Dernière mise à jour : 8 décembre 2023
La Promesse de Satisfaction Taskrabbit (« Promesse ») fait partie des Conditions générales de service (« Conditions générales de service ») de TaskRabbit, Inc. (« Taskrabbit »). Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales de service.
La Promesse est conçue pour garantir aux Utilisateurs une expérience positive et sûre de la Plateforme Taskrabbit. Bien que Taskrabbit ne soit pas responsable des actes ou des omissions des Utilisateurs et ne fournisse pas d'assurance contre les pertes subies par les Utilisateurs, elle a conçu cette Promesse pour pouvoir intervenir auprès des Utilisateurs afin de résoudre certains problèmes qui pourraient arriver lors de Tasks réservées par l'intermédiaire de la Plateforme Taskrabbit.
La Promesse de Satisfaction Taskrabbit
Sous réserve des conditions, exclusions et limitations énoncées dans la présente Promesse, Taskrabbit peut, à sa seule discrétion, offrir jusqu'à dix mille euros (10 000 €) en réponse aux demandes d'indemnisation formulées par les Utilisateurs pour des dommages ou des blessures résultant de la réalisation d'une Task (« Réclamation(s) »).
Pour qu'une Réclamation soit admissible au regard de la Promesse :
- la Task qui peut faire l'objet d'une Réclamation doit avoir été réservée et entièrement payée par l'intermédiaire de la Plateforme Taskrabbit ;
-
la Réclamation ne peut porter que sur :
- « Dommage matériel » - dommage physique ou perte d'un bien matériel appartenant à un Client en raison de la négligence d'un Taskeur ;
- « Blessure corporelle » - blessure physique subie par un Utilisateur en raison de la négligence d'un autre Utilisateur ; et/ou,
- « Vol » - vol intentionnel par un Taskeur réalisant une Task d'un bien personnel appartenant réellement à un Client ;
- la Réclamation ne doit pas concerner des Pertes exclues (définies ci-dessous) ;
-
l'Utilisateur qui soumet la Réclamation doit :
- ne pas avoir enfreint les Conditions générales de service, y compris les politiques ou les conditions supplémentaires qui y sont incluses, ou avoir des soldes impayés ou en suspens sur son compte (y compris les rétrocessions de carte de crédit) ;
- ne doit pas avoir déjà soumis une Réclamation relative à la même Task ;
- dans la mesure du possible, tenter de résoudre le problème avec le(s) Utilisateur(s) concerné(s) ; et
- chercher à obtenir d'abord une indemnisation liée à toute Assurance personnelle pouvant faire la prise en charge (définie ci-dessous) ;
- d'autre part, la Réclamation doit être soumise dans les trente (30) jours suivant la réalisation de la Task qui donne lieu à cette Réclamation, conformément à la procédure décrite ci-dessous.
La Promesse ne prévoit pas d'indemnisation pour les Réclamations provenant ou résultant des éléments suivants (les « Pertes exclues ») ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit :
- inondations ou dégâts des eaux ;
- conduite de véhicules motorisés, vélos, avions ou véhicules nautiques ;
- lits à plateau mobile ou autres lits fixés au mur, lits escamotables ou lits rabattables ;
- propriété intellectuelle ;
- données électroniques ;
- espèces ou autres devises ;
- animaux ;
- objets d'art, antiquités, bijoux et biens similaires ayant une valeur rare ou historique ;
- valeur sentimentale ;
- dommage matériel : (i) à une partie commune ; (ii) dépassant la valeur d'origine ou de remplacement (la moins élevée des deux), moins la dépréciation standard ; et/ou, (iii) au-delà de la zone spécifique endommagée (par exemple, si la Task a causé une éraflure sur un plancher, la Promesse portera sur les réparations de la zone éraflée uniquement) ;
- vol sans remise d'un rapport de police valide ;
- annulation par un Utilisateur ;
- escroqueries par technique frauduleuse et/ou piratages de comptes ;
- matériaux dangereux ou nocifs, pollution, maladies, bactéries, virus, moisissures, champignons, micro-organismes ou toute autre substance dont la présence menace la santé humaine ;
- frais de déplacement, y compris frais d'hôtel et de tout autre hébergement ;
- interruption des activités, perte de marché, perte de revenus et/ou perte d'utilisation, indemnités de chômage, ou tout autre dommage indirect, consécutif ou spécial ;
- pertes faisant partie intégrante ou résultant naturellement de la Task en cours de réalisation ;
- articles ou outils fournis par un Client, ou pertes résultant d'un manque de supervision, de recommandations ou d'instructions de la part d'un Client (par exemple, si un Client refuse les recommandations d'un fabricant ou dirige un Taskeur d'une manière qui entraîne des dommages) ; et/ou,
- pertes de l'Utilisateur résultant d'actes des agents du Client.
En plus de ce qui précède, la Promesse exclut le cas échéant toute Réclamation non couverte par l'assurance d'un Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, l'assurance du locataire, l'assurance du propriétaire, l'assurance médicale ou une police d'assurance responsabilité civile globale (« Assurance personnelle »). Pour qu'une Réclamation soit recevable dans le cadre de la Promesse, les Utilisateurs qui ont une Assurance personnelle doivent d'abord demander une indemnisation à leur Assurance personnelle avant de faire une Réclamation. La Promesse ne compensera les Réclamations que dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par l'Assurance personnelle de l'Utilisateur.
Comment soumettre une Réclamation
Pour soumettre une Réclamation, remplissez le formulaire de demande de résolution de Taskrabbit dans les trente (30) jours qui suivent la réalisation de la Task donnant lieu à cette Réclamation.
Une fois le formulaire de demande de résolution de Taskrabbit transmis, vous recevrez un e-mail de Taskrabbit vous confirmant qu’il l’a bien reçu. Pendant que nous étudions votre Réclamation, vous devez accepter (i) de protéger et préserver tout bien endommagé qui est à la base d'une Réclamation de tout autre dommage ; (ii) d'aider ou de permettre à Taskrabbit ou à ses agents de réaliser des copies, des photos et des enregistrements de tout ce qui est lié à la Réclamation ; (iii) d'autoriser Taskrabbit ou ses assureurs à examiner tout ce qui est lié à la Réclamation ; (iv) de soutenir et de coopérer pleinement à toute action entreprise par Taskrabbit ou par ses agents pour subroger une Réclamation ; (v) d'accepter en premier lieu les réparations faites par un Taskeur ; et (vi) de soumettre une documentation explicite et tous les autres documents demandés par Taskrabbit aux dates indiquées par l'assistance ou l'équipe Résolution de Taskrabbit.
Si une partie d'une Réclamation est approuvée, l'Utilisateur accepte, comme condition à tout paiement au titre de la Promesse, de :
- libérer et dégager Taskrabbit et ses Sociétés affiliées de toute autre responsabilité ou obligation concernant les faits et les circonstances des questions exposées dans la Réclamation ;
- traiter de manière confidentielle la résolution de votre Réclamation, ainsi que tout Accord de Résolution associé ;
- au regard d’une Réclamation approuvée, rembourser à Taskrabbit tout montant que Taskrabbit aurait conclu comme payé par erreur ; et
- signer et remettre à Taskrabbit « l'Accord de Résolution Taskrabbit » à la demande de Taskrabbit.
Divers
Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer les conditions de la Promesse. Les termes de cette Promesse ne sont pas destinés, et ne doivent pas être interprétés comme donnant, à toute personne ou entité autre qu'un Utilisateur de la Plateforme Taskrabbit, un intérêt ou des droits (y compris mais sans limitation, les droits des tiers bénéficiaires), s'agissant de ou en relation avec tout accord ou disposition contenue dans le présent document ou envisagée par le présent document.
La Promesse est régie par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
Aucune personne, entité ou agent, y compris un Utilisateur ou un employé de Taskrabbit, ne peut modifier les termes de cette Promesse. Taskrabbit se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'éliminer complètement la Promesse ou de changer, modifier ou supprimer l'une des conditions de cette Promesse à tout moment, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité pour Taskrabbit.