Tous les paiements sont effectués par les clients au moyen d'un système de paiement indépendant de confiance. Il vous incombe d'acquitter l'impôt sur les revenus reçus sur le site. Ces revenus doivent être effectivement déclarés aux autorités fiscales françaises dans votre déclaration de revenu.
En tant qu'entrepreneur indépendant, c'est à vous qu'il appartient de vous conformer à vos obligations en matière fiscale et de sécurité sociale, dans le respect des lois, règlements et normes qui régissent la fourniture de vos services, et notamment, (i) de vous inscrire auprès de l'antenne compétente de l'administration fiscale, dans le but notamment d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire , (ii) de payer dans les délais toute taxe et tout impôt (et notamment la TVA et l'impôt sur le revenu), ainsi que toute cotisation sociale dont vous êtes redevable ; et (iii) de vous acquitter de vos obligations déclaratives fiscales et sociales.
Pour plus d'informations, consultez :
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 (Article 23 L sexies, II de l'Appendice 4 au code des impôts français)
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