propre, ou d'envoi par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception; à l'obtention d'un accusé de réception électronique, en cas de transmission par facsimilé ou courriel; ou le jour elle apparaît comme livrée sur le système de suivi du service de livraison expresse, en cas d'envoi par livraison le lendemain par un service de livraison expresse reconnu. Nonobstant ce qui précède, les Notifications auxquelles l'Accord fait référence vous seront envoyées par voie électronique (y compris, notamment, par courriel ou via la publication des Notifications sur les Sites), et vous consentez à recevoir lesdites Notifications de cette manière. Toutes les Notifications que nous vous envoyons par voie électronique répondent à toute exigence légale selon laquelle lesdites communications doivent être écrites.

 

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales de service ou sur la Plateforme, veuillez nous contacter ici.

 

20. Consentement aux signatures électroniques.

En utilisant la Plateforme Taskrabbit, vous acceptez (a) de traiter électroniquement par le biais de la Plateforme Taskrabbit; (b) que votre signature électronique est l'équivalent juridique de votre signature manuelle et a le même effet juridique, la même validité et le même caractère exécutoire qu'une signature sur papier; (c) que votre utilisation d'un clavier, d'une souris ou d'un autre dispositif pour sélectionner un article, un bouton, une icône ou un acte/une action similaire, constitue votre signature comme si vous l'aviez effectivement signée par écrit; et (d) qu'aucune autorité de certification ni une autre vérification par un tiers n'est nécessaire pour valider votre signature électronique, et l'absence d'une telle certification ou vérification par un tiers n'affectera en aucune façon le caractère exécutoire de votre signature électronique.

 

21. Droit applicable.

Excepté comme prévu aux Sections 15 (Règlement des différends) et 24 (Dispositions spécifiques à une juridiction) des présentes, l'Accord et votre utilisation de la Plateforme seront régis par les lois énoncées dans la présente Section (sans égard aux principes de choix de lois) et interprétées conformément à celles-ci :

  • Pour les Utilisateurs des États-Unis : Les lois de l'État de Californie.
  • Pour les Utilisateurs en dehors des États-Unis :  Le droit britannique et tout différend concernant l'Accord ou l'utilisation de la Plateforme relèveront uniquement de la compétence des tribunaux anglais.

Les choix de loi énoncés dans la présente Section s'appliquent sauf si, et dans la mesure où, les lois, règles, réglementations, directives, ordonnances ou jugements fédéraux, d'État, provinciaux, locaux et internationaux qui vous lient ou qui s'appliquent à votre situation ou à votre exécution en vertu des présentes, exigent que l'Accord ou votre utilisation de la Plateforme soient régis par les lois du pays dans lequel la tâche est réalisée.  La présente disposition vise uniquement à désigner le droit applicable pour interpréter l'Accord et n'est pas destinée à créer tout droit substantiel aux personnes qui ne résident pas dans les pays, provinces, États désignés leur permettant de présenter des réclamations en vertu dudit droit que ce soit par effet de la loi, de la common law, ou autrement.  Rien ne nous empêchera d'intenter une procédure pour protéger nos droits de propriété intellectuelle auprès d'un tribunal compétent.

 

22. Avis.

La Plateforme, les sites Internet et les applications de Taskrabbit sont détenus et exploités par TaskRabbit, Inc., une société immatriculée au Delaware (États-Unis). Notre numéro d'enregistrement est 4599240 et notre numéro d'identification fiscale en Europe est EU528004784.  Si vous avez des questions concernant l'Accord ou la Plateforme, veuillez nous contacter en utilisant les moyens indiqués ici.  

 

23. Dispositions générales.

a. Relation entre les Parties. 

Aucune relation de mandataire, relation employeur-employé, relation franchiseur-franchisé ni aucune coentreprise n'existe, n'est prévue ni créée entre vous et Taskrabbit par l'Accord ou votre utilisation de la Plateforme.  Les Utilisateurs n'ont pas le droit d'agir comme des mandataires pour Taskrabbit ni de la lier ou faire des déclarations en son nom. 

 

b. Intégralité de l'Accord.  

L'Accord (y compris toute condition à laquelle les présentes Conditions renvoient et incorporée par référence aux présentes) constitue l'entente intégrale et exclusive entre vous et Taskrabbit concernant votre utilisation de la Plateforme, et remplace l'ensemble des accords, propositions ou communications antérieurs ou contemporains, sauf mention contraire de la Convention d'arbitrage à la Section 24(A). Toutefois, l'Accord ne remplace pas d'autres accords portant sur d'autres questions que vous pourriez avoir conclus avec Taskrabbit, tel que les Conditions générales relatives au service de montage prépayé d'IKEA. Les dispositions du présent Accord sont destinées à être interprétées d'une manière qui les rende valides, légales et opposables. 

 

c. Indépendance des clauses; renonciation. 

À l'exception de la disposition relative à l'« Accord interdisant les recours collectifs et les réparations autres qu'individualisées » figurant dans la Section 24(A) ci-dessous, si une disposition est déclarée partiellement ou totalement invalide, illégale ou inopposable, (1) elle sera modifiée ou restructurée dans la mesure et de la manière requises pour la rendre valide, légale et opposable; ou, (2) si elle ne peut être ainsi modifiée ou restructurée, elle sera éliminée de l'Accord sans que la validité, la légalité ou l'opposabilité des dispositions restantes en soit affectée. Le fait que Taskrabbit ne fasse pas valoir l'une ou l'autre des dispositions du présent Accord ne sera pas interprété comme valant renonciation à une disposition ou à un droit.

 

Vous reconnaissez et convenez par les présentes que nous pouvons céder ou transférer l'Accord sans votre consentement. Dans tous les cas, cette cession sera notifiée à l'Utilisateur qui, dans le cas légalement prévu, pourra résilier l'Accord et cesser d'utiliser la Plateforme. Dès la date d'effet de la cession de l'Accord, (a) Taskrabbit sera dégagée de tout droit, de toute obligation et/ou de toute responsabilité envers vous en relation avec les événements postérieurs à la date d'effet de la cession, et (b) l'entité cessionnaire remplacera Taskrabbit pour l'exécution du présent Accord. Vous ne pouvez pas céder ni transférer l'Accord sans notre accord écrit préalable. Toute cession en violation de la présente Section 23 sera nulle et non avenue. L'Accord sera en vigueur au profit de Taskrabbit, de ses successeurs et de ses ayants cause.  Toutes les parties du présent Accord qui, de par leur nature, doivent survivre à l'expiration ou à la résiliation des présentes demeureront pleinement valides et en vigueur à la suite après l'expiration ou la résiliation du présent Accord ou la cessation par vous de l'utilisation de la Plateforme, et nonobstant celles-ci.

 

L'Accord, en tout ou en partie, est rédigé en anglais et traduit en français.  En cas de divergence entre la version anglaise de l'Accord (en tout ou en partie) et toute traduction de l'Accord, la version anglaise prévaut.

 

24. Dispositions propres à une juridiction, y compris le règlement des différends.

Les conditions de la présente Section s'appliquent aux Utilisateurs dans les pays indiqués.  Dans la mesure où il existe des divergences ou des incohérences entre les Conditions générales de service et les dispositions spécifiques à chaque pays ou territoire, les dispositions propres à la juridiction prévaudront, régiront et contrôleront les Utilisateurs dans ces pays ou territoires.

 

A. Résidents des États-Unis d'Amérique.

I. Règlement des différends - Convention d'arbitrage.

LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT — ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LA MANIÈRE DONT VOUS ET TASKRABBIT POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS COUVERTES PAR CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE. CETTE SECTION REQUERRA, SOUS RÉSERVE D'EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TASKRABBIT ET VOUS SOUMETTIEZ VOS DEMANDES À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

 

VOUS RECONNAISSEZ, EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET L'ACCEPTER, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE D'AUCUNE SORTE, ÊTRE LIÉ PAR LUI ET EN ACCEPTER L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

(a) Accord pour un arbitrage obligatoire

EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES LIÉS À UNE PROCÉDURE ARBITRALE DE RÈGLEMENT RAPIDE, ÉCONOMIQUE ET IMPARTIALE DE DIFFÉREND, TASKRABBIT ET VOUS CONVENEZ D’UN COMMUN ACCORD DE RENONCER À VOS DROITS RÉTROSPECTIFS AU RÈGLEMENT DE TOUS LES DIFFÉRENDS OU RÉCLAMATIONS COUVERTS PAR CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE EN JUSTICE, PAR UN JUGE OU UN JURY, ET VOUS CONVENEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, COMME PRÉVU DANS LES PRÉSENTES.

 

La présente convention d'arbitrage (« Convention d'arbitrage ») est régie par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) (« FAA ») et survit à la résiliation du présent Accord et à votre relation avec Taskrabbit.

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et Taskrabbit acceptez d'arbitrer tous les différends et réclamations (les « Réclamations ») concernant, découlant de ou en relation avec votre utilisation de la Plateforme Taskrabbit, votre relation avec Taskrabbit, les tâches ou le présent Accord (y compris les versions précédentes), y compris les réclamations de Taskrabbit, les réclamations contre Taskrabbit et les réclamations contre les Affiliés de Taskrabbit (y compris sa société mère).

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, cela inclut, mais sans s'y limiter, les réclamations liées aux paiements, à tout règlement ou arrêté sur le salaire horaire pris par une ville, un comté, un département, un État ou une fédération; aux questions en matière de rémunération, de pauses et de périodes de repos, de remboursement de dépenses, de licenciement fautif, de discrimination, de harcèlement, de représailles, de fraude, de diffamation, de secret commercial, de concurrence illicite, de préjudice corporel, de perte ou de dommage matériel, ou de troubles émotionnels; de toute promotion ou offre de Taskrabbit; ou de la suspension ou de la désactivation menacée ou effective de votre compte; de la violation de tout accord ou engagement exprès ou implicite; de demandes fondées sur des lois fédérales ou d'État sur la protection des consommateurs; de demandes fondées sur la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act) et la loi sur la notation équitable en matière de crédit (Fair Credit Reporting Act); et de demandes fondées sur la loi sur les normes équitables en matière de travail (Fair Labor Standards Act), sur la loi sur les droits civiques (Civil Rights Act of 1964), sur la loi uniforme sur les secrets commerciaux (Uniform Trade Secrets Act), sur la loi américaine sur le handicap (Americans With Disabilities Act), sur la loi sur la discrimination basée sur l'âge dans le domaine de l'emploi (Age Discrimination in Employment Act), sur la loi sur la protection des avantages sociaux des travailleurs âgés (Older Workers Benefit Protection Act), sur la loi sur les congés maladie familiaux (Family Medical Leave Act), sur la loi sur la garantie des revenus de retraite des salariés (Employee Retirement Income Security Act) (à l'exception des demandes individuelles se rapportant à des avantages sociaux en vertu d'un régime d'avantages sociaux promu par Taskrabbit et auquel s'applique la loi américaine sur la garantie des revenus de retraite des salariés (Employee Retirement Income Security Act of 1974) ou financé par l'assurance), et sur des lois d'État, le cas échéant, régissant les mêmes questions ou des questions similaires; et de toutes autres demandes légales ou en common law fédérales et d'État.

 

En cas de différend quant à la possibilité de soumettre une Réclamation à l'arbitrage (y compris concernant la formation, la portée, l'applicabilité, l'interprétation, la validité et le caractère exécutoire de la présente Convention d'arbitrage), vous et Taskrabbit convenez que ce différend sur la compétence sera délégué à l'arbitre, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.  Dans la mesure où un tiers bénéficiaire du présent Accord introduit une réclamation à l'encontre d'une partie, ladite réclamation sera également soumise à la présente Convention d'arbitrage.  Si l'une ou l'autre des parties introduit à la fois des réclamations arbitrables et non arbitrables dans la même action ou dans des actions connexes, les deux parties conviennent que les réclamations non arbitrables seront suspendues jusqu'à la conclusion de l'arbitrage, dans toute la mesure permise par la loi. 

 

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ FORMELLEMENT QUE TASKRABBIT ET VOUS RENONCEZ AU DROIT À POURSUIVRE EN JUSTICE OU BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS AVEC JURY POUR TOUTE DEMANDE, À MOINS QUE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE NE L’EXCLUE EXPRESSÉMENT. LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE EST DESTINÉE À IMPOSER L’ARBITRAGE DE TOUTE DEMANDE OU DE TOUT DIFFÉREND SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ARBITRÉ LÉGALEMENT; À L’EXCEPTION DES DEMANDES ET DES DIFFÉRENDS QUI, EN VERTU DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE L’OBLIGATION D’ARBITRER.

 

(b) Interdiction des recours collectifs et des réparations autres qu'individualisées

À moins que les lois en vigueur ne le requièrent, Taskrabbit et vous convenez que tout arbitrage sera limité à la Réclamation entre vous et Taskrabbit (et ses Affiliés, le cas échéant) individuellement. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TASKRABBIT ET VOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À PARTICIPER, EN QUALITÉ DE PARTIE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE DE LA CATÉGORIE, À TOUTE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF SUPPOSÉ, ARBITRAGE DES DEMANDES D'UNE CATÉGORIE OU AUTRE ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE (une « Renonciation à un recours collectif  »). En outre, à moins que Taskrabbit et vous n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut regrouper plus que les demandes d'une seule personne, et il ne peut présider autrement aucune forme de procédure par catégorie ou en représentation conjointe. L'arbitre n'aura pas autorité pour examiner ou régler une Réclamation, ou ordonner une quelconque réparation, sur une base autre qu'individuelle. Nonobstant ce qui précède, cette Renonciation à un recours collectif ne s'appliquera pas aux Réclamations contre Taskrabbit fondées sur la loi de l'état de Californie sur le procureur général privé (California Private Attorney General Act), qui sont évoquées de manière distincte ci-dessous.

 

Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, de la Convention d'arbitrage ou du Règlement de l'AAA, les différends relatifs à l'étendue, à l'applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité ou à la validité de la Renonciation aux recours collectifs ne peuvent être réglés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d'un arbitre. Chaque fois que : (i) la Réclamation est intentée sous forme de recours par catégorie, collectif ou en représentation conjointe; et (ii) qu'une décision de justice ayant force de chose jugée conclut à l'inopposabilité de la Renonciation à un recours collectif en relation avec une Réclamation quelconque, ces Réclamations seront dissociées de toutes autres et pourront demeurer dans un tribunal civil compétent, mais la Renonciation à un recours collectif sera appliquée dans l'arbitrage sur une base individuelle quant à toutes autres Réclamations, dans toute la mesure du possible.

 

(c) Renonciation à représentation PAGA

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, de la Convention d'arbitrage ou du Règlement de l'AAA, dans toute la mesure permise par la loi : (1) vous et Taskrabbit acceptez de ne pas intenter une action représentative au nom d'autrui en vertu de la Loi sur les procureurs généraux privés de Californie (California Private Attorneys General Act) (« PAGA »), du Code du travail de la Californie (California Labor Code) § 2698 et suivants, devant tout tribunal ou arbitrage, et (2) pour toute Réclamation introduite sur la base d'un procureur général privé, y compris en vertu de la PAGA, vous et Taskrabbit convenez qu'une telle Réclamation doit être résolue par arbitrage sur une base individuelle uniquement (c'est-à-dire pour déterminer si vous avez été personnellement lésé ou soumis à des violations de la loi), et qu'une telle action ne peut pas être utilisée pour résoudre les Réclamations ou les droits d'autres individus dans une procédure unique ou collective (c.-à-d. pour déterminer si d'autres individus ont été lésés ou soumis à des violations de la loi) (collectivement, « Renonciation à représentation PAGA »).

 

Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, de la Convention d'arbitrage ou du Règlement de l'AAA, les différends relatifs à l'étendue, à l'applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité ou à la validité de la Renonciation à représentation PAGA ne peuvent être réglés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d'un arbitre. Si une disposition quelconque de cette Renonciation à représentation PAGA est jugée inopposable ou illégale pour quelque motif que ce soit : (i) la disposition inopposable sera dissociée du présent Accord; (ii) la dissociation de la disposition inopposable sera sans incidence aucune sur la Convention d'arbitrage ou sur l'exigence que toute Demande restante soit arbitrée sur une base individuelle conformément à la Convention d'arbitrage; et (iii) toute Demande impliquant l'intervention d'un représentant PAGA ou fondée sur la loi sur le procureur général privé doit être portée devant un tribunal civil compétent et non soumise à arbitrage. Dans la mesure où des Réclamations doivent être portées devant un tribunal civil compétent parce qu'un tribunal civil compétent détermine que la Renonciation à représentation PAGA est inapplicable en ce qui concerne ces Réclamations, les parties conviennent que le contentieux judiciaire de ces Réclamations sera suspendu en attendant l'issue de toute Réclamation individuelle en arbitrage.

 

(d) Règles et logistique régissant l'arbitrage

Afin d'entamer l'arbitrage, une Réclamation doit être déposée auprès de l'American Arbitration Association (« AAA ») et la demande écrite d'arbitrage (disponible sur www.adr.org) doit être fournie à l'autre partie. L'arbitrage sera initié et conduit conformément au Règlement de l'AAA tel qu'en vigueur au moment du commencement de l'arbitrage et modifié par les conditions générales stipulées dans les présentes, et lorsqu'il convient par les Procédures supplémentaires de l'AAA pour les différends dans le domaine de la consommation, AAA's Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes (« Règlement de l'AAA pour les Différends dans le Domaine de la Consommation »), qui peuvent, l'un comme l'autre, être consultés sur le site Web de l'AAA www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1 800 778-7879. Nonobstant ce qui précède, si vous en faites la demande et dans la mesure où il s'agit là d'une option adéquate au regard des faits et des circonstances des Demandes présentées, l'arbitre pourra, à sa discrétion, choisir un ensemble de règlements de l'AAA différents. Taskrabbit et vous convenez que l'arbitrage sera administré avant qu'un arbitre unique ne soit désigné d'un commun accord entre les parties, et que, si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la proposition de noms d'arbitres potentiels, il sera conduit par un arbitre unique choisi par l'AAA.

 

Dans le cadre de l’arbitrage, les deux parties auront la possibilité de conduire une procédure raisonnable de communication de documents et d’interrogatoire sur faits et articles (discovery) portant sur des informations non protégées par le secret professionnel pertinentes pour la Réclamation ou les Réclamations. L’arbitre peut accorder des réparations individualisées qui seraient à la disposition d’une juridiction. L’arbitre peut accorder des réparations sous forme de sentence déclaratoire ou mesures d’injonction uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure requise pour accorder les réparations que méritent les Réclamations individuelles de cette partie. L’arbitre présentera un exposé écrit motivé de sa décision, qui expliquera la sentence rendue, ainsi que des conclusions de fait et de droit sur lesquelles elle repose.

 

L'arbitre se prononcera sur le fond de toutes les Réclamations conformément au droit en vigueur, et fera droit à toute demande de confidentialité reconnue par la loi. Les Réclamations seront régies par le délai de prescription applicable et le fait de ne pas demander l'arbitrage dans le délai prescrit entraînera l'exclusion des Réclamations conformément à la loi.  La sentence de l'arbitre sera définitive et aura force obligatoire, et un jugement reposant sur la sentence de l'arbitre pourra être rendu par tout tribunal compétent pour ce faire.

 

Vos frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre seront régis par le Règlement de l’AAA (et, le cas échéant, limités par le Règlement de l’AAA pour les Différends dans le Domaine de la Consommation), sous réserve des modifications suivantes :

 

(i) Si Taskrabbit commence l'arbitrage conformément à la présente Convention d'arbitrage, elle paiera la totalité des frais administratifs et d'arbitrage de l'AAA.

 

(ii) Si un Client ou un Taskeur soumet une Réclamation conformément à la présente Convention d'arbitrage et si la demande de dommages associée n'excède pas 10 000 USD, Taskrabbit paiera la totalité des frais administratifs et d'arbitrage de l'AAA, à moins que l'arbitre ne juge que soit le fond de votre Réclamation, soit la réparation demandée dans votre Demande d'arbitrage était abusif, ou que la Demande d'arbitrage a été introduite dans un but inadéquat (tel qu'apprécié sur la base des critères énoncés dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP).

 

(iii) Si un Client ou un Taskeur dépose une Réclamation conformément à la présente Convention d'arbitrage, et si la demande de dommages associée excède 10 000 USD, Taskrabbit paiera la totalité des coûts spécifiques à l'arbitrage (par opposition aux coûts associés au règlement judiciaire de ces mêmes demandes), y compris les dépenses et frais d'arbitrage habituels et en usage, et il incombera au Client ou au Taskeur de contribuer à concurrence d'un montant égal aux frais administratifs qui seraient acquittés pour présenter la demande devant un tribunal à compétence générale dans l'État où a été exécutée la tâche, excepté lorsqu'un montant de frais inférieur aurait été dû par vous comme requis par la loi ou le Règlement de l'AAA applicable. Tout différend portant sur le fait de savoir si un coût est spécifique à l'arbitrage sera réglé par l'arbitre. Si néanmoins l'arbitre considère que le fond de votre demande ou la réparation demandée a un caractère abusif, ou que la demande a été intentée dans un but inadéquat (sur la base des critères énoncés dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP), la répartition des frais sera régie par le Règlement de l'AAA en vigueur.

 

(iv) Excepté comme requis par la loi ou le Règlement de l'AAA en vigueur, chaque partie paiera ses propres honoraires d'avocat et tous coûts autres que spécifiques à l'arbitrage (c'est-à-dire, les coûts que chaque partie supporterait si les Réclamations étaient réglées judiciairement, tels que les coûts de citation de témoin ou de demande de communication de document, la conduite de déposition et l'achat des transcriptions de celles-ci, les copies de documents, etc.).

 

(v) Au terme de tout arbitrage, l'arbitre peut accorder des frais et coûts raisonnables, ou toute partie de ceux-ci, à la partie l'ayant emporté, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur ou par le Règlement de l'AAA en vigueur.

 

À moins que Taskrabbit et vous n'en conveniez autrement, toute audience d'un arbitrage avec un Taskeur aura lieu à distance ou dans le comté où se trouve votre adresse de facturation, et toute audience d'un arbitrage entre Taskrabbit et un Client aura lieu à distance ou dans le comté où auront été fournis les services liés à une tâche. Si un arbitrage AAA n'est pas disponible dans votre comté et que les parties souhaitent procéder à une audience en personne, les audiences d'arbitrage auront lieu à l'endroit le plus proche disponible pour un arbitrage AAA.

 

(e) Exceptions à l'arbitrage

La Convention d’arbitrage n’exige pas l’arbitrage des types de Réclamations suivants :

  • les demandes en matière d’indemnisation des accidents du travail, d’assurance invalidité et de prestations d’assurance chômage;
  • les recours portant sur des créances d’un montant peu élevé relevant de la compétence des tribunaux connaissant des créances les plus faibles, et intentés sur une base individuelle;
  • les demandes de réparations provisoire, de mesures conservatoires et d’ordonnance d’interdiction temporaire se rapportant à des contrefaçons, détournements ou violations de droits d’auteur, des marques, de secrets commerciaux, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie;
  • Une action en représentation conjointe intentée au nom d'autres personnes en vertu de la loi PAGA ou d'autres lois sur le procureur général privé, dans la mesure où la Renonciation à un recours collectif qui figure dans la Section 24(A)(I)(c) est jugée inapplicable par un tribunal compétent en vertu du droit généralement applicable non préempté par la FAA.
  • Les Réclamations qui ont été expressément exclues de l'arbitrage obligatoire par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) ou par une loi applicable qui n'a pas été préemptée par la FAA.

Rien dans cette Convention d'arbitrage ne vous empêche d'adresser une dénonciation ou une Réclamation ou plainte à la commission fédérale américaine sur l'égalité des chances en matière d'emploi (Equal Employment Opportunity Commission), au ministère du Travail des États-Unis (U.S. Department of Labor), à la commission des marchés financiers (Securities Exchange Commission), au Conseil national des relations sociales (National Labor Relations Board) ou à l'office des programmes de conformité des contrats fédéraux (Office of Federal Contract Compliance Programs); et rien dans la présente Convention d'arbitrage ne sera réputé empêcher ou dispenser une partie de saisir une agence par recours administratif en exécution de son obligation d'épuiser les voies de recours administratives avant de présenter une demande d'arbitrage. L'Accord et la Convention d'arbitrage ne vous empêchent en aucune manière de prendre part à une enquête diligentée par une agence publique à la suite d'une dénonciation, d'une Réclamation ou d'une plainte entrant dans le champ d'application de la présente Convention d'arbitrage, ni de recevoir une prime au titre de la communication d'informations aux autorités publiques.

 

(f) Indivisibilité

En plus des dispositions d’indivisibilité des paragraphes (b) et (c), dans le cas où une partie de la présente Convention d’arbitrage est jugée illégale ou inapplicable en vertu du droit généralement applicable non préempté par la FAA, cette disposition doit être supprimée et le reste de la Convention d’arbitrage prend plein effet.

 

(g) Retrait de la Convention d'arbitrage

En ce qui concerne les Taskeurs, vous pouvez vous retirer de l'exigence d'arbitrage si vous n'avez pas préalablement accepté une disposition d'arbitrage dans les Conditions générales de Taskrabbit où vous avez eu la possibilité de vous retirer de l'exigence d'arbitrage. Si vous avez précédemment accepté une telle disposition d'arbitrage, vous pouvez vous retirer de toute révision de votre Convention d'arbitrage antérieure effectuée par cette version de la Convention d'arbitrage de la manière indiquée ci-dessous, mais le fait de vous retirer de cette Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur toute Convention d'arbitrage antérieure, autre ou future que vous pourriez avoir avec Taskrabbit.

 

À l'exception de ce qui est spécifié dans la présente convention d'arbitrage, si vous êtes un Taskeur, vous pouvez vous retirer de la convention d'arbitrage en avisant Taskrabbit par écrit dans les 30 jours suivant votre accord de ces Conditions générales. Pour vous retirer de la convention, vous devez envoyer un avis écrit à Taskrabbit, Inc., à son adresse postale aux États-Unis qui figure sur sa page Coordonnées, disponible à l'adresse suivante : [https://support.taskrabbit.com/hc/articles/22213175564813].  L'avis doit inclure : (i) le nom d'utilisateur de votre compte, (ii) votre nom, (iii) votre adresse, (iv) votre numéro de téléphone, (v) votre adresse courriel et (vi) une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de la convention d'arbitrage.

 

(h) Réclamations d'un Taskeur dans un recours collectif en instance

Si vous êtes membre d'un groupe putatif dans un recours collectif relatif au salaire et aux heures travaillées contre Taskrabbit qui est en cours à la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions générales (un « Recours collectif en attente »), alors cette Convention d'arbitrage ne s'applique pas à vos Réclamations dans ce recours collectif particulier. Au lieu de cela, vos Réclamations dans ce Recours collectif en cours continueront d'être régies par les dispositions d'arbitrage contenues dans la Convention applicable que vous avez acceptée avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

 

II. Communications téléphoniques et autorisation de contacter. 

Vous reconnaissez qu'en fournissant votre numéro de téléphone, vous acceptez expressément de recevoir des appels ou des messages textes, y compris par composition manuelle et/ou à l'aide d'un système téléphonique à composition automatique, de Taskrabbit et de ses Affiliés, ou d'entrepreneurs indépendants (y compris des Taskeurs) au sujet de votre compte, de votre inscription, de votre intégration,de vos tâches futures ou programmées, de modifications et de mises à jour, d'indisponibilité du service, de suivis consécutifs à des notifications poussées transmises par le biais de notre application mobile, de toute transaction avec Taskrabbit et/ou de vos rapports avec Taskrabbit, même si votre numéro de téléphone est enregistré dans un État ou une liste fédérale de numéros de télécommunication exclus. Vous reconnaissez et acceptez de recevoir des appels et des messages textes automatisés de Taskrabbit et de ses Affiliés, ou d'entrepreneurs indépendants (y compris des Taskeurs) même si vous fermez votre compte ou mettez fin à votre relation avec Taskrabbit, sauf si vous vous désabonnez. 

 

Nous pouvons vous offrir la possibilité de vous inscrire pour recevoir des messages textes récurrents de notre part concernant des alertes de nouvelles liées au service et des offres marketing ou promotionnelles (« textes à caractère promotionnel »). En vous inscrivant à un programme de messages textes à caractère promotionnel, vous acceptez de recevoir des messages textes, y compris de la part d'un système téléphonique à composition automatique, à votre numéro de téléphone mobile fourni, et vous certifiez que votre numéro de téléphone mobile fourni est vrai et exact et que vous êtes autorisé à inscrire le numéro de téléphone mobile désigné pour recevoir de tels messages textes. La fréquence des messages varie et les tarifs standard pour les messages et les données s'appliquent. Vous comprenez que vous n'êtes pas obligé d'accepter de recevoir des appels ou des messages textes promotionnels automatisés comme condition d'achat de biens ou de services.  Pour vous désinscrire, veuillez consulter les directives de désinscription ci-dessous.

 

Vous pouvez à tout moment refuser de recevoir des messages textes. Pour ce faire, répondez STOP, QUIT, END, CANCEL ou UNSUBSCRIBE à tout message texte que vous recevez. Vous reconnaissez et acceptez que vous puissiez recevoir un dernier message texte confirmant votre désinscription. Il est de votre seule responsabilité d'informer Taskrabbit si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels ou de messages textes automatisés. Veuillez noter que si vous refusez de recevoir des appels ou des messages textes automatisés, nous nous réservons le droit de vous appeler de manière non automatisée.

 

III. Renonciation.

DANS LA MESURE PERTINENTE, VOUS RENONCEZ AUX PROTECTIONS OFFERTES PAR L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI EST RÉDIGÉ COMME SUIT :

 

« UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX DEMANDES DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE COMPÉTENTE N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL OU ELLE NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, S’IL OU ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE LE RÈGLEMENT CONCLU PAR LUI AVEC LE DÉBITEUR OU AVEC LA PARTIE COMPÉTENTE. »

 

Si vous n’avez pas la qualité de résident de l’État de Californie, vous renoncez à vos droits en vertu de toute loi ou de tout règlement, ou de tout principe de common law similaire à l’article 1542 qui régit vos droits dans le pays ou territoire où vous résidez.

 

En outre, en contrepartie des services fournis par Taskrabbit, vous la dégagez par les présentes de toute demande ou cause d'action, de tout procès, de toute responsabilité pour préjudice corporel ou autre, ou dommages, de toute responsabilité en général et de tout autre dommage résultant d'appels téléphoniques ou de messages textes, ou s'y rapportant, et notamment de toute demande ou cause d'action, ou de tout procès basé sur une violation alléguée de la loi (en particulier, de la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act), de la loi sur la sincérité de l'identification de l'appelant (Truth in Caller ID Act), du règlement sur les ventes par marketing téléphonique (Telemarketing Sales Rule), de la loi sur les pratiques équitables en matière de recouvrement des impayés (Fair Debt Collection Practices Act) ou de toutes lois ou de tous règlements d'État et locaux similaires, ou de toutes lois ou de tous règlements fédéraux ou d'État en matière de responsabilité civile ou de protection du consommateur.

 

Taskrabbit et ses Affiliés ne peuvent pas garantir et ne garantissent pas que les renseignements personnels fournis par vous ne seront pas détournés, interceptés, supprimés, détruits ni utilisés par d'autres.

 

B. Résidents d'un pays autre que les États-Unis.

I. Communications téléphoniques et autorisation d'être contacté.

En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en utilisant la Plateforme, vous consentez par la présente à l'utilisation de votre numéro de téléphone mobile pour des appels et des messages textes récurrents, (y compris avec un numéroteur automatique et/ou une voix préenregistrée) par Taskrabbit et ses Affiliés, ou par des entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) afin (a) d'exécuter et d'améliorer la Plateforme, (b) de faciliter l'exécution de tâches par le biais de la Plateforme, et (c) de vous fournir des informations et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, les tâches à venir, les modifications, changements et mises à jour de produits, les interruptions ou modifications de service. Ces appels et messages textes peuvent inclure, entre autres, des rappels concernant des tâches inachevées ou à venir et/ou dans le cadre du suivi de toute notification poussée délivrée par notre application mobile. La fréquence des messages varie. Les transporteurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. Taskrabbit ne facturera aucuns frais pour les appels ou les messages textes, mais les frais standard de messages, de données ou autres de votre opérateur sans fil peuvent s'appliquer. Vous pouvez refuser de recevoir des messages textes de Taskrabbit en modifiant les paramètres de votre compte sur les sites ou les applications, en envoyant un message texte  STOP » en réponse à tout message texte. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir d'appels de Taskrabbit en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours d'un appel avec nous. Vous comprenez que nous pouvons vous envoyer un message texte confirmant votre refus.

 

Il vous sera indiqué lors de chaque appel téléphonique passé à ou par Taskrabbit si l'appel est contrôlé ou enregistré par Taskrabbit à des fins de contrôle de la qualité et de formation, et il vous sera donné la possibilité de poursuivre l'appel sans qu'il ne soit contrôlé ou enregistré si vous le souhaitez. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour de plus amples informations sur le traitement des appels téléphoniques en tant que données à caractère personnel. 

 

II. Obligations liées à la facturation pour les Taskeurs

En tant que Taskeur fournissant des services dans votre pays, vous pouvez être tenu, en vertu de la loi applicable, d'émettre des factures ou des reçus à vos Clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. Taskrabbit n'est pas responsable de l'émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez que Taskrabbit n'émettra pas de factures ni de reçus en votre nom.

 

Les Taskeurs restent à tout moment pleinement responsables (i) de leurs obligations de facturation ou de reçus, notamment en ce qui concerne le contenu de la ou des facture(s) ou du ou des reçu(s) et de leurs détails obligatoires et obligations de conservation et (ii) des conséquences de la taxe (comme la TVA) sur les produits et services qui en découlent. 

 

C. Résidents du Canada.  

Règlement des différends – arbitrage et renonciation à un recours collectif.

LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT — ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LES MODALITÉS DE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES CONTRE TASKRABBIT ET DES SIENNES CONTRE VOUS. CETTE SECTION REQUERRA, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TASKRABBIT ET VOUS SOUMETTIEZ VOS DEMANDES L’UN CONTRE L’AUTRE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

 

VOUS RECONNAISSEZ, EN CONCLUANT L'ACCORD, AVOIR LU LE PRÉSENT ACCORD, LE COMPRENDRE ET L'ACCEPTER, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE D'AUCUNE SORTE, ÊTRE LIÉ PAR LUI ET EN ACCEPTER L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

Accord pour un arbitrage obligatoire.

Excepté lorsque la loi l'interdit (ce qui peut inclure la province de Québec), toute demande ou tout désaccord ou différend découlant des présentes Conditions générales, et notamment de leur négociation, de leur validité, de leur existence, de leur violation, de leur résiliation, de leur interprétation ou de leur application, ou s'y rapportant, ou y afférant, ou des droits, obligations et devoirs de toute partie, ou des droits, obligations et devoirs de toute partie dérivant des présentes Conditions générales, ou associés à celle-ci (un « Différend »), sera soumis à un arbitre unique, et jugé par celui-ci, lors d'une procédure d'arbitrage non susceptible de recours et à caractère contraignant administré conformément aux règles du Règlement d'Arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc., dont une copie actuelle est disponible ici (les « Règlements ADR »). En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez avoir reçu et une possibilité raisonnable de consulter les règlements ADR. Les parties conviennent et reconnaissent qu'en vertu des règlements ADR, des frais sont associés au dépôt d'un Différend; les frais de dépôt applicables seront ceux indiqués dans les règlements ADR. 

 

L'arbitrage sera déterminé par un seul arbitre, qui sera nommé conformément aux règlements ADR.  Pour plus de certitude, ni les Taskeurs ni les Clients ne commenceront une procédure collective ou une autre action de groupe ou similaire en relation avec un quelconque Différend, et n'y prendront part, excepté lorsque les lois provinciales préservent expressément ce droit dans le contexte d'un différend particulier, et dans cette mesure.

 

Le siège de l'arbitrage sera le même que celui de la province dans laquelle le Taskeur exécute la majorité des services de la tâche et la législation applicable en matière d'arbitrage dans le siège s'appliquera au différend. L'arbitrage sera entendu dans la capitale du siège, sauf accord contraire entre les parties. Une partie à l'arbitrage ne dispose d'aucun droit d'intenter un recours contre une sentence de l'Arbitre, que celle-ci soit décrite comme définitive, provisoire, en référé ou partielle.

 

Tout Différend soumis à arbitrage (y compris la portée de la Convention d'arbitrage, le droit en matière d'application de la Convention d'arbitrage, toute période de prescription pertinente, le droit régissant la procédure d'arbitrage, le droit en matière de voies de recours, et les règles dans le domaine des demandes de compensation et des conflits de lois) sera régi par le droit du siège. Chaque partie consent irrévocablement par les présentes à la capitale du siège comme lieu de l'arbitrage, et reconnaît la compétence des tribunaux compétents de la capitale du siège pour connaître de tout litige susceptible d'être intenté ; toutefois, il est convenu et admis que l'intention des parties et de soumettre le Différend à arbitrage sans recours à la justice. L'arbitrage doit être effectué en anglais, sauf au Québec, où l'arbitrage doit être effectué en anglais ou en français au choix du Taskeur.

 

Une partie à ce Contrat peut prendre des mesures autorisées ou requises pour faire exécuter une sentence rendue par un arbitre. Excepté comme requis par la loi, et uniquement dans la mesure où une telle divulgation est raisonnablement nécessaire, ou dans le but d'obtenir des conseils professionnels, l'existence de l'arbitrage lui-même et tout élément de celui-ci, y compris toute sentence, seront considérés comme confidentiels, et ils ne seront divulgués à aucune personne ou entité n'ayant pas la qualité de partie à l'arbitrage. Aucun document, ni aucune information ou aucun élément de preuve préparé pour une partie à l'arbitrage, ou en son nom, et produit par ou pour elle, ne sera divulgué à une quelconque personne ou entité n'ayant pas la qualité de partie à l'arbitrage.

 

Nonobstant toute disposition contraire dans cette section, rien dans cette section n'empêche un Taskeur de faire un rapport ni de déposer une réclamation, une demande ou des frais auprès de l'organisme gouvernemental ou administratif applicable, y compris, le cas échéant, le ministère du Travail, la Commission sur les droits de l'Homme ou le tribunal, et le conseil des relations de travail, (collectivement, les « Organismes administratifs ») si les Conditions générales de la législation applicable vous donnent le droit de le faire et vous évitent tout recours exclusif devant un différend à l'arbitrage. Pour éviter tout doute, les organismes administratifs n'incluent pas les tribunaux provinciaux ni fédéraux.

 

D. Résidents d'Allemagne.

Les Utilisateurs basés en Allemagne sont libres de déposer à tout moment une réclamation relative à l'Accord auprès d'un tribunal allemand et n'ont pas à informer Taskrabbit de tout Différend avant de déposer une telle réclamation.

 

E. Résidents de Monaco.

Les Utilisateurs qui résident à Monaco sont considérés comme des « consommateurs » – c'est-à-dire toute personne physique qui, lorsqu'elle conclut un contrat à distance, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, indépendante ou artisanale – bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours à compter du jour de la confirmation de l'acceptation du service (« Délai de rétractation »).  L'exercice dudit droit se fera par écrit et sera notifié par e-mail.  

 

25. Reconnaissance et consentement.

JE RECONNAIS AVOIR LU ET COMPRENDRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI PRÉCÈDENT, AINSI QUE LA POLITIQUEDE CONFIDENTIALITÉ, LA PUA, LA PROMESSE DE SATISFACTION ET TOUTES LES AUTRES CONDITIONS INCORPORÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE, ET JE CONVIENS QU'EN UTILISANT LA PLATEFORME, J'ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS ET CONDITIONS DE L'ACCORD.

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