Dernière mise à jour : 30 novembre 2023
LES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX FRAIS, AUX PAIEMENTS ET AUX ANNULATIONS (« Conditions relatives aux Frais et aux Paiements ») font partie des Conditions générales de service (les « Conditions ») de Taskrabbit et s'appliquent à chaque accès à la Plateforme et à chaque utilisation de celle-ci par l'Utilisateur, et aux frais et paiements associés audit accès et à ladite utilisation. Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis, dans les présentes Conditions relatives aux Frais et aux Paiements ont la définition qui leur est donnée dans les Conditions.
A. Paiement des Tasks et autres montants dus par le Client.
Tous les montants dus ou devant être versés par le Client seront indiqués sur une facture (« Facture(s) »), laquelle inclura les frais relatifs à la Task et les frais de Taskrabbit, chacun tel que décrit plus en détails ci-dessous à la Section A. Le Client autorise automatiquement le PSP à traiter le paiement à la réception par le Client d'une confirmation (soit sur la Plateforme, soit par SMS, soit par e-mail) indiquant que la Task est terminée. Vous reconnaissez et convenez que Taskrabbit peut vous empêcher de réserver des Tasks à l'avenir, si tout montant reste impayé sur votre compte après l'accomplissement d'une Task. Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat, l'ensemble des frais (y compris, notamment, le Paiement des Tasks et l'ensemble des frais de Taskrabbit) sont non remboursables.
1. Frais relatifs aux Tasks. Il incombe au Client de payer les frais suivants associés à chaque Task :
- les frais pour la Task, aux tarifs prévus par le Taskeur et comme convenu par le Client et le Taskeur (le « Paiement de la Task ») ;
- tout défraiement convenu par le Client et le Taskeur et soumis par le Taskeur en lien avec la Task ;
- un pourboire, le cas échéant, qui peut être ajouté à la Facture par le Client ou sur ses instructions (lequel sera versé directement au Taskeur) ;
- toutes taxes ou redevances similaires, comme décrit dans la Section E ci-dessous ;
- des frais de gestion de carte de crédit, le cas échéant ;
- toutes taxes ou redevances similaires, comme décrit dans la Section E ci-dessous.
2. Frais de Taskrabbit. En plus des montants dus pour la Task, comme indiqué dans la Section A(1) ci-dessus, Taskrabbit facture, et il incombe au Client de les payer, les frais suivants associés à chaque Task :
- les frais de service que Taskrabbit facture au Client pour lui donner accès aux Taskeurs et aux informations les concernant ;
- les frais de Confiance et assistance que Taskrabbit facture pour l'assistance client, les services concernant la Promesse de Satisfaction et d'autres services divers ;
- toutes taxes ou redevances similaires, comme décrit dans la Section E ci-dessous ;
- les frais d'annulation applicables (voir Section E pour en savoir plus).
Taskrabbit se réserve le droit de modifier ses frais à tout moment et en informera les Clients conformément à la Section 17 des Conditions. Si vous refusez un changement de frais opéré par Taskrabbit, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier le Contrat, à tout moment, conformément à la Section 7 des Conditions. Les Taskeurs ne sont pas autorisés à modifier tout ou partie des frais de Taskrabbit et devront s'abstenir de le faire.
B. Montants dus par les Taskeurs.
Il incombera aux Taskeurs de (1) payer les frais d'inscription, le cas échéant, et (2) reverser à Taskrabbit ou au PSP tout paiement ou autre montant erroné reçu par le Taskeur.
C. Prestataire de service de paiement (« PSP »).
Tout montant dû ou devant être payé par un Utilisateur doit être réglé par l'intermédiaire du PSP. Le Client devra communiquer les informations relatives à son moyen de paiement à Taskrabbit et au PSP. Le Taskeur devra créer un compte auprès du PSP, qui nécessite l'inscription auprès du PSP, l'acceptation des conditions générales de service du PSP (le « Contrat de service du PSP ») et la finalisation d'un processus de contrôle ou de validation de compte. Taskrabbit n'est pas une partie à tout Contrat de service du PSP et n'a aucune obligation, responsabilité ni aucun devoir envers tout Taskeur ou toute autre partie en vertu du Contrat de service du PSP.
D. Fraude.
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Client ne sera pas tenu responsable des transactions qui sont identifiées par Taskrabbit comme un acte de fraude potentiel ou avéré, à condition que le Client n'ait pas contribué audit acte ni ne l'ait causé (directement ou indirectement, en tout ou partie). En cas de transaction de ce genre, celle-ci pourra être rejetée, figée ou suspendue jusqu'à la fin de l'enquête.
E. Recouvrement et versement des taxes de vente.
Les Utilisateurs de la Plateforme peuvent être redevables de taxes ou redevances similaires (y compris la TVA, selon ce qui est applicable dans le pays où la Task est réalisée), qui sont imposées sur les Tasks réalisées ou sur les frais payés en vertu du Contrat, lesquelles doivent être collectées ou payées.
Dans certaines juridictions, les règles en vigueur nous demandent de collecter ou partager les informations sur les impôts et revenus vous concernant aux autorités fiscales compétentes. Vous acceptez que Taskrabbit puisse émettre, en votre nom, des reçus ou documents similaires à des fins de déclaration fiscale, et l'utilisation de votre compte peut être suspendue jusqu'à la fourniture desdits documents.
Toutefois, nonobstant toute disposition contraire des présentes :
- Il incombe entièrement aux Taskeurs de se conformer à l'ensemble des obligations fiscales qui leur incombent et qui s'appliquent aux Tasks et à leur réalisation (à savoir, notamment, remplir leurs déclarations fiscales, par exemple, le cas échéant, relatives à la TVA, et payer les impôts, par exemple, le cas échéant, la TVA) par eux au profit de leurs Clients. Les Taskeurs doivent se rapprocher de leur propre conseiller fiscal pour s'assurer qu'ils respectent bien les exigences en vigueur en matière fiscale et déclarative.
- Il n'incombe pas à Taskrabbit de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les obligations fiscales en vigueur. Sans limitation, Taskrabbit ne saurait être tenue responsable de toute violation de ses obligations fiscales par un Taskeur. En outre, Taskrabbit ne sera notamment pas tenue conjointement et solidairement responsable des taxes, intérêts sur les impôts impayés ou des pénalités ou amendes qui seraient dues par le Taskeur. Taskrabbit peut (i) demander au Taskeur de confirmer ou prouver qu'il est à jour dans le traitement de ses obligations fiscales (y compris les contributions sociales, le cas échéant) ; et (ii) désactiver le compte d'un Taskeur ou en limiter l'utilisation ou supprimer le Taskeur de la Plateforme si (1) les autorités fiscales compétentes déclarent que ledit Taskeur n'a pas respecté ses obligations fiscales (p. ex., en matière de TVA), ou (2) le Taskeur n'est pas en mesure de, ni disposé à, confirmer ou prouver sa conformité aux obligations fiscales, sur demande.
F. Frais d'annulation.
Les Clients peuvent annuler une Task à tout moment. Toutefois, le Client peut se voir facturer des frais d'annulation dans certaines circonstances. Veuillez consulter la Politique d'annulation ici.
Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section F (Frais d'annulation) :
- Pour les personnes résidant en Allemagne : si le Client prouve que le préjudice réel (en particulier la perte de bénéfices) soit ne s'est pas produit soit est considérablement inférieur aux frais d'annulation, les frais d'annulation du Client pourront être ajustés en conséquence.
- Pour les personnes résidant à Monaco : les frais d'annulation peuvent être facturés aux Utilisateurs uniquement en cas d'annulation intervenant après la fin du Délai de rétractation (tel que défini dans les Conditions).