Quels sont les avantages du statut de micro-entrepreneur ?

Tous les micro-entrepreneurs ont un numéro SIREN mais il n’est pas obligatoire d’être micro-entrepreneur pour avoir un numéro SIREN. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Chambre du Commerce et de l’Industrie.

Le régime du micro-entrepreneur permet de bénéficier d’un système simplifié de paiement et de déclaration des charges sociales, qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

En effet, peuvent bénéficier du mécanisme de versement libératoire de l’impôt sur le revenu les contribuables : 

  • le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ; et
  • dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’avant-dernière année n’excède pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N – 1).; et
  • qui relèvent du dispositif de versement libératoire des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L 613-7 du Code de la sécurité sociale.

Sous réserve de répondre aux conditions visées ci-avant, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est liquidé par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes, d’un taux de 1,7% (taux applicable aux entreprises de prestations de services.

Le choix du régime de micro-entrepreneur n’est cependant possible que pour certaines formes d’entreprise (entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)). 

Ce choix peut être intéressant si :

  • Vous n’avez pas besoin de capitaux importants et n’envisagez pas de frais importants pour exercer votre activité,
  • Vous voulez tester la viabilité de votre activité,
  • Vous souhaitez limiter les démarches administratives pour commencer votre activité 
  • NB: certaines activités ne peuvent pas bénéficier de ce statut. Certaines activités sont réglementées et nécessite une qualification spécifique ou une expérience professionnelle spécifique.

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