Conditions générales de service de Taskrabbit

Dernière mise à jour : 21 février 2024

Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions générales de service » ou les « Conditions ») constituent un accord légalement contraignant entre l'Utilisateur (terme défini ci-après) de la Plateforme (terme défini ci-après) (« vous » ou « votre/vos ») et TaskRabbit, Inc. (avec ses Affiliés (terme défini ci-après), « Taskrabbit », « nous », « notre » ou « nos »). Elles régissent votre utilisation des sites Internet de Taskrabbit (notamment www.taskrabbit.com, www.taskrabbit.co.uk, www.taskrabbit.ca, www.taskrabbit.fr, www.taskrabbit.de, www.taskrabbit.es, www.taskrabbit.pt et www.taskrabbit.it) (collectivement, les « Sites »), ses applications mobiles (collectivement, les « Applis ») et les services, informations et communications connexes (collectivement dénommés dans les présentes « Plateforme » ou « Plateforme Taskrabbit »).

 

L'utilisation de l'ensemble des données à caractère personnel que vous communiquez sur la Plateforme ou que nous collectons à votre sujet est régie par notre Politique de confidentialité globale ( « Politique de confidentialité » ). 

 

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la Promesse de Satisfaction Taskrabbit (la «Promesse de Satisfaction ») pour le pays dans lequel la Task est réalisée (chacun de ces documents étant incorporé par référence aux présentes et collectivement dénommé l'«Accord »), régissent votre accès à la Plateformeet l'utilisation que vous en faites. L'Accord inclut également toutes les politiques et conditions complémentaires auxquelles il est fait référence dans les présentes Conditions ou vers lesquelles les présentes Conditions renvoient ou qui sont autrement mises à votre disposition. Lesdites politiques et conditions s'appliquent par ailleurs à votre utilisation de la Plateforme et sont incorporées à l'Accord par référence (elles comprennent notamment, les conditions générales relatives aux services de montage prépayé d'IKEA pour les Tasks de montage prépayé d'IKEA, le cas échéant). 

 

LA SECTION 24 CONTIENT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE À L’INTENTION DES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA. LADITE CLAUSE COMPROMISSOIRE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, VOUS OBLIGE À SOUMETTRE LES DIFFÉRENDS ET LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE TASKRABBIT À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NOUS VOUS INVITONS À LA LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, ET NOTAMMENT, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE DROIT À NE PAS PRENDRE PART À UN ARBITRAGE. 

 

EN ACCEPTANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME ET EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE MANIÈRE EXPRESSE QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS L'ACCORD (Y COMPRIS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS INCORPORÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE) ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI (SANS LIMITATION OU RÉSERVE).

 

SI VOUS REFUSEZ D'ÊTRE LIÉ PAR L'ACCORD ET D'EN RESPECTER LES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME OU L'UTILISER.

 

1. La Plateforme. 

A. Marketplace en ligne.

La Plateforme est une marketplace biface en ligne basée sur Internet et sur l'appli qui permet de mettre en relation les Clients et les Taskeurs. Les « Clients » sont des individus ou des entreprises cherchant à obtenir des services à court terme (« Tasks »), et les « Taskeurs » sont des entreprises cherchant à réaliser des Tasks pour les Clients. Les Clients et les Taskeurs sont collectivement dénommés dans les présentes « Utilisateurs »

 

Les Taskeurs sont des entrepreneurs indépendants qui fournissent des services en leur nom propre ou nom commercial (et non sous le nom de Taskrabbit), à l'aide de leurs propres outils et matériel.  Les Taskeurs choisissent les tarifs applicables pour les Tasks, sans qu'aucune déduction ne soit faite par Taskrabbit.  Les Taskeurs sont libres (a) de conserver une clientèle sans aucune restriction de la part de Taskrabbit ; (b) de proposer leurs services ailleurs, y compris par le biais de plateformes concurrentes ; et (c) d'accepter ou de refuser des Clients et Accords de service (terme défini ci-après). Les Taskeurs sont des prestataires indépendants des Clients, et les Clients dépendent par conséquent des Taskeurs et non de Taskrabbit.  

 

Toute référence au fait qu'un Taskeur est agréé ou compétent de quelque façon, ou les mentions « formé », « fiable », « niveau de fiabilité », « Élite », « exceptionnel », « antécédents ou identité vérifiés », « habilité » (ou formulations similaires) signifient simplement que le Taskeur a suivi un processus de création de compte utilisateur adéquat ou remplit certains critères et ne signifie pas, ni ne doit être présumé comme signifiant, quoi que ce soit d'autre. Lesdites désignations : (i) visent à apporter des informations utiles aux Clients afin qu'ils déterminent par eux-mêmes la personnalité et la fiabilité des Taskeurs qu'ils sélectionnent ou avec lesquels ils échangent ou établissent un contrat par le biais de la Plateforme ; et (ii) ne constituent pas une validation, certification ou garantie par Taskrabbit des aptitudes ou compétences d'un Taskeur ni du fait qu'il est agréé, assuré, digne de confiance, prudent ou convenable.  

 

Nonobstant tout aspect ou service de la Plateforme qu'un Client peut utiliser pour sélectionner un Taskeur, il incombe au Client de déterminer la Task et de sélectionner ou autrement d'approuver son Taskeur. Le Client doit en outre effectuer ses propres recherches avant de réserver une Task, afin d'être sûr qu'un Taskeur donné dispose des compétences adéquates. 

 

B. Rôle de Taskrabbit.

La Plateforme n'est ni un service ni une agence de recrutement et Taskrabbit n'est l'employeur d'aucun Utilisateur. Les Utilisateurs ne sont pas des employés, partenaires, représentants, mandataires, coentrepreneurs, entrepreneurs indépendants ou franchisés de Taskrabbit. 

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par les présentes que (a) Taskrabbit (i) n'exécute pas les Tasks et n'emploie aucun individu pour exécuter les Tasks, (ii) ne supervise pas ni n'examine, ne dirige ou ne contrôle le travail des Taskeurs (et Taskrabbit ne détermine pas les lieux, horaires ou conditions de travail des Taskeurs), ni ne fournit d'outils ou de matériel aux Taskeurs, ni ne paie aucune de leurs dépenses, ou (iii) n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'échéance, le caractère légal, l'incapacité à fournir ou tout autre aspect quel qu'il soit des Tasks ou Utilisateurs (ou sur leurs actes ou négligences) ni sur l'intégrité, la responsabilité, la compétence, l'aptitude, les communications ou les avis ou notes fournis par les Utilisateurs sur les autres ; et (b) l'établissement d'un Accord de service ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Taskrabbit, ni créer toute relation professionnelle ou autre entre Taskrabbit et les Utilisateurs ou entre le Client et le Taskeur.  Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à, et ne peuvent pas agir en tant que mandataire pour, lier ou faire toute déclaration au nom de Taskrabbit (et les Taskeurs ne peuvent pas modifier tout ou partie des frais de Taskrabbit (cf. Section 3 ci-dessous).  

 

Taskrabbit n'est responsable ni redevable d'aucune rémunération à un travailleur ni du paiement de toute taxe ou de tout impôt, ni de tout prélèvement, y compris, notamment, les taxes sur les ventes applicables, les taxes HST/QST/GST/PST, l'assurance chômage ou emploi, le Régime de retraite du Canada (Canada Pension Plan), l'assurance invalidité, la TVA applicable, l'assurance nationale (National Insurance), la responsabilité employeur, la participation à la formation professionnelle, les cotisations de sécurité sociale, le système PAYE ou autre prélèvement à la source applicable en lien avec l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, ou impôts sur le revenu. Le Taskeur assume la responsabilité pleine et entière de toutes retenues applicables au titre de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales telles que celles de la sécurité sociale ou de l'assurance nationale (National Insurance) en relation avec le Taskeur et toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de services liés à une Task. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité du classement approprié de ses employés sur la base des directives légales en vigueur.

 

C. Licence. 

Sous réserve de votre respect des conditions de l'Accord (y compris, notamment, les présentes Conditions et la Politique d'utilisation acceptable de Taskrabbit), Taskrabbit vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour (a) accéder à la Plateforme et l'utiliser (sur les sites et territoires où la Plateforme est présente), (b) télécharger, accéder à l'Appli et l'utiliser sur votre appareil personnel, uniquement dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, et (c) avoir accès à et consulter tout contenu, toute information et tout document mis à disposition sur la Plateforme, dans tous les cas, pour votre usage personnel et aux fins prévues de la Plateforme.  Tous les Utilisateurs sont soumis et acceptent de se conformer à la Politique d'utilisation acceptable dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.  Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, utiliser, remanier, reconfigurer, procéder à l'ingénierie inverse ou retransmettre la Plateforme ou tout élément qu'elle contient ou en proviennent (en tout ou partie) sans l'accord écrit préalable de Taskrabbit.  Tous les droits qui ne sont pas accordés par Taskrabbit sont expressément réservés.

 

D. Déclarations et garanties des Utilisateurs. 

Dans le cadre de votre accès à la Plateforme et de son utilisation, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

  • vous respecterez pleinement les conditions de l'Accord, y compris, notamment, les présentes Conditions et la Politique d'utilisation acceptable, ainsi que les autres Conditions complémentaires ;
  • vous avez atteint l'âge légal en vigueur dans votre juridiction de résidence et êtes par ailleurs apte à conclure des contrats contraignants ;
  • vous disposez du droit, du pouvoir et de la capacité nécessaire pour conclure l'Accord (et vous avez le droit et le pouvoir d'agir au nom de, et de lier à l'Accord, toute société ou organisation au nom de laquelle vous concluez l'Accord) ; 
  • vous demanderez et exécuterez (le cas échéant) les Tasks dans un pays où la Plateforme est présente ;
  • vous respecterez les droits à la confidentialité (et notamment à la vie privée, familiale et domestique), de propriété et en matière de protection des données des Utilisateurs, et vous n'enregistrerez (que ce soit sur support vidéo, audio ou autre) aucune Task ni aucun échange avec un Utilisateur ou Taskrabbit sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de Taskrabbit ou de l'Utilisateur pertinent, selon le cas ;
  • vous vous comporterez de manière professionnelle et responsable dans le cadre de vos échanges avec les autres Utilisateurs et tiendrez les engagements pris avec eux (notamment en communiquant de manière claire et rapide sur le Chat, et serez présent ou disponible au moment convenu avec les autres Utilisateurs) ; 
  • vous ferez appel au PSP tiers (tel que ce terme est défini dans lesConditions complémentaires sur les Frais, les paiements et l'annulation) uniquement pour effectuer ou recevoir le paiement correspondant à la Task ;
  • vous utiliserez votre nom légal ou votre dénomination sociale légale (conformément à celle qui figure sur les documents d'identification et d'immatriculation émis par votre gouvernement) et une photo récente sur votre profil ;
  • vous vous conformerez à l'ensemble des lois locales, d'État, provinciales, nationales ou internationales dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ; 
  • vous n'utiliserez pas la Plateforme pour acheter ou fournir des produits alcoolisés ou tout autre produit ou service réglementé ou illicite ; et
  • vous veillerez à ce que toutes les communications concernant des Tasks (notamment la détermination et les paiements, ainsi que toute question concernant les Tasks) demeurent sur la Plateforme avant, pendant et après la Task.

 

E. Déclarations et garanties supplémentaires des Taskeurs. 

Si vous êtes un Taskeur, vous déclarez et garantissez également ce qui suit dans le cadre de votre accès à la Plateforme et de son utilisation :

  • vous agissez en tant qu'entreprise individuelle, société de personnes, société à responsabilité limitée, partenariat à responsabilité limitée, société ou autre entité commerciale ;
  • vous exercez une activité artisanale, professionnelle ou commerciale créée de manière indépendante de même nature que le travail exécuté sur la Plateforme et conservez une clientèle indépendante ;
  • vous disposez d'un droit illimité de travailler dans le pays ou territoire où vous réalisez des Tasks ;
  • vous détenez et actualiserez (à vos propres frais) toute licence, tout permis et toute homologation requis par le droit applicable concernant votre exécution des Tasks (y compris, le cas échéant, une licence d'exploitation, une immatriculation fiscale professionnelle ou une licence d'entrepreneur) ;
  • vous avez souscrit et renouvellerez toute assurance requise pour exploiter votre entreprise et exécuter les Tasks ;
  • vous répondrez rapidement aux invitations, vous fournirez des services de qualité supérieure en temps opportun à vos Clients comme convenu sur le Chat (terme défini ci-après), vous proposerez et fournirez uniquement les Tasks pour lesquelles vous disposez de l'expertise nécessaire, et vous exécuterez les Tasks comme convenu avec votre Client de manière prudente ; et 
  • vous informerez sans délai Taskrabbit, par écrit, de toute condamnation pénale des autorités policières ou judiciaires potentiellement pertinente (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse) survenant au cours de votre utilisation de la Plateforme.

 

2. Utilisation de la Plateforme. 

A. Inscription. 

Vous devez vous inscrire et créer un compte pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, en fournissant uniquement des informations correctes et exactes (par exemple, entre autres, vos nom, nom commercial, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone). Vous acceptez d'informer immédiatement Taskrabbit (sur aide.tr.co) de toute modification apportée à vos informations de compte. Si lesdites modifications concernent un changement de numéro de téléphone, vous pouvez prévenir Taskrabbit en répondant STOP par SMS à tout message que vous recevez sur ledit numéro de téléphone. Si vous fournissez des informations obsolètes et incorrectes, vous pourriez ne plus être en mesure d'utiliser la Plateforme et Taskrabbit pourrait résilier le présent Accord conclu avec vous. Taskrabbit peut empêcher quiconque de s'inscrire si elle estime que ladite personne est susceptible de menacer la sécurité et l'intégrité de la Plateforme, ou si ladite restriction est nécessaire pour gérer toute autre problématique économique raisonnable.

 

B. Sécurité du compte. 

Il vous incombe pleinement et exclusivement (a) de préserver la confidentialité de tout identifiant, mot de passe et numéro de compte qui vous ait donné ou que vous fournissez pour accéder à la Plateforme ; et (b) d'assumer toutes les activités qui ont lieu sous votre mot de passe ou compte, même si vous ne les avez pas autorisées. Taskrabbit n'exerce aucun contrôle sur le compte des Utilisateurs. Vous acceptez d'informer Taskrabbit immédiatement si vous pensez que toute partie non autorisée utilise votre mot de passe ou compte associé à la Plateforme ou si vous suspectez toute autre violation de la sécurité.

 

C. Intégration des Taskeurs.

(i) Vérification des antécédents. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, les Taskeurs peuvent être soumis à une procédure d'examen avant leur inscription sur la Plateforme et au cours de son utilisation, laquelle procédure peut inclure, entre autres choses, la vérification de l'identité et la vérification des antécédents judiciaires, en ayant recours pour cela à des services tiers adéquats (« Vérification des antécédents »). Si vous êtes un Taskeur, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, vous acceptez de vous soumettre à la Vérification des antécédents. Taskrabbit ne peut assumer et n'assumera aucune responsabilité quant à l'exactitude ou la fiabilité des informations fournies dans le cadre de ladite Vérification, ni en cas de fausse déclaration ou de déclaration trompeuse des Utilisateurs sur la Plateforme.

 

(ii) Licences professionnelles. Taskrabbit ne vérifie pas de manière indépendante que les Taskeurs disposent de l'expertise nécessaire ou ont obtenu toute licence, tout permis ou toute immatriculation requis pour exécuter leurs Tasks. Il peut être interdit de réaliser certains types de Tasks sans une licence, un permis ou une immatriculation, et exécuter ainsi ce type de Tasks peut entraîner des actions en justice et des amendes. Il incombe aux Taskeurs seuls d'éviter de réaliser des Tasks dans l'illégalité. Si vous avez des questions sur la manière dont les lois nationales, d'État, provinciales, territoriales et locales s'appliquent à vos Tasks sur la Plateforme, demandez d'abord conseil à un conseiller juridique compétent. Il incombe aux Clients seuls de déterminer si un Taskeur dispose des compétences et aptitudes nécessaires pour exécuter une Task en particulier et de confirmer que le Taskeur a obtenu l'ensemble des licences, permis ou immatriculations requis, le cas échéant. Les Clients peuvent consulter les obligations juridiques applicables dans leur pays, État, province, territoire ou commune pour déterminer si certaines Tasks doivent être réalisées par un professionnel titulaire d'une licence ou autrement immatriculé. 

 

D. Accord de service. 

La Plateforme permet aux Utilisateurs de proposer, rechercher et réserver des Tasks. Après avoir identifié et sélectionné un Taskeur pour effectuer une Task, le Client et le Taskeur peuvent communiquer via le Chat de la Plateforme (le « Chat ») pour comprendre l'étendue, le calendrier et les autres détails de la Task (et notamment les risques, obstacles ou entraves spécifiques concernant l'emplacement de la Task (visibles ou non) qui pourraient impacter la réalisation de la Task). Une fois la Task planifiée sur la Plateforme par le Taskeur, le Client et le Taskeur établissent un contrat légalement contraignant pour la Task, lequel inclut les conditions d'engagement proposées et acceptées, et toute autre condition contractuelle convenue par le Client et le Taskeur via le Chat pour la Task (le « Contrat de service »). Le Client et le Taskeur acceptent tous deux de respecter le Contrat de service et l'Accord au cours de l'engagement, de la réalisation et de l'exécution d'une Task.  Il incombe aux Taskeurs de faire preuve de bon sens professionnel dans le cadre de la conclusion des Accords de service et de l'exécution des Tasks. Ils reconnaissent en outre qu'ils peuvent obtenir un bénéfice individuel ou subir une perte individuelle. Taskrabbit n'est pas une partie aux Accords de service. L'établissement d'un Accord de service n'engagera en aucun cas la responsabilité de Taskrabbit.

 

E. Autres parties.

(i) Assistants des Taskeurs.  Si le Client l'autorise dans le fil de discussion du Chat correspondant à la Task, les Taskeurs peuvent engager des assistants, auxiliaires, sous-traitants ou autres personnes (« Assistants du Taskeur ») pour exécuter tout ou partie d'une Task, à condition que les Assistants du Taskeur se soient inscrits sur la Plateforme et respectent toutes les exigences applicables au Taskeur, tel que prévu dans l'Accord. Le Taskeur assume seul l'entière responsabilité des actes et omissions de l'ensemble des Assistants auxquels il fait appel pour exécuter ses Tasks. Par ailleurs, il incombe pleinement au Taskeur de : (a) payer l'ensemble des indemnités, avantages et charges liés à ses Assistants et dus au titre de la loi, (b) procéder à tout prélèvement fiscal requis et applicable concernant lesdits Assistants, et (c) veiller à ce que tous ses Assistants soient des Taskeurs inscrits sur la Plateforme.

 

(ii) Mandataires du Client.  Le Client convient que s'il a autorisé quelqu'un d'autre que lui-même à réserver une Task en son nom ou à être présent à sa place lors de l'exécution de la Task, le Client nomme cette personne en tant que mandataire (« Mandataire du Client »), et le Client est réputé avoir accordé à son Mandataire le pouvoir d'agir en tant que mandataire en lien avec la Task concernée. Les Mandataires du Client peuvent donner des directives ou instructions concernant l'exécution de la Task par le Taskeur et le Taskeur peut suivre lesdites instructions comme si elles provenaient du Client. Le Client assume seul pleinement les actes et omissions des Mandataires du Client. 

 

F. Services de montage prépayé d'IKEA.  

Dans la mesure où vous avez souscrit aux Services de montage prépayé d'IKEA, en magasin ou en ligne, les conditions générales de montage prépayé s'appliqueront auxdits services, en plus des conditions de l'Accord.

 

3. Frais, facturation et paiement ; Annulation.

Les conditions relatives aux frais (notamment le paiement des Taskeurs et les frais de Taskrabbit), à la facturation, au paiement (y compris pour les Tasks, et tout autre montant dû par les Utilisateurs en vertu des présentes) et à l'annulation, sont décrites dans les Conditions supplémentaires relatives aux frais, aux paiements et à l'annulation, lesquelles s'appliquent à votre accès à la Plateforme à et son utilisation.  Sauf indication contraire expresse dans le présent Accord, l'ensemble des frais (y compris, notamment, le Paiement des Tasks et l'ensemble des frais de Taskrabbit) sont non remboursables.  

 

4. Concours et codes promotionnels.

Taskrabbit peut, périodiquement, fournir des codes, offrir des opportunités et proposer des concours facultatifs à caractère promotionnel aux Utilisateurs. Lesdites promotions seront proposées à la seule discrétion de Taskrabbit, seront soumises aux conditions générales qui les régissent et pourront être mises en œuvre, modifiées ou supprimées à tout moment par Taskrabbit sans préavis. La responsabilité de Taskrabbit et de ses Affiliés concernant ces promotions et concours sera soumise aux limitations énoncées à la Section 13 des présentes Conditions.

 

5. Zones publiques.

La Plateforme peut contenir des profils, systèmes de messagerie électronique, blogs, forums de discussion, notes, avis, publications liées à des Tasks, espaces de chat, nouveaux groupes, forums, communautés et autres services de messagerie ou communication (« Zones publiques ») qui permettent aux Utilisateurs de communiquer avec les autres Utilisateurs. Vous ne pouvez utiliser ces Zones publiques que pour envoyer et recevoir des messages et documents pertinents et propres au forum concerné. 

 

Vous reconnaissez formellement que toutes les contributions adressées aux Zones publiques seront publiques et que vous serez publiquement identifié par votre nom ou votre identifiant de connexion lorsque vous communiquerez dans les Zones publiques. Taskrabbit ne sera pas responsable des actes des Utilisateurs concernant les informations ou documents publiés ou divulgués dans les Zones publiques. 

 

6. Désactivation et suspension.

En cas de violation présumée ou avérée de votre part de toute partie de l'Accord (y compris, notamment, utilisation abusive, fraude ou interférence avec le bon fonctionnement de la Plateforme), Taskrabbit peut (a) suspendre votre droit d'utilisation de la Plateforme pendant l'enquête ; et (b) désactiver votre compte ou limiter votre utilisation de la Plateforme dès confirmation de la violation.  Taskrabbit vous remettra une notification écrite de sa décision conformément aux lois applicables et tel que celles-ci l'exigent. Si vous souhaitez faire appel de toute décision prise par Taskrabbit conformément à la présente Section, veuillez nous écrire ici dans un délai de 14 jours suivant la réception de ladite notification en indiquant le motif de votre appel.

 

Si Taskrabbit suspend ou désactive votre compte ou limite votre utilisation de la Plateforme conformément à la présente Section 6, vous ne pourrez pas vous inscrire ou créer de nouveau compte sous un nom, une identité ou des coordonnées différents (que ce soit sous votre nom ou sous tout autre dénomination ou dénomination sociale), même si vous agissez au nom d'un tiers.

 

7. Résiliation.

Vous pouvez résilier l'Accord entre vous et Taskrabbit à tout moment en cessant toute utilisation de la Plateforme et en désactivant votre compte. Taskrabbit peut résilier l'Accord entre vous et Taskrabbit à tout moment, et cesser de fournir l'accès à la Plateforme (conformément à la Section 6 ci-dessus), si vous enfreignez toute partie de l'Accord ou le droit applicable. 

 

Même après la suspension, la révocation ou la restriction de votre droit d’utilisation de la Plateforme, l'Accord vous demeurera opposable. Taskrabbit se réserve le droit d'intenter une action en justice adéquate conformément à l'Accord.

 

8. Contenu généré par l'Utilisateur ; Commentaires.

A. Contenu généré par l'Utilisateur. 

« Contenu généré par l'Utilisateur » désigne l'ensemble des informations, contenus et documents (y compris les bandes-vidéo, films, enregistrements, photographies, enregistrements vocaux) que vous fournissez à Taskrabbit, ses mandataires, Affiliés et partenaires commerciaux, ou aux autres Utilisateurs en lien avec votre inscription sur la Plateforme et son utilisation (y compris, notamment, les informations et documents publiés ou transmis en vue d'être utilisés dans les Zones publiques).  

 

Le Contenu généré par l'Utilisateur ne reflète pas le point de vue de Taskrabbit et n'a pas été vérifié ni approuvé par Taskrabbit.  Vous reconnaissez et convenez que Taskrabbit : (a) n'est pas impliquée dans la création ou le développement du Contenu généré par l'Utilisateur et n'exerce aucun contrôle sur ledit Contenu ; (b) n'assume aucune responsabilité quant au Contenu généré par l'Utilisateur (y compris son exactitude, ou les résultats obtenus à la suite de son utilisation ou toute action prise sur son fondement) ; (c) peut, sans y être tenue, contrôler ou examiner le Contenu généré par l'Utilisateur ; et (d) se réserve le droit de limiter ou supprimer le Contenu généré par l'Utilisateur s'il n'est pas conforme aux conditions de l'Accord.  

 

Vous êtes et demeurez seul responsable de votre Contenu généré par l'Utilisateur. Dans la mesure où la loi le permet, vous accordez par les présentes à Taskrabbit, pour toute la durée de l'ensemble des droits qui peuvent exister en lien avec le Contenu généré par l'Utilisateur (y compris toutes extensions légales desdits droits), un droit et une licence non exclusifs, valables dans le monde entier, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, entièrement libérés, non limités, susceptibles de faire l'objet d'une sous-licence (par plusieurs tiers) et cessibles pour publier, reproduire, diffuser, transmettre, distribuer, modifier, adapter, publier, traduire, créer des travaux dérivés de, exécuter publiquement, exposer, afficher (en tout ou partie), agir sur et utiliser de toute autre manière le Contenu généré par l'Utilisateur, quels que soient le support, la forme et la technologie connus à ce jour ou développés à l'avenir, notamment (sans limitation) en lien avec toute publicité, opération marketing ou promotion concernant la Plateforme, sans approbation de votre part, ni compensation envers vous. Vous reconnaissez et convenez que la licence susmentionnée s'étend également aux éléments suivants, lesquels peuvent être utilisés par Taskrabbit et ses Affiliés (conformément à la présente Section) : votre nom, votre nom d'utilisateur, votre image, votre silhouette et toute autre reproduction de votre apparence physique, votre voix, vos pseudonymes et toute information biographique, professionnelle et autre information permettant de vous identifier (collectivement, « Image ») dans le cadre de, et en lien avec, votre utilisation de la Plateforme, y compris sur les sites Internet, les plateformes de réseaux sociaux et les plateformes numériques de tiers détenus ou contrôlés par nous ou nos Affiliés.

 

Par les présentes, vous déclarez et garantissez à Taskrabbit, que (i) vous avez le pouvoir légal d'accorder les droits relatifs à votre Contenu généré par l'Utilisateur, tel que prévu aux présentes, et que lesdits droits n'auront aucun impact négatif sur les droits de tiers ; et que votre Contenu généré par l'Utilisateur : (1) ne sera ni faux, ni inexact, ni incomplet, ni trompeur ; (2) ne sera pas frauduleux ou n'impliquera pas le transfert ou la vente d’objets illicites, contrefaits ou volés ; (3) ne violera pas les droits en matière de vie privée, de droit d’auteur, de brevet, de marque, de secret commercial ou d’autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits publicitaires ou attachés à personnalité de tiers (dans la mesure reconnue par la loi du pays où la Task est réalisée) ; (4) ne violera aucune loi, ordonnance, aucun texte à valeur législative, code ou règlement (et notamment ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, l’incitation à la haine ou la publicité fausse ou trompeuse, la prévention et la répression de l’envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités ou la protection de la vie privée) ; (5) ne sera pas diffamatoire, calomnieux, malveillant ou menaçant, et n'aura pas un caractère de harcèlement ; (6) ne sera pas obscène et ne contiendra pas de pornographie (y compris, mais sans s'y limiter, de pornographie à caractère pédophile) et qu'il ne sera pas préjudiciable pour les mineurs ; (7) ne contiendra pas de virus, scripts tels que des chevaux de Troie, injections SQL, vers, bombes à retardement, fichiers corrompus, robots d’annulation ou autres routines de programmation informatique destinés à endommager tout système, toutes données ou tout renseignement personnel, à interférer avec l'un ou l'autre de manière dommageable, à les intercepter subrepticement ou à s'en emparer ; (8) n'alléguera pas ou ne laissera pas entendre que vous êtes employé par Taskrabbit, ou directement recruté par ou affilié à Taskrabbit, ou que vous prétendez agir en qualité de représentant ou de mandataire de Taskrabbit ; et (9) n'engagera pas la responsabilité de Taskrabbit et n'aura pas pour conséquence la perte par elle (en totalité ou en partie) des services de ses Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ou d’autres partenaires ou fournisseurs. 

 

 Vous renoncez par les présentes à (x) tout « droit moral » associé au Contenu généré par l'Utilisateur (dans la mesure où la loi le permet) ; et (y) toute réclamation concernant le Contenu généré par l'Utilisateur et l'utilisation par Taskrabbit dudit Contenu et de votre Image.  Vous dégagez les Parties Taskrabbit (terme défini ci-après) et les tiendrez quittes de toute Responsabilité (terme défini ci-après), (y compris, notamment, en cas de diffamation, de calomnie, d'atteinte au droit à la vie privée, à la protection des données, à la publicité ou à l'expression de la personnalité ou concernant toute question similaire), fondée sur ou liée à l'utilisation et l'exploitation par Taskrabbit dudit Contenu généré par l'Utilisateur et de votre Image comme l'autorise les présentes. LES DÉCHARGES PRÉVUES EN VERTU DES PRÉSENTES SONT DESTINÉES À S'APPLIQUER À L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS AVÉRÉES OU SOUPÇONNÉES, AVEC L'INTENTION DE RENONCER À L'EFFET DE LA SECTION 1542, DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, TEL QU'ÉNONCÉ DANS LA SECTION 24(A)(III) CI-DESSOUS.  

 

Taskrabbit est autorisée à identifier un Utilisateur auprès des autres Utilisateurs ou de tiers qui prétendent que leurs droits ont été violés par le Contenu généré par l'Utilisateur soumis par ledit Utilisateur, afin qu'ils puissent tenter de résoudre la réclamation directement. Si vous pensez, de bonne foi, que tout Contenu généré par l'Utilisateur fourni sur ou en lien avec la Plateforme est répréhensible ou enfreint vos droits ou ceux d'autrui, n'hésitez pas à en informer Taskrabbit à l'adresse suivante : aide.tr.co. Si un Utilisateur découvre que du Contenu généré par l'Utilisateur encourage les crimes contre l'humanité, incite à la haine ou à la violence, ou concerne la pédopornographie, l'Utilisateur doit notifier Taskrabbit à l'adresse suivante : aide.tr.co.

 

B. Commentaires

La Plateforme héberge du Contenu généré par l'Utilisateur concernant les avis et notes de Taskeurs spécifiques (« Commentaires »), ce qui permet aux Utilisateurs de publier leurs expériences et de lire celles des autres Utilisateurs. Les Commentaires reflètent l'opinion de l'Utilisateur qui le publie. Les Commentaires ne reflètent pas l'opinion de Taskrabbit, ni ne sont vérifiés ou approuvés par elle. Taskrabbit n'évalue pas les Utilisateurs. Taskrabbit peut, sans y être tenue, examiner, modifier et supprimer tout Commentaire ou autre remarque publiés par les Utilisateurs. Vous pouvez demander le retrait d'une évaluation qui enfreint l'Accord ou les Directives Taskrabbit en matière d'évaluations et de commentaires en nous contactant à l'adresse suivante : aide.tr.co

 

9. Droits de propriété intellectuelle.

La Plateforme et l'ensemble de ses composantes, ainsi que le contenu disponible et affiché sur la Plateforme (y compris les Marques (terme défini ci-après), et l'ensemble des textes, graphiques, contenus éditoriaux, données, mises en forme, graphiques, dessins, HTML, aspect et convivialité, photographies, musiques, sons, images, logiciels, vidéos, polices de caractères, informations, outils, modèles, interfaces et autres contenus (y compris leur coordination, sélection, agencement et amélioration et l'ensemble des droits de propriété s'y rapportant (collectivement « Matériel exclusif »)), sont détenus par Taskrabbit, à l'exclusion du Contenu généré par l'Utilisateur et de tout site Internet de tiers disponible sur ou par le biais de la Plateforme. Le Matériel exclusif est protégé, quels que soient la forme, le support et la technologie sous lesquels ils apparaissent, connus à ce jour ou développés à l'avenir, par le droit national et international, y compris les lois régissant le droit d'auteur, les brevets et les autres droits de propriété et de propriété intellectuelle. Toute utilisation du Matériel exclusif autre que celle autorisée par l'Accord est expressément interdite.

 

Les marques de service, logos et marques de commerce de Taskrabbit (les « Marques »), et notamment celles de Taskrabbit et Taskrabbit for Good, sont détenus par Taskrabbit. Les Marques ne peuvent pas être utilisées par les Taskeurs. Vous ne pouvez pas copier ou utiliser les Marques sans l'accord écrit exprès et préalable de Taskrabbit. Les autres marques de commerce, marques de service, logos et dénominations commerciales figurant sur la Plateforme appartiennent à leur propriétaire respectif et ne peuvent pas être utilisés sans l'accord écrit préalable dudit propriétaire.  

 

10. Liens vers des sites tiers.

La Plateforme peut contenir des liens (par exemple, entre autres, des liens hypertextes, des sites Internet qui sont encadrés par la Plateforme et des publicités diffusées en lien avec ceux-ci (notamment celles qui apparaissent sur toute bannière ou autres publicités) vers des sites Internet de tiers), qui sont gérés par les parties et sur lesquels Taskrabbit n'exerce aucun contrôle.  

 

Lesdits liens sont fournis à titre de référence et de commodité uniquement et ne traduisent pas une validation, ni ne constituent une garantie ou une association de la part de Taskrabbit concernant ces sites Internet, leur contenu ou leurs exploitants. Il vous incombe d'évaluer le contenu et l'utilité de l'information obtenue sur d'autres sites Internet. L’utilisation de tout site Web appartenant à un tiers, ou contrôlé ou exploité par lui, est régie par les Conditions générales de service et la Politique de confidentialité de ces sites.  Vous accédez à ces sites Internet de tiers et les utilisez à vos propres risques.

 

Taskrabbit n'est pas tenue de contrôler, examiner, limiter ou supprimer les liens vers des sites Internet de tiers, mais se réserve le droit de le faire, à son entière discrétion.  Taskrabbit (a) décline expressément toute responsabilité concernant lesdits liens ou sites Internet de tiers (y compris votre accès à ceux-ci ou votre utilisation de ceux-ci, et les produits ou services proposés par ceux-ci ou pour lesquels des publicités sont affichées sur ceux-ci, et toute réclamation qui en découle) ; et (b) n'est pas et ne sera pas une partie à toute transaction réalisée entre vous et tout fournisseur tiers de produits ou services. 

 

Vous dégagez expressément Taskrabbit de toute responsabilité découlant de votre accès à tout site Internet de tiers ou de son utilisation.  

 

11. Réclamations et agent en matière de droit d'auteur.

Si vous pensez de bonne foi que tout matériel fourni sur ou en lien avec la Plateforme porte atteinte à votre droit d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, veuillez envoyer les informations suivantes à l'Agent chargé des droits d'auteur de Taskrabbit identifié ici :

  • Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui selon vous fait l'objet d'une violation, ainsi que l'URL (adresse Internet) ou autre emplacement sur la Plateforme où se trouve l'œuvre en question. Incluez suffisamment d'informations pour permettre à Taskrabbit de trouver l'élément, et expliquez pourquoi vous pensez qu'il y a eu infraction.
  • Une description de l'emplacement de l'original ou une copie autorisée de l'élément protégé par le droit d'auteur. Par exemple, l'URL (adresse Web) où il a été publié ou le nom du livre qui le contient ;
  • Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • une déclaration de votre part attestant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
  • Une déclaration sous peine de parjure que les informations que vous fournissez sont exactes, et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom ; et
  • votre signature électronique ou physique en qualité de propriétaire du droit d’auteur ou de personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Les informations ci-dessus doivent être soumises au délégué DMCA de Taskrabbit, à l'aide des coordonnées suivantes :

 

Attention :

Avis DMCA

Taskrabbit, Inc.

Adresse :

Taskrabbit, Inc.

P.O. Box 530225

Atlanta, GA 30353-0225, États-Unis

Tél. : + 1 (844) 340 8275
Adresse e-mail : [https://aide.tr.co/]

En vertu de la loi fédérale des États-Unis, si vous déclarez de manière intentionnellement erronée que le matériel en ligne est contrefaisant, vous pouvez faire l'objet de poursuites criminelles pour parjure et de sanctions civiles, y compris des dommages-intérêts, des frais de procédure et des honoraires d'avocat.

 

Veuillez noter que la procédure énoncée dans les présentes vise exclusivement la notification à Taskrabbit et ses Affiliés que votre matériel protégé par le droit d'auteur a été violé. Les exigences qui précèdent visent à honorer les droits et obligations de Taskrabbit en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998 (telle que modifiée, « DMCA »), y compris le paragraphe 512(c) du titre 17 du Code des États-Unis, mais n'ont pas valeur d'avis juridique. Il conviendrait donc de contacter un avocat pour connaître vos droits et obligations en vertu de la DMCA et d'autres lois applicables.

 

Conformément à la DMCA et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique de révocation, dans des circonstances appropriées, des Utilisateurs réputés être des contrevenants récidivistes.  Nous pouvons également, à notre entière discrétion, limiter l'accès à la Plateforme et résilier les comptes de tout Utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, que l'infraction ait été ou non répétée.

 

12. Exclusion de garanties.

L'utilisation de la Plateforme se fait entièrement à vos propres risques.

LA PLATEFORME ET LA TECHNOLOGIE SOUS-JACENTE SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SERVICES SOIGNÉS ET PROFESSIONNELS, DE CONFORMITÉ À TOUTE LOI, ORDONNANCE, RÉGLEMENTATION OU TOUT TEXTE LÉGISLATIF, CODE, ET D'ABSENCE DE VIOLATION), ET LESDITES GARANTIES ET CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES. 

 

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TASKRABBIT ET SES SOCIÉTÉS MÈRES, AFFILIÉS, CONCÉDANTS ET LEURS ADMINISTRATEURS, AGENTS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, INVESTISSEURS, FILIALES, AVOCATS, REPRÉSENTANTS, ASSUREURS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « AFFILIÉS », ET AVEC TASKRABBIT, LES « PARTIES TASKRABBIT ») :

  1. NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT LESDITES DÉCLARATIONS ET GARANTIES (DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET) CONCERNANT (I) LA RAPIDITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE LA PLATEFORME, (II) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU TOUTE TASK OU TOUT SERVICE FOURNIS SUR OU PAR LE BIAIS DE LADITE PLATEFORME, OU EN LIEN AVEC SON UTILISATION, OU (III) LES TASKS OU SERVICES FOURNIS PAR, OU LES INTERACTIONS OU COMMUNICATIONS DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME OU ENTRE CES DERNIERS (EN LIGNE OU HORS LIGNE, OU AUTREMENT) (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA CAPACITÉ, L'ACCRÉDITATION PROFESSIONNELLE, L'IMMATRICULATION OU LA CERTIFICATION DE TOUT TASKEUR) ; 
  2. NE GARANTISSENT PAS QUE LA PLATEFORME EST ET DEMEURERA (1) EXEMPTE D'ERREURS OU QUE L'ACCÈS À LA PLATEFORME SE FERA SANS INTERRUPTION ; OU (2) EXEMPTE DE VIRUS INFORMATIQUE, PANNES DE SYSTÈME, VERS INFORMATIQUES, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS OU DYSFONCTIONNEMENTS, Y COMPRIS DANS LES LIENS HYPERTEXTES PROVENANT DE OU DIRIGEANT VERS DES SITES INTERNET DE TIERS ; ET 
  3. NE GARANTISSENT PAS, NI N'APPROUVENT, NE RECOMMANDENT OU N'ASSUMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE DONT UN TIERS FAIT LA PUBLICITÉ OU QU'UN TIERS PROPOSE À TRAVERS LE SERVICE OU TOUT SITE OU SERVICE ASSOCIÉ À UN LIEN HYPERTEXTE, Y COMPRIS PAR TOUT TASKEUR, ET TASKRABBIT NE SERA PAS UNE PARTIE À, NI NE CONTRÔLERA D'AUCUNE MANIÈRE, TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS DE PRODUITS OU SERVICES TIERS.

La loi fédérale des États-Unis, ainsi que certains États, provinces et autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties implicites, de sorte que les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.  Les présentes conditions vous accordent des droits légaux spécifiques. Vous disposez également d'autres droits qui varient selon les juridictions.  Les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations prévues par les présentes conditions ne s'appliqueront pas si la loi applicable les interdit.

 

13. Limitation de la responsabilité.

Vous reconnaissez et convenez que Taskrabbit est disposée à vous fournir la Plateforme uniquement si vous acceptez certaines limitations concernant notre responsabilité envers vous et les tiers, comme le prévoit la présente Section et tel qu'énoncé ailleurs dans l'Accord. 

 

PAR CONSÉQUENT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, EN AUCUN CAS, LES PARTIES TASKRABBIT OU LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX NE SERONT RESPONSABLES (QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, AU TITRE D'UNE GARANTIE OU AUTREMENT), ET LESDITES PARTIES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, EN CAS DE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE, DOMMAGES-INTÉRÊTS (QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONCRETS, CONSÉCUTIFS, ÉCONOMIQUES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, INTERRUPTIONS DE SERVICE, DOMMAGES INFORMATIQUES, PANNES DE SYSTÈME, DIFFICULTÉS À STOCKER TOUTE INFORMATION ET LE COÛT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION)), DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT ET FRAIS DE JUSTICE), PERTES, OBLIGATIONS GOUVERNEMENTALES, POURSUITES ET CONTROVERSES DE TOUT TYPE ET DE TOUTE NATURE, CONNUS OU NON, SOUPÇONNÉS OU NON, DIVULGUÉS OU NON (COLLECTIVEMENT, « RESPONSABILITÉ ») CONSÉCUTIFS OU DE TOUTE MANIÈRE RELATIFS À LA PLATEFORME OU À L'UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME PAR VOUS OU DES TIERS, MÊME LORSQUE LA POSSIBILITÉ QUE CEUX-CI SE PRODUISENT A ÉTÉ NOTIFIÉE. SI LA LOI LE PERMET, VOUS DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES LES PARTIES TASKRABBIT ET LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS.  

 

Aucune disposition de l'Accord n'exclut ni ne limite toute responsabilité ou garantie qui ne peut pas être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.  En outre, certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou limitations concernant les dommages accessoires ou consécutifs. Dans ce cas, les limitations susmentionnées peuvent ne pas vous concerner dans leur intégralité.

 

SI, NONOBSTANT LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES, IL EST ÉTABLI QUE LES PARTIES TASKRABBIT OU LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX SONT TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE, QU'ELLE DÉCOULE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, N'EXCÈDERA : (A) SI VOUS ÊTES UN CLIENT, LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À TASKRABBIT DANS LES 6 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION ; ET (B) SI VOUS ÊTES UN TASKEUR, LE TOTAL DES PAIEMENTS QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉS AU TITRE DES TASKS PAR LES CLIENTS DANS LES 6 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, SI LA LOI APPLICABLE LE PERMET.

 

Nonobstant ce qui précède :

  1. Pour l'ensemble des résidents d'un pays situés en dehors des États-Unis : indépendamment de toute autre disposition de l'Accord excluant ou limitant la responsabilité de Taskrabbit, aucune disposition des présentes Conditions n'exclue ni ne limite les garanties et la responsabilité de Taskrabbit en cas de : (a) décès ou préjudice corporel causé par Taskrabbit ; ou (b) négligence grave ou faute intentionnelle de Taskrabbit.
  2. Pour les résidents allemands uniquement : nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section, Taskrabbit ne saurait être responsable qu'en cas de violation causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave au titre de ses obligations contractuelles essentielles et matérielles. En cas d'impossibilité initiale, Taskrabbit ne saurait être tenue responsable que si elle était au courant de l'obstacle à l'exécution avant la conclusion de l'Accord, n'était pas disposée, en raison d'une négligence grave, à empêcher cet obstacle, et qu'une obligation essentielle a été enfreinte en raison de ladite impossibilité initiale.

 

14. Indemnisation.

Les obligations des Utilisateurs en matière d'indemnisation sont énoncées ci-dessous dans la présente Section.  Taskrabbit se réserve le droit, à son entière et unique discrétion, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire par ailleurs soumise à une indemnisation de votre part. En aucun cas, vous ne réglerez toute réclamation ou affaire sans l'accord écrit préalable de Taskrabbit.

 

A. Indemnisation par le Client.

Si vous êtes un Client, vous devez indemniser, défendre et tenir quittes Taskrabbit et ses Affiliés concernant toute Responsabilité subie en lien avec (i) votre utilisation de, ou incapacité à utiliser, ou participation sur, la Plateforme ; (ii) votre violation de l'Accord ; (iii) votre violation de toute loi ou des droits de tout Utilisateur ou de tiers ; (iv) votre utilisation de liens ou sites Internet de tiers qui figurent sur la Plateforme ; (v) tout Contenu généré par l'Utilisateur et Commentaire soumis par vous ou par le biais de votre compte sur la Plateforme, y compris, notamment, dans la mesure où ledit contenu peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou être autrement illégal ; et (vi) les actes ou omissions de tout Mandataire du Client. 

 

B. Indemnisation par le Taskeur.

Si vous êtes un Taskeur, vous indemniserez, défendrez et tiendrez quittes Taskrabbit et ses Affiliés concernant toute Responsabilité encourue en lien avec (i) votre utilisation de, ou incapacité à utiliser, ou participation sur, la Plateforme ; (ii) votre participation aux Tasks, ou votre capacité ou incapacité à exécuter des Tasks ou à recevoir les paiements liés à ces dernières ; (iii) votre violation de l'Accord ; (iv) votre violation de toute loi ou des droits de tout Utilisateur ou tiers ; (v) tout Contenu généré par l'Utilisateur ou Commentaires soumis par vous ou à votre sujet ou par le biais de votre compte sur la Plateforme, y compris, notamment, dans la mesure où ledit contenu peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou autrement être illégal ; et (vi) les actes ou omissions de tout Assistant des Taskeurs. 

 

15. Règlement des différends.

Pour accélérer le règlement et réduire le coût des différends, controverses ou réclamations relatifs ou consécutifs à votre utilisation de la Plateforme, votre relation avec Taskrabbit, les Tasks, ou l'Accord (y compris les versions précédentes), ( « Différends » ), vous pouvez tenter de trouver une solution à l'amiable avec Taskrabbit avant d'initier toute résolution extrajudiciaire (telle que la médiation ou l'arbitrage) ou procédure judiciaire (à l'exception de ce qui est prévu à la Section 24). Ces négociations informelles débuteront à la réception d'une notification écrite. Votre adresse pour lesdites notifications est celle associée avec votre compte, avec une copie électronique à l'adresse e-mail que vous avez fournie à Taskrabbit. L'adresse de Taskrabbit pour lesdites notifications est celle indiquée aux présentes. 

 

16. Applis provenant de l'App Store.

Si vous accédez à toute Appli ou téléchargez toute Appli depuis l'App Store d'Apple, vous approuvez l'Accord de licence de l'Utilisateur final pour les applications soumises à licence d'Apple et le respecterez dans le cadre de votre accès aux Applis et de leur utilisation. Si vous accédez à toute Appli ou téléchargez toute Appli depuis Google Play, vous approuvez les Conditions générales de service de Google Play et les respecterez dans le cadre de votre accès aux Applis et de leur utilisation.

 

17. Modifications apportées à l'Accord, à la Plateforme et à l'Appli.

A. Modifications de l'Accord. 

Taskrabbit se réserve le droit, de manière justifiée et proportionnée, à tout moment, de réviser, modifier, remanier, mettre à jour, compléter, enrichir, suspendre, résilier ou supprimer toute condition ou disposition de l'Accord (y compris les Conditions générales de service, la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable et la Promesse de Satisfaction).  

 

Lesdites modifications seront notifiées soit par leur publication (ou la publication d'une notification à ce sujet) sur la Plateforme, à l'emplacement en ligne des conditions, politiques ou conditions supplémentaires concernées, soit par e-mail, soit par tout autre moyen raisonnable. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.  En continuant à utiliser la Plateforme après ladite publication vous consentez à respecter l'Accord, dans sa version modifiée.

 

Nonobstant ce qui précède, si lesdites modifications ou mises à jour sont importantes, vous en serez informé à l'avance (de la manière prévue dans la présente Section) et aurez le choix de les accepter ou de les refuser. Si une modification apportée à l'Accord est inacceptable pour vous ou entraîne votre non-respect de l'Accord, les précédentes Conditions s'appliqueront à vos Tasks en cours, mais vous ne pourrez plus utiliser la Plateforme ou conclure des contrats pour de nouvelles Tasks et vous devrez désactiver votre compte et cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme. Une fois averti des modifications importantes, si vous continuez à utiliser la Plateforme après toute révision de l'Accord, vous acceptez de manière absolue et irrévocable l'ensemble desdites modifications, sauf lorsque la loi ou la réglementation de votre juridiction l'interdit. 

 

Dans la mesure où la loi le permet, Taskrabbit ne saurait être responsable envers vous concernant toute modification de tout ou partie de l'Accord.

 

B. Modifications apportées à la Plateforme.

Taskrabbit se réserve le droit, à tout moment, de réviser, améliorer, modifier, mettre à jour, fermer, imposer des limites ou restreindre l'accès à, que ce soit de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de la Plateforme (y compris tout contenu ou toute information disponible sur ou par le biais de la Plateforme). Ces modifications entreront en vigueur sur préavis (si possible) et sans que cela n'engage la responsabilité de Taskrabbit.  Dans la mesure où la loi le permet, Taskrabbit ne saurait être responsable envers vous concernant toute mise à jour, mise à niveau, modification ou fermeture de tout ou partie de la Plateforme.

 

C. Mises à jour et mises à niveau de l'Appli mobile. 

En installant les Applis, vous consentez à l’installation des Applis et à toute mise à jour ou mise à niveau disponible sur la Plateforme. L’Appli (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peut (i) générer des communications automatiques entre votre appareil et les serveurs de Taskrabbit dans le but de mettre en œuvre les fonctionnalités de l’Appli et d'enregistrer les paramètres d’utilisation, (ii) affecter les préférences liées à l'Appli ou les données stockées sur votre appareil, et (iii) recueillir des renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez désinstaller les Applis à tout moment.

 

18. Absence de droits pour les tiers.

Sauf tel qu'expressément prévu aux présentes ou si le droit applicable exige le contraire, l'Accord est au seul bénéfice de Taskrabbit et de l'Utilisateur, et de leurs successeurs et ayants cause autorisés, et il n'existe aucun autre tiers bénéficiaire en vertu de l'Accord. Aucune des dispositions de l'Accord n'est applicable par toute personne qui n'est pas une partie à l'Accord, étant entendu, toutefois, que Taskrabbit peut faire respecter toute disposition au nom de ses Affiliés.  Au Royaume-Uni, aucune disposition n'est applicable en vertu de la loi britannique de 1999 sur les droits des tiers dans les contrats (Contracts (Rights of Third Parties) Act) par une personne qui n'est pas une partie à l'Accord, étant entendu, toutefois, que le Mandataire d'un Client peut agir au nom de son Client.

 

19. Notifications et consentement à recevoir des notifications par courrier électronique.

Sauf mention contraire dans le présent Accord, l'ensemble des ententes, notifications, déclarations et autres communications (collectivement, « Notifications ») en vertu de l'Accord seront écrites et réputées avoir été dûment transmises à leur réception, en cas de remise en main propre, ou d'envoi par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception ; à l'obtention d'un accusé de réception électronique, en cas de transmission par télécopie ou e-mail ; ou le jour où elle apparaît comme livrée sur le système de suivi du service de livraison express, en cas d'envoi par livraison le lendemain par un service de livraison express reconnu. Nonobstant ce qui précède, les Notifications auxquelles l'Accord fait référence vous seront envoyées par voie électronique (y compris, notamment, par e-mail ou via la publication des Notifications sur les Sites), et vous consentez à recevoir lesdites Notifications de cette manière. Toutes les Notifications que nous vous envoyons par voie électronique répondent à toute exigence légale selon laquelle lesdites communications doivent être écrites.

 

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales de service ou sur la Plateforme, veuillez nous contacter ici.

 

20. Consentement aux signatures électroniques.

En utilisant la Plateforme, vous acceptez (a) d'effectuer des transactions électroniques par le biais de la Plateforme ; (b) que votre signature électronique soit l’équivalent juridique de votre signature manuelle et ait le même effet juridique, la même validité et la même force exécutoire qu’une signature sur papier ; (c) que votre utilisation d’un clavier, d'une souris ou d'un autre dispositif pour sélectionner un article, un bouton, une icône ou tout autre acte ou action similaire, constitue votre signature de la même manière que si vous aviez effectivement signé par écrit ; et (d) qu’aucune autorité de certification ni vérification par un tiers ne sera nécessaire pour valider votre signature électronique et que l’absence d’une telle certification ou vérification n’entravera d’aucune façon la validité de votre signature électronique.

 

21. Droit applicable.

Excepté comme prévu aux Sections 15 (Règlement des différends) et 24 (Dispositions propres à une juridiction) des présentes, l'Accord et votre utilisation de la Plateforme seront régis par les lois énoncées dans la présente Section (sans égard aux principes de choix de lois) et interprétées conformément à celles-ci :

  • Pour les Utilisateurs des États-Unis : les lois de l'État de Californie.
  • Pour les Utilisateurs en dehors des États-Unis :  le droit britannique, et tout différend concernant l'Accord ou l'utilisation de la Plateforme relèvera uniquement de la compétence des tribunaux anglais.

Les choix de loi énoncés dans la présente Section s'appliquent sauf si, et dans la mesure où, les lois, règles, réglementations, directives, jugements ou ordonnances fédéraux, d'État, provinciaux, locaux et internationaux qui vous lient ou qui s'appliquent à votre situation ou votre exécution en vertu des présentes, exigent que l'Accord ou votre utilisation de la Plateforme soient régis par les lois du pays dans lequel la Task est réalisée.  La présente disposition vise uniquement à désigner le droit applicable pour interpréter l'Accord et n'est pas destinée à créer tout droit substantiel pour les personnes qui ne résident pas dans les pays, provinces, États désignés leur permettant de présenter des réclamations en vertu dudit droit que ce soit par effet de la loi, de la common law ou autrement.  Rien n'empêchera Taskrabbit d'intenter une procédure pour protéger ses droits de propriété intellectuelle auprès d'un tribunal compétent.

 

22. Notifications.

La Plateforme, les sites Internet et les Applis de Taskrabbit sont détenus et exploités par Taskrabbit, Inc., une société immatriculée au Delaware (États-Unis). Notre numéro d'immatriculation est le 4599240 et notre numéro d'identification fiscale en Europe est le EU528004784.  Si vous avez des questions concernant l'Accord ou la Plateforme, veuillez nous contacter en utilisant les moyens indiqués ici.  

 

23. Dispositions générales.

a. Relation entre les Parties. 

Aucune relation de mandataire, employeur-employé, franchiseur-franchisé ni aucune coentreprise n'existe, n'est prévue ou créée entre vous et Taskrabbit par l'Accord ou votre utilisation de la Plateforme.  Les Utilisateurs n'ont pas le droit d'agir comme des mandataires pour Taskrabbit ni de la lier ou faire des déclarations en son nom. 

 

b. Intégralité de l'Accord.  

L'Accord (y compris toute condition à laquelle les présentes Conditions renvoient et incorporée par référence aux présentes) constitue l'entente intégrale et exclusive entre vous et Taskrabbit concernant votre utilisation de la Plateforme et remplace l'ensemble des accords, propositions ou communications antérieurs ou contemporains, sauf mention contraire de l'Accord d'arbitrage à la Section 24(A). Toutefois, l'Accord ne remplace pas d'autres accords portant sur d'autres questions que vous pourriez avoir conclus avec Taskrabbit, tel que les Conditions générales relatives au service de montage prépayé d'IKEA. Les dispositions du présent Accord doivent être interprétées d’une manière qui les rende valides, légales et opposables. 

 

c. Indépendance des clauses ; Renonciation. 

À l'exception de la disposition concernant l'« Accord interdisant les recours collectifs et réparations autres qu'individualisées » de la Section 24(A) ci-dessous, si une disposition est jugée partiellement ou intégralement invalide, illégale ou inapplicable, (1) ladite disposition sera modifiée ou remaniée dans la mesure et de la manière nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, ou (2) si ladite disposition ne peut pas être modifiée ou remaniée, elle sera retirée de l'Accord sans que cela n'affecte la validité, la licéité ou le caractère applicable de toute disposition restante. Le fait que Taskrabbit ne fasse pas appliquer toute disposition de l'Accord ne sera pas interprété comme une renonciation à toute disposition ou à tout droit.

 

Vous reconnaissez et convenez par les présentes que nous pouvons céder ou transférer l'Accord sans votre accord. Dans tous les cas, ladite cession sera notifiée à l'Utilisateur qui, si la loi le prévoit, pourra résilier l'Accord et cesser d'utiliser la Plateforme. Dès la date d'effet de la cession de l'Accord, (a) Taskrabbit sera dégagée de tout droit, de toute obligation et de toute responsabilité envers vous en relation avec les événements postérieurs à la date d'effet de la cession, et (b) l’entité cessionnaire remplacera Taskrabbit pour l’exécution du présent Accord. Vous ne pouvez pas céder ou transférer l'Accord sans notre accord écrit préalable. Toute cession en violation de la présente Section 23 sera nulle et non avenue. Le présent Accord sera applicable au bénéfice de Taskrabbit, de ses successeurs et de ses ayants cause.  Toutes les parties du présent Accord qui, de par leur nature, doivent survivre à l’expiration ou la résiliation de l'Accord demeureront pleinement valides et en vigueur après, et nonobstant, l’expiration ou la résiliation de l'Accord ou la cessation par vous de l'utilisation de la Plateforme.

 

L'Accord, en tout et partie, est rédigé en anglais.  En cas de divergence entre la version en anglais de l'Accord (en tout ou partie) et toute traduction de l'Accord, la version anglaise prévaudra.

 

24. Dispositions propres à une juridiction, y compris le Règlement des différends.

Les dispositions de la présente Section s'appliquent aux Utilisateurs dans les juridictions mentionnées.  Dans la mesure où il existe des divergences ou des incohérences entre les Conditions générales de service et les dispositions propres à chaque pays ou territoire, les dispositions propres à la juridiction prévaudront, régiront et contrôleront les utilisateurs dans ces pays ou territoires.

 

A. Résidents des États-Unis d'Amérique.

I. Règlement des différends - Clause compromissoire.

LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT — ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LA MANIÈRE DONT VOUS ET TASKRABBIT POUVEZ PRÉSENTER DES DEMANDES COUVERTES PAR CETTE CLAUSE COMPROMISSOIRE. CETTE SECTION REQUERRA, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TASKRABBIT ET VOUS SOUMETTIEZ VOS DEMANDES À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

 

VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, AVOIR LU LE PRÉSENT ACCORD, LE COMPRENDRE ET L’ACCEPTER, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE D’AUCUNE SORTE, ÊTRE LIÉ PAR LUI ET EN ACCEPTER L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS.

 

(a) Accord pour un arbitrage obligatoire

EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES LIÉS À UNE PROCÉDURE ARBITRALE DE RÈGLEMENT RAPIDE, ÉCONOMIQUE ET IMPARTIALE DE DIFFÉREND, TASKRABBIT ET VOUS CONVENEZ D’UN COMMUN ACCORD DE RENONCER À VOS DROITS RÉTROSPECTIFS AU RÈGLEMENT DE TOUS LES DIFFÉRENDS OU DEMANDES COUVERTS PAR CETTE CLAUSE COMPROMISSOIRE EN JUSTICE, PAR UN JUGE OU UN JURY, ET VOUS CONVENEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, COMME PRÉVU DANS LES PRÉSENTES.

 

La présente clause compromissoire (« Clause compromissoire ») est régie par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) (« FAA ») et survit à la résiliation de l'Accord et de votre relation avec Taskrabbit.

 

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Taskrabbit et vous acceptez de soumettre à l'arbitrage l'ensemble des différends et réclamations (les « Réclamations ») consécutifs ou relatifs à votre utilisation de la Plateforme, à votre relation avec Taskrabbit, aux Tasks ou à l'Accord (y compris les versions antérieures), y compris les Réclamations faites par Taskrabbit, les Réclamations faites à l'encontre de Taskrabbit et les Réclamations faites à l'encontre des Affiliés de Taskrabbit (y compris ses sociétés mères).

 

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, cela inclut, mais sans s’y limiter, les réclamations liées aux paiements, à toute loi sur le salaire horaire pris par une ville, un comté, un département, un État ou une fédération, aux questions en matière de rémunération, de pauses et de pauses repas, de remboursement de dépenses, de licenciement fautif, de discrimination, de harcèlement, de représailles, de fraude, de diffamation, de secret commercial, de concurrence déloyale, de préjudice corporel, de perte ou de dommage matériel ou de troubles émotionnels, à toute promotion ou offre de Taskrabbit, à la suspension ou désactivation potentielle ou réelle de votre compte, à la violation de tout accord ou engagement exprès ou implicite, aux réclamations fondées sur des lois fédérales ou d’État sur la protection des consommateurs, aux réclamations fondées sur la législation antitrust, aux réclamations fondées sur la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act) et la loi sur la notation équitable en matière de crédit (Fair Credit Reporting Act), aux réclamations fondées sur la loi sur les normes équitables en matière de travail (Fair Labor Standards Act), la loi sur les droits civiques (Civil Rights Act), la loi uniforme sur les secrets commerciaux (Uniform Trade Secrets Act), la loi américaine sur le handicap (Americans With Disabilities Act), la loi sur la discrimination basée sur l’âge dans le domaine de l’emploi (Age Discrimination in Employment Act), la loi sur la protection des avantages sociaux des travailleurs âgés (Older Workers Benefit Protection Act), la loi sur les congés maladie familiaux (Family Medical Leave Act), la loi sur la garantie des revenus de retraite des salariés (Employee Retirement Income Security Act) (à l’exception des réclamations individuelles se rapportant à des prestations salarié en vertu d’un régime d’avantages sociaux promu par Taskrabbit et auquel s’applique la loi américaine sur la garantie des revenus de retraite des salariés (Employee Retirement Income Security Act) ou financé par l’assurance)) et des lois d’État ou locales, le cas échéant, régissant les mêmes questions ou des questions similaires, et à toutes autres réclamations légales ou en common law fédérales, d’État et locales.

 

En cas de différend quant à la possibilité de soumettre une réclamation à l’arbitrage (y compris concernant la formation, l'étendue, l’applicabilité, l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire de la présente Clause compromissoire), Taskrabbit et vous convenez que ce différend sur la compétence sera réglé par l’arbitre, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.  Dans la mesure où tout tiers bénéficiaire du présent Accord introduit une réclamation à l'encontre d'une partie, ladite réclamation sera également soumise à la présente Clause compromissoire.  Si l'une ou l'autre des parties introduit à la fois des réclamations arbitrables et non arbitrables dans la même action ou dans des actions connexes, les deux parties conviennent que les réclamations non arbitrables seront suspendues jusqu'à la conclusion de l'arbitrage, dans toute la mesure permise par la loi. 

 

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ FORMELLEMENT QUE TASKRABBIT ET VOUS RENONCEZ AU DROIT À POURSUIVRE EN JUSTICE OU BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS AVEC JURY POUR TOUTE DEMANDE, À MOINS QUE LA PRÉSENTE CLAUSE COMPROMISSOIRE NE L'EXCLUE EXPRESSÉMENT. LA PRÉSENTE CLAUSE COMPROMISSOIRE EST DESTINÉE À IMPOSER L'ARBITRAGE DE TOUTE DEMANDE OU DE TOUT DIFFÉREND SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ARBITRÉ LÉGALEMENT ; À L'EXCEPTION DES DEMANDES ET DES DIFFÉRENDS QUI, EN VERTU DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE COMPROMISSOIRE, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE L'OBLIGATION D'ARBITRER.

 

(b) Interdiction des recours collectifs et des réparations autres qu'individualisées

À moins que les lois en vigueur ne le requièrent, Taskrabbit et vous convenez que tout arbitrage sera limité à la Réclamation entre Taskrabbit (et ses Affiliés le cas échéant) et vous individuellement. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TASKRABBIT ET VOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À PARTICIPER, EN QUALITÉ DE PARTIE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE D'UNE CATÉGORIE, À TOUTE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF SUPPOSÉ, TOUT ARBITRAGE DES DEMANDES D'UNE CATÉGORIE OU TOUTE AUTRE ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE (« Renonciation aux recours collectifs »). En outre, à moins que Taskrabbit et vous n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut regrouper les demandes que d'une seule et même personne, et il ne peut présider autrement aucune forme de procédure par catégorie ou en représentation conjointe. L'arbitre n'aura pas autorité pour examiner ou régler une Réclamation, ou ordonner une quelconque réparation, sur une base autre qu'individuelle. Nonobstant ce qui précède, cette Renonciation aux recours collectifs ne s'appliquera pas aux Réclamations fondées au titre de la loi de l'État de Californie sur le procureur général privé (California Private Attorney General Act), qui sont évoquées de manière distincte ci-après.

 

Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, de la Clause compromissoire ou du Règlement de l'AAA, les différends relatifs à l'étendue, à l'applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité ou à la validité de la Renonciation aux recours collectifs ne peuvent être réglés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d'un arbitre. Chaque fois que : (i) la Réclamation est intentée sous forme de recours par catégorie, collectif ou en représentation conjointe ; et (ii) qu'une décision de justice ayant force de chose jugée conclut à l'inopposabilité de la Renonciation aux recours collectifs en relation avec une Réclamation quelconque, ces Réclamations seront dissociées de toutes autres Réclamations et pourront demeurer dans un tribunal civil compétent, mais la Renonciation aux recours collectifs sera appliquée dans l'arbitrage sur une base individuelle quant à toutes autres Réclamations, dans toute la mesure du possible.

 

(c) Renonciation à une représentation PAGA

Nonobstant toutes autres dispositions de l'Accord, de la Clause compromissoire ou du Règlement de l'AAA, dans toute la mesure permise par la loi : (1) Taskrabbit et vous convenez de ne pas intenter d'action en représentation conjointe au nom d'autres personnes en vertu de la loi de l'État de Californie de 2004 sur le procureur général privé (California Private Attorneys General Act, (« PAGA »), de l'article 2698 et seq. du Code du travail de l'État de Californie (California Labor Code), devant tout tribunal et toute instance arbitrale ; et (2) en relation avec toute réclamation présentée sur une base de procureur général privé, y compris en vertu de la loi PAGA, Taskrabbit et vous convenez que toute Réclamation de ce type sera réglée par voie d'arbitrage uniquement sur une base individuelle (c'est-à-dire, pour déterminer si, à titre personnel, vous avez été lésé ou avez été victime d'une violation de la loi), et que ce recours ne peut être utilisé pour régler les réclamations ou déterminer les droits d'autres personnes dans le cadre d'une procédure unique ou collective (c'est-à-dire, pour déterminer si d'autres personnes ont été lésées ou victimes d'une violation de la loi) (ensemble, une « Renonciation à une représentation PAGA »).

 

Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, de la Clause compromissoire ou du Règlement de l'AAA, les différends relatifs à l'étendue, à l'applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité ou à la validité de la Renonciation à une représentation PAGA ne peuvent être réglés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d'un arbitre. Si une disposition quelconque de cette Renonciation à une représentation PAGA est jugée inopposable ou illégale pour quelque motif que ce soit : (i) la disposition inopposable sera dissociée du présent Accord ; (ii) la dissociation de la disposition inopposable sera sans incidence aucune sur la Clause compromissoire ou sur l'exigence que toute Réclamation restante soit arbitrée sur une base individuelle conformément à la Clause compromissoire ; et (iii) toute Réclamation impliquant l'intervention d'un représentant PAGA ou fondée sur la loi sur le procureur général privé doit être portée devant un tribunal civil compétent et non soumise à arbitrage. Dans la mesure où il existe des Réclamations qui doivent être portées devant un tribunal civil compétent parce qu'un tribunal civil compétent détermine que la Renonciation à une représentation PAGA est inapplicable en relation avec ces Réclamations, les parties conviennent de surseoir à la procédure judiciaire concernant ces Réclamations dans l'attente du résultat de toutes Réclamations individuelles dans le cadre de la procédure d'arbitrage.

 

(d) Règles et logistique régissant l'arbitrage

Afin d’entamer l’arbitrage, une Réclamation doit être déposée auprès de l’American Arbitration Association (« AAA ») et la Demande d’arbitrage écrite (disponible sur www.adr.org) doit être fournie à l’autre partie. L'arbitrage sera initié et conduit conformément au Règlement de l'AAA tel qu'en vigueur au moment du commencement de l'arbitrage et modifié par les conditions stipulées dans l'Accord et, lorsqu'il convient, par les Procédures supplémentaires de l'AAA pour les différends dans le domaine de la consommation (AAA’s Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, « Règlement de l'AAA pour les Différends dans le domaine de la consommation »), qui peuvent, l'un comme l'autre, être consultés sur le site Internet de l'AAA, www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1 800 778 7879. Nonobstant ce qui précède, si vous en faites la demande et dans la mesure où il s'agit là d'une option adéquate au regard des faits et des circonstances des Réclamations présentées, l'arbitre pourra, à sa discrétion, choisir un Règlement de l'AAA différent. Taskrabbit et vous convenez que l'arbitrage sera administré devant un arbitre unique désigné d'un commun accord entre les parties, et que, si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la proposition de noms d'arbitres potentiels, il sera conduit par un arbitre unique choisi par l'AAA.

 

Dans le cadre de l'arbitrage, les Parties aurez la possibilité de conduire une procédure raisonnable de communication de documents et d'interrogatoire sur faits et articles (discovery) portant sur des informations non protégées par le secret professionnel pertinentes pour la ou les Demandes. L'arbitre peut accorder des réparations individualisées qui seraient à la disposition d'une juridiction. L'arbitre peut accorder des réparations sous forme de sentence déclaratoire ou mesures d'injonction uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure requise pour accorder les réparations que méritent les Demandes individuelles de cette partie. L'arbitre présentera un exposé écrit motivé de sa décision, qui expliquera la sentence rendue, ainsi que des conclusions de fait et de droit sur lesquelles elle repose.

 

L'arbitre se prononcera sur le fond de toutes les Réclamations conformément au droit en vigueur et respectera toute demande de confidentialité reconnue par la loi. Les Réclamations seront régies par les délais de prescription qui s'y rapportent et toute Réclamation dont l'arbitrage ne sera pas demandé dans les délais prévus sera exclue, comme le prévoit la loi.  La sentence de l'arbitre sera définitive et aura force obligatoire, et un jugement reposant sur la sentence de l'arbitre pourra être rendu par tout tribunal compétent pour ce faire.

 

Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre seront régis par le Règlement de l'AAA (et, le cas échéant, limités par le Règlement de l'AAA pour les Différends dans le Domaine de la Consommation), sous réserve des modifications suivantes :

 

(i) Si Taskrabbit initie l’arbitrage conformément à la présente Clause compromissoire, elle paiera la totalité des frais administratifs et d’arbitrage de l’AAA.

 

(ii) Si un Client ou un Taskeur introduit une Réclamation conformément à la présente Clause compromissoire et si la demande de dommages associée n'excède pas 10 000 USD, Taskrabbit paiera la totalité des frais administratifs et d'arbitrage de l'AAA, à moins que l'arbitre ne juge que soit le fond de votre Réclamation, soit la réparation demandée dans votre Demande d'arbitrage était abusif, ou que la Demande d'arbitrage a été introduite dans un but inadéquat (tel qu'apprécié sur la base des critères énoncés dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP).

 

(iii) Si un Client ou un Taskeur introduit une Réclamation conformément à la présente Clause compromissoire, et si la demande de dommages associée excède 10 000 USD, Taskrabbit paiera la totalité des coûts spécifiques à l'arbitrage (par opposition aux coûts associés au règlement judiciaire de ces mêmes réclamations), y compris les dépenses et frais d'arbitrage habituels et en usage, et il incombera au Client ou au Taskeur de contribuer à concurrence d'un montant égal aux frais administratifs qui seraient acquittés pour introduire la Réclamation devant un tribunal à compétence générale dans l'État où est exécutée la Task, excepté lorsqu'un montant de frais inférieur aurait été dû par vous comme requis par la loi ou le Règlement de l'AAA applicable. Tout différend portant sur le fait de savoir si un coût est spécifique à l'arbitrage sera réglé par l'arbitre. Si néanmoins l'arbitre considère que le fond de votre réclamation ou la réparation demandée a un caractère abusif, ou que la réclamation a été intentée dans un but inadéquat (tel qu'apprécié sur la base des critères énoncés dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP), la répartition des frais sera régie par le Règlement de l'AAA en vigueur.

 

(iv) Excepté comme requis par la loi ou le Règlement de l'AAA en vigueur, chaque partie paiera ses propres honoraires d'avocat et tous les coûts autres que spécifiques à l'arbitrage (c'est-à-dire, les coûts que chaque partie supporterait si les Réclamations étaient réglées judiciairement, tels que les coûts de citation de témoin et de demande de communication de document, l'enregistrement de dépositions et l'achat des transcriptions de celles-ci, les copies de documents, etc.).

 

(v) Au terme de tout arbitrage, l'arbitre peut accorder des frais et coûts raisonnables, ou toute partie de ceux-ci, à la partie l'ayant emporté, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur ou par le Règlement de l'AAA en vigueur.

 

À moins que Taskrabbit et vous n'en conveniez autrement, toute audience d'un arbitrage avec un Taskeur aura lieu à distance ou dans le comté où se trouve l'adresse de facturation du Taskeur, et toute audience d'un arbitrage avec un Client aura lieu à distance ou dans le comté où le Client aura reçu les services liés à la Task. Si un arbitrage par l'AAA n'est pas possible dans votre comté et que les parties souhaitent poursuivre avec une audience en personne, l'audience de l'arbitrage aura lieu à l'emplacement le plus proche où un arbitrage par l'AAA est possible.

 

(e) Exceptions à l’arbitrage

Les types de Demandes ci-après peuvent, sans qu'il s'agisse néanmoins d'une obligation, donner lieu à arbitrage en vertu de la Clause Compromissoire :

  • les demandes en matière d'indemnisation des accidents du travail, d'assurance invalidité et de prestations d'assurance chômage ;
  • les recours portant sur des créances d'un montant peu élevé relevant de la compétence des tribunaux connaissant des créances les plus faibles, et intentés sur une base individuelle ;
  • les demandes de réparations provisoire, de mesures conservatoires et d'ordonnance d'interdiction temporaire, se rapportant à des contrefaçons, détournements ou violations de droits d'auteur, des marques, de secrets commerciaux, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une partie ;
  • Les actions en représentation conjointe intentées au nom d'autres personnes en vertu de la loi PAGA ou d'autres lois sur le procureur général privé, dans la mesure où la Renonciation aux recours collectifs qui figure à la Section 24(A)(I)(c) est réputée inopposable par un tribunal compétent en vertu des lois applicables et non préemptées par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (FAA) ; et
  • Les Réclamations qui ont été expressément exclues de l'arbitrage obligatoire par la FAA ou une loi applicable non préemptée par la FAA.

Aucune disposition de la présente Clause compromissoire ne vous empêche d'adresser une dénonciation ou d'introduire une réclamation ou plainte à la commission fédérale américaine sur l'égalité des chances en matière d'emploi (Equal Employment Opportunity Commission), au ministère du Travail des États-Unis (U.S. Department of Labor), à la commission des marchés financiers (Securities Exchange Commission), au Conseil national des relations sociales (National Labor Relations Board) ou à l'office des programmes de conformité des contrats fédéraux (Office of Federal Contract Compliance Programs) ou un organisme fédéral, d'État ou local similaire, et aucune disposition de la présente Clause compromissoire ne sera réputée empêcher ou dispenser une partie de saisir une agence par recours administratif en exécution de son obligation d'épuiser les voies de recours administratives avant de présenter une demande d'arbitrage. L'Accord et la Clause compromissoire ne vous empêchent en aucune manière de prendre part à une enquête diligentée par une agence publique à la suite d'une dénonciation, d'une réclamation ou d'une plainte entrant dans le champ d'application de la présente Clause compromissoire, ni de recevoir une prime au titre de la communication d'informations aux autorités publiques.

 

(f) Indépendance des clauses

En plus des dispositions d’indivisibilité des paragraphes (b) et (c), dans le cas où une partie de la présente Clause Compromissoire est jugée illégale ou inapplicable en vertu du droit généralement applicable non préempté par la FAA, cette disposition doit être supprimée et le reste de la Clause Compromissoire prend plein effet.

 

(g) Retrait de la Clause Compromissoire

Si vous avez la qualité de Taskeur, vous pouvez choisir de rejeter la Clause compromissoire si vous n’avez pas préalablement accepté une disposition d’arbitrage dans les Conditions générales de service de Taskrabbit où vous avez eu la possibilité de rejeter la Clause compromissoire. Si vous avez précédemment accepté une telle disposition d’arbitrage, vous pouvez rejeter toute révision de votre Clause compromissoire antérieure effectuée par cette version de la Clause compromissoire de la manière indiquée ci-dessous, mais le fait de vous retirer de cette Clause compromissoire n’a aucun effet sur toute Clause compromissoire antérieure, autre ou future que vous pourriez avoir avec Taskrabbit.

 

Sauf indication contraire dans la présente Clause compromissoire, si vous êtes un Taskeur, vous pouvez renoncer à la Clause compromissoire en notifiant Taskrabbit par écrit dans les 30 jours suivant votre acceptation des présentes Conditions générales de service. Pour renoncer à ladite Clause compromissoire, vous devez envoyer une notification écrite à Taskrabbit, Inc., à son adresse postale aux États-Unis qui figure sur sa page Coordonnées, disponible sur le lien suivant : [https://support.taskrabbit.com/hc/articles/22213175564813].  La notification doit inclure : (i) votre nom d'utilisateur pour le compte, (ii) votre nom, (iii) votre adresse, (iv) votre numéro de téléphone, (v) votre adresse e-mail et (vi) une déclaration claire indiquant que vous souhaitez renoncer à la Clause compromissoire.

 

(h) Réclamations d’un Taskeur dans un recours collectif en instance

Si vous êtes membre d’un groupe putatif dans un recours collectif relatif au salaire et aux heures travaillées contre Taskrabbit qui est en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales de service (un « Recours collectif en instance »), alors cette Clause compromissoire ne s’applique pas à vos Réclamations dans ce recours collectif particulier. Au lieu de cela, vos Réclamations dans ce Recours collectif en instance continueront d’être régies par les dispositions d’arbitrage contenues dans la Clause compromissoire que vous avez acceptée avant la date d’entrée en vigueur de l'Accord.

 

II. Communications par téléphone et Consentement à être contacté. 

Vous reconnaissez qu'en fournissant votre numéro de téléphone, vous consentez à et acceptez expressément de recevoir des appels et SMS, y compris par composition manuelle ou à l'aide d'un système de composition automatique, de la part de Taskrabbit et de ses Affiliés, ou de la part d'entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) en lien avec votre compte, votre inscription, votre recrutement, les Tasks à venir ou planifiées, les modifications et mises à jour, les interruptions de service, les rappels concernant toute notification push fournie par le biais de notre application mobile, toute transaction avec Taskrabbit et votre relation avec Taskrabbit,  même si votre numéro de téléphone est inscrit sur une liste d'exclusion d'État ou fédérale. Vous acceptez de recevoir des appels et SMS automatiques de la part de Taskrabbit et de ses Affiliés ou de la part d'entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) même si vous fermez votre compte ou mettez fin à votre relation avec Taskrabbit, sauf si vous vous désabonnez. 

 

Nous pouvons vous proposer de vous inscrire pour recevoir des SMS récurrents de notre part relatifs à des actualités, alertes et offres marketing ou promotionnelles concernant le service (« SMS promotionnels »). En vous inscrivant à un programme de SMS promotionnels, vous consentez à recevoir des SMS, y compris de la part d'un système de composition automatique, sur le numéro de téléphone que vous avez communiqué, et vous certifiez que le numéro de téléphone que vous avez communiqué est exact et que vous êtes autorisé à inscrire le numéro de téléphone portable désigné pour la réception desdits SMS. La fréquence des messages varie et des frais de message et données standard s'appliquent. Vous comprenez que vous n’êtes pas obligé d’accepter de recevoir des appels ou des SMS promotionnels automatiques pour pouvoir acheter des biens ou services.  Pour vous désinscrire, veuillez consulter les directives de désinscription ci-dessous.

 

Vous pouvez refuser de recevoir des SMS à tout moment. Pour refuser la réception de SMS, veuillez répondre STOP, QUIT, END, CANCEL ou UNSUBSCRIBE à tout SMS que vous recevez. Vous reconnaissez et convenez que vous pouvez recevoir un dernier SMS confirmant votre désinscription. Il vous incombe d'informer Taskrabbit si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels ou SMS automatiques. Veuillez noter que si vous vous opposez aux appels ou SMS automatiques, nous nous réservons le droit de vous passer des appels non automatiques.

 

III. Renonciation.

DANS LA MESURE PERTINENTE, VOUS RENONCEZ AUX PROTECTIONS OFFERTES PAR L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI EST RÉDIGÉ COMME SUIT :

 

« UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX DEMANDES DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE COMPÉTENTE N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL OU ELLE NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, S’IL OU ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE LE RÈGLEMENT CONCLU PAR LUI AVEC LE DÉBITEUR OU AVEC LA PARTIE COMPÉTENTE. »

 

Si vous n'avez pas la qualité de résident de l'État de Californie, vous renoncez à vos droits en vertu de toute loi ou de tout règlement, ou de tout principe de common law similaire à l'article 1542 qui régit vos droits dans le pays ou territoire où vous résidez.

 

En outre, en contrepartie des services fournis par Taskrabbit, vous la dégagez par les présentes de toute réclamation ou cause d'action, de tout procès, de toute responsabilité pour préjudice corporel ou autre, ou dommages, de toute responsabilité en général et de tout autre dommage résultant d'appels téléphoniques ou de SMS, ou s'y rapportant, et notamment de toute réclamation ou cause d'action, ou de tout procès basé sur une violation alléguée de la loi (en particulier, de la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act), de la loi sur la sincérité de l'identification de l'appelant (Truth in Caller ID Act), du règlement sur les ventes par marketing téléphonique (Telemarketing Sales Rule), de la loi sur les pratiques équitables en matière de recouvrement des impayés (Fair Debt Collection Practices Act) ou de toutes lois ou de tous règlements d'État et locaux similaires, ou de toutes lois ou de tous règlements fédéraux ou d'État en matière de responsabilité civile ou de protection du consommateur).

 

Taskrabbit et ses Affiliés ne sauraient garantir, et ne garantissent pas, qu'une information vous concernant et que vous fournissez ne sera pas détournée, interceptée, supprimée, détruite ou utilisée par des tiers.

 

B. Résidents d'un pays autre que les États-Unis d'Amérique.

II. Communications par téléphone et Consentement à être contacté. 

En communiquant votre numéro de téléphone et en utilisant la Plateforme, vous consentez par les présentes à l'utilisation par Taskrabbit et ses Affiliés ou des entrepreneurs indépendants (y compris de Taskeurs) de votre numéro de téléphone portable pour des appels et SMS récurrents (et notamment via un dispositif de composition automatique ou un message vocal préenregistré) pour (a) faire fonctionner la Plateforme et l'améliorer, (b) faciliter l'exécution des Tasks par le biais de la Plateforme, et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, les Tasks à venir, des modifications, changements et mises à jour de produit, des pannes de fonctionnement ou des modifications du service. Ces appels et SMS peuvent inclure, entre autres choses, des rappels concernant des Tasks inachevées ou à venir, et être envoyés dans le cadre du suivi de toutes notifications push envoyées par notre application mobile. La fréquence des messages peut varier. Les opérateurs ne sont pas responsables en cas de messages reçus tardivement ou non remis. Taskrabbit ne facturera pas de frais au titre d'appels ou de SMS, mais il est possible que votre opérateur téléphonique applique des frais standard en relation avec les messages, données et autres. Vous pouvez refuser de recevoir des SMS de la part de Taskrabbit en modifiant les paramètres de votre compte sur les Sites ou Applis, en envoyant « STOP » en réponse à tout SMS. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels de la part de Taskrabbit en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de tout appel avec nous. Vous comprenez qu'il est possible que nous vous envoyions un SMS confirmant votre refus.

 

Il vous sera indiqué lors de chaque appel téléphonique passé à ou par Taskrabbit si l'appel est contrôlé ou enregistré par Taskrabbit à des fins de contrôle de la qualité et de formation, et il vous sera donné la possibilité de poursuivre l'appel sans qu'il ne soit contrôlé ou enregistré si vous le souhaitez. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour de plus amples informations sur le traitement des appels téléphoniques en tant que données à caractère personnel. 

 

II. Obligations liées à la facturation pour les Taskeurs

En tant que Taskeur fournissant des services dans votre pays, vous pouvez être tenu, en vertu du droit applicable, d’émettre des factures ou des reçus à vos Clients. L'ensemble des factures ou reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. Il n'incombe aucunement à Taskrabbit d'émettre ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant les présentes Conditions générales de service, vous reconnaissez que Taskrabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

 

Les Taskeurs demeurent à tout moment entièrement responsables concernant (i) leurs obligations en matière de facturation et d'émission de reçus, en particulier concernant le contenu des factures et reçus et les renseignements qui doivent obligatoirement y figurer, et leurs obligations en matière de conservation des documents ; et (ii) les conséquences fiscales (telles que la TVA) qui en découlent. 

 

C. Résidents du Canada.  

Règlement des différends – Arbitrage et renonciation aux recours collectifs

LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT — ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LES MODALITÉS DE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES CONTRE TASKRABBIT ET DES SIENNES CONTRE VOUS. CETTE SECTION REQUERRA, SOUS RÉSERVE D'EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TASKRABBIT ET VOUS SOUMETTIEZ VOS DEMANDES L'UN CONTRE L'AUTRE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

 

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT, EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, AVOIR LU L'ACCORD, LE COMPRENDRE ET L’ACCEPTER, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE, ÊTRE LIÉ PAR LUI ET EN ACCEPTER L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS.

 

Consentement à l'arbitrage exécutoire.

Excepté lorsque la loi l'interdit (ce qui peut inclure la Province de Québec), toute controverse, réclamation ou tout différend consécutifs ou relatifs aux présentes Conditions, y compris leur négociation, validité, existence, violation, résiliation, établissement ou application, ou des droits, devoirs ou obligations de toute partie, ou des droits, devoirs ou obligations de toute partie dérivés de ou associés aux présentes Conditions (un « Différend »), seront soumis à, et réglés par un arbitre unique dans le cadre d'un arbitrage définitif et exécutoire soumis aux règles d'arbitrage d'ADR Institute of Canada, Inc., dont une copie à jour est disponible ici (les « Règles ADR »). En acceptant les présentes Conditions générales de service, vous reconnaissez avoir reçu lesdites règles et avoir eu la possibilité de les examiner. Les parties conviennent et reconnaissent qu'en vertu des Règles ADR, des frais associés à la soumission d'un Différend s'appliquent. Les frais de dépôt seront tels qu'énoncés dans les Règles ADR. 

 

L'arbitrage sera géré par un arbitre unique, qui sera nommé conformément aux Règles ADR.  Pour plus de précision, ni les Taskeurs ni les Clients n'initieront ni ne participeront à un recours collectif ou une autre action de groupe ou similaire en relation avec un quelconque Différend, excepté lorsque, et dans la mesure où, les lois provinciales relatives à la protection du consommateur préservent expressément ce droit dans le contexte d'un Différend particulier.

 

Le siège de l'arbitrage sera la province dans laquelle le Taskeur réalise la majorité des services liés à la Task et la législation applicable en matière d'arbitrage de ce siège s'appliquera au Différend. L’arbitrage se déroulera dans la capitale du siège, sauf si les parties en conviennent autrement. Une partie à l'arbitrage ne dispose d'aucun droit d'intenter un recours contre une sentence de l'Arbitre, que celle-ci soit décrite comme définitive, provisoire, en référé ou partielle.

 

Tout Différend soumis à arbitrage (y compris le périmètre de la clause compromissoire, le droit en matière d'application de la clause compromissoire, toute période de prescription pertinente, le droit régissant la procédure d'arbitrage, le droit en matière de voies de recours, et les règles dans le domaine des demandes de compensation et des conflits de lois) sera régi par le droit du siège. Chaque partie consent irrévocablement par les présentes à la capitale du siège comme lieu de l'arbitrage, et reconnaît la compétence des tribunaux compétents de la capitale du siège pour connaître de tout litige susceptible d'être intenté ; toutefois, il est convenu et admis que l'intention des parties et de soumettre le Différend à arbitrage sans recours à la justice. L'arbitrage sera mené en anglais, excepté dans la province de Québec, où l'arbitrage peut être mené en anglais ou en français, au choix du Taskeur.

 

Une partie à l'Accord peut prendre des mesures autorisées ou requises pour faire exécuter une sentence rendue par un Arbitre. Excepté comme requis par la loi, et uniquement dans la mesure où une telle divulgation est raisonnablement nécessaire, ou dans le but d'obtenir des conseils professionnels, l'existence de l'arbitrage lui-même et tout élément de celui-ci, y compris toute sentence, seront considérés comme confidentiels, et ils ne seront divulgués à aucune personne ou entité n'ayant pas la qualité de partie à l'arbitrage. Aucun document, ni aucune information ou aucun élément de preuve préparés pour une partie à l'arbitrage, ou en son nom, et produits par ou pour elle, ne seront divulgués à une quelconque personne ou entité n'ayant pas la qualité de partie à l'arbitrage.

 

Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section, rien dans la présente Section n'empêche un Taskeur d'adresser un rapport ou de déposer une réclamation, une demande ou une plainte auprès de l'administration, de l'organisme gouvernemental ou du tribunal compétent, y compris, selon le cas, le ministère du Travail, la Commission ou le Tribunal des droits de l'homme et la Commission des relations de travail compétents (ensemble, les « administrations ») si les dispositions de la législation applicable le lui permettent et excluent le recours exclusif à l'arbitrage dans l'éventualité d'un litige. Pour éviter toute ambiguïté, les administrations n'incluent pas les tribunaux provinciaux ou fédéraux.

 

D. Résidents allemands.

Les Utilisateurs basés en Allemagne sont libres d'introduire à tout moment une réclamation relative à l'Accord auprès d’un tribunal allemand et n’ont pas à informer Taskrabbit de tout Différend avant d'introduire une telle réclamation.

 

E. Résidents de Monaco.

Les Utilisateurs qui résident à Monaco sont considérés comme des « consommateurs », à savoir des individus qui, lorsqu'ils concluent un contrat à distance, n'agissent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, indépendante ou artisanale. Ils bénéficient d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de l'acceptation du service (« Délai de rétractation »).  L'exercice dudit droit se fera par écrit et sera notifié par e-mail.  

 

25. Reconnaissance et consentement.

JE RECONNAIS PAR LES PRÉSENTES QUE J'AILU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE QUI PRÉCÈDENT, AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ , LA POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE, LA PROMESSE DE SATISFACTION , TOUTES AUTRES CONDITIONS INCORPORÉES AUX PRÉSENTES ET DANS LES DOCUMENTS PRÉCITÉS PAR RÉFÉRENCE, ET J'ACCEPTE QUE MON UTILISATION DE LA PLATEFORME CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE MON CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD.

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