Qu'est-ce que la DAC7 ?
La DAC7 est une nouvelle directive européenne visant à améliorer la transparence fiscale. En tant que plateforme numérique, Taskrabbit a l'obligation légale de se conformer à la DAC7 et de communiquer aux autorités fiscales des informations spécifiques concernant les Taskeurs.
Taskrabbit doit communiquer ces informations une fois par an pour tous les Taskeurs utilisant la plateforme et résidant dans un État membre de l'UE.
Directive du Conseil européen 2021/514
Quelle est la fréquence des déclarations ?
La DAC7 exige la présentation d'un rapport annuel. Taskrabbit communiquera en janvier de chaque année les informations concernant les revenus du Taskeur générés sur la plateforme Taskrabbit au cours de l'année civile précédente.
Comment suis-je affecté par la DAC7 ?
Taskrabbit a l'obligation de recueillir des informations fiscales spécifiques et de les communiquer aux autorités fiscales pour tous les Taskeurs résidant dans un État membre de l'UE.
La DAC7 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Si, malgré nos relances, vous ne nous communiquez pas les informations que nous devons fournir aux autorités fiscales, Taskrabbit est tenu par la réglementation de suspendre vos paiements jusqu'à réception des informations demandées.
Quelles sont les informations fiscales que Taskrabbit doit communiquer ?
- Prénom et nom
- Adresse principale
- Date de naissance
- Numéro d'identification fiscale (NIF) ou lieu de naissance si le NIF n'est pas disponible
- Numéro de TVA, le cas échéant
- Identifiant bancaire, c'est-à-dire le compte bancaire recevant les paiements
- Nom du titulaire du compte si vous n'utilisez pas le vôtre pour recevoir les paiements
- État membre de résidence dans l'UE
- Revenus totaux réalisés sur la plateforme Taskrabbit (pour l'année civile précédente)
- Nombre de paiements reçus de Taskrabbit
- Frais de services, taxes ou commissions déduits par Taskrabbit
- Les sommes que la plateforme Taskrabbit vous a versées chaque trimestre pour vos Tasks
Comment Taskrabbit peut contrôler l'exactitude des informations ?
Taskrabbit a l'obligation, dans la mesure du possible, de vérifier et de valider les informations que nous communiquons au sujet des Taskeurs. Nous nous basons sur les informations que vous nous communiquez au moment de votre inscription, en plus des vérifications d'identité auxquelles vous avez pu être soumis.
Cependant, si nous constatons des incohérences ou l'absence de certaines données, nous pouvons être amenés à vous demander de mettre à jour les informations nécessaires.
Enfin, Taskrabbit informera chaque Taskeur sur les données communiquées aux autorités fiscales.
Est-ce que Taskrabbit communique aux autorités fiscales des informations me concernant ou concernant mes revenus ?
Oui. Pour nous conformer aux obligations légales, nous devons vous demander certaines informations, notamment de nature fiscale, et les communiquer aux autorités fiscales.
Ces obligations s'appliquent à toutes les plateformes numériques facilitant les prestations de services à la personne (tels que les livraisons de repas et les aides à domicile, les services de transport, etc.)
Communication de votre numéro d'identification fiscale (NIF)
Si les informations relatives au NIF enregistrées dans votre compte sont erronées ou incomplètes, vous recevrez un e-mail vous demandant d'actualiser votre NIF dans votre compte Taskeur.
Vous pouvez communiquer ou actualiser les informations relatives à votre NIF dans l'appli pour Taskeur, en allant dans « Profil » > « Paiements » > « Informations fiscales. »
J'ai déjà communiqué mon numéro SIREN à Taskrabbit ; dois-je vraiment fournir mon NIF ?
Oui. Même si vous nous avez communiqué votre numéro SIREN au moment de votre inscription, il est différent du numéro d'identification fiscale (NIF). Le numéro SIREN est l'identifiant reconnu des entreprises en France. À des fins fiscales, la DAC7 exige un NIF ou un identifiant équivalent reconnu au niveau international.
Comment est composé le NIF en France ?
- Nombre de caractères : Treize
- Format :99 99 999 999 999
- Nom :Numéro fiscal de référence / numéro SPI
Où trouver le NIF ?
Vous pouvez trouver votre NIF sur différents documents officiels. Voici les documents sur lesquels on trouve habituellement le NIF :
- Déclaration des revenus : le NIF est généralement présent sur la première page de votre déclaration des revenus.
- Avis d'imposition : vous pouvez trouver votre NIF sur l'avis d'imposition que vous envoie l'administration fiscale après traitement de votre déclaration des revenus.
- Compte fiscal en ligne : si vous avez un compte sur le site web officiel de l'administration fiscale française (impots.gouv.fr), vous trouverez votre NIF dans votre espace personnel.
- Bulletins de salaire : si vous êtes salarié, il est possible que vos bulletins de salaire comportent le NIF, en particulier s'ils sont utilisés dans le cadre du prélèvement à la source.
- Sécurité sociale : certains documents de la Sécurité sociale peuvent aussi faire apparaître le NIF.
Je ne trouve pas mon NIF ou je n'en ai pas
Si vous avez du mal à trouver votre NIF, vous pouvez demander de l'aide à l'administration fiscale française.
Pour être sûr que vos informations fiscales soient exactes et à jour, nous vous conseillons de procéder comme suit :
- Allez sur votre compte fiscal en ligne : connectez-vous au portail « impots.gouv.fr » pour consulter votre profil fiscal. Vous devriez y trouver votre NIF.
- Contactez votre service des impôts des particuliers (SIP) : si vous ne trouvez pas votre NIF ou avez un doute sur l'exactitude des informations en votre possession, n'hésitez pas à contacter votre centre des impôts. Ses agents pourront vous communiquer votre NIF ou vous aider à résoudre les éventuels problèmes. Cliquez ici pour les contacter.