Ce guide contient toutes les informations pour vous aider à créer et gérer votre micro-entreprise. Il a plusieurs objectifs :
- Comprendre le fonctionnement global de la création du statut de micro-entrepreneur;
- Répondre aux questions des personnes inscrites sur Taskrabbit et souhaitant commencer à travailler
** Introduction et définitions
1. Qui peut devenir micro-entrepreneur en France ?
Tous ceux qui souhaitent exercer une activité professionnelle en toute indépendance peuvent devenir micro-entrepreneurs.
- Salarié : disposant d’un contrat de travail, sous réserve notamment des clauses d’exclusivité prévues par leur contrat de travail
- Étudiant
- Retraité
- Demandeur d’emploi
2. Quelles sont les conditions à remplir ?
- Être une personne physique
- Être fiscalement établi sur le territoire français
- Avoir une carte de séjour temporaire pour les ressortissants hors UE, autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise (info auprès de la préfecture)
- Ne pas être un majeur sous curatelle ou un mineur non émancipé
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction légale de gérer.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du gouvernement dédié à la création d’entreprise ici
3. Le statut de micro-entrepreneur en France
Le statut micro-entrepreneur (ou anciennement auto-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une activité à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
Il faut cependant différencier la société de l’entreprise individuelle :
- Une société est une entité juridique ayant une activité autonome qui est créée par un ou plusieurs associés et gérée par un ou plusieurs dirigeants (SAS, SASU, EURL, SARL)
- Une entreprise individuelle : c’est un statut qui permet à une personne d’exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale en son nom propre. Il n’y a donc ni associé ni gérant. La micro-entreprise est une forme spéciale d’entreprise individuelle.
4. SIREN, SIRET : quelle différence ?
- SIREN : il s’agit d’un identifiant unique ne changeant pas. Il doit figurer sur tous les documents commerciaux (devis, factures).
- SIRET : il dépend de la zone géographique de l’établissement
** Créer et gérer son entreprise étape par étape
1. Effectuer une déclaration de début d'activité (en ligne obligatoirement)
- Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Une fois le dossier constitué, il sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’activité.
Selon l’activité, le CFE est soit :
- Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale
Pour réaliser les démarches soi-même, l'administration met à disposition des sites internet sur lesquels procéder à son enregistrement :
- Cfe-métiers : pour les activités artisanales
- Guichet-Entreprises : pour toutes les activités
Vous devrez alors scanner l’ensemble de vos pièces justificatives et les transmettre par voie dématérialisée.
Pièces à fournir
- Une copie de sa pièce d’identité
- Le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » ou Cerfa P0 qui comporte plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice (choix de la domiciliation), option choisie pour le versement des cotisations, etc.
2. Justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales
- Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).
L’immatriculation est gratuite, mais vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.
- Métiers réglementés :
Certaines professions peuvent s’exercer en auto-entreprise mais uniquement sous réserve d’une qualification, diplôme ou expérience professionnelle. Pour toute question, veuillez consulter un organisme agréé.
- Les métiers de construction, entretien/réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
- les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur automobile
- les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens, etc.
Il est obligatoire de joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme, ou d’un justificatif d’expérience. Il est à noter que depuis Avril 2019 le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) pour tous les artisans a été rendu facultatif.
Vous devrez fournir les documents suivants au CFE de la CMA dont l’AE dépend :
- Un justificatif de domicile
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de nature à interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.
- Si applicable : copie de vos diplômes, justificatifs d’expérience.
3. Email de confirmation du dossier
Une fois que le CFE (Centre de formalités des Entreprise) a réceptionné le dossier, un email contenant un numéro de dossier sera envoyé permettant de suivre l’avancée du dossier et éligibilité.
4. Réceptionner et conserver les documents de votre auto-entreprise
Lorsque le CFE aura validé la déclaration en tant que micro-entrepreneur, plusieurs documents vous seront envoyés :
- Votre Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Il comporte le numéro de SIRET et code APE. Le délai d'obtention du numéro de SIRET est généralement compris entre 1 à 4 semaines, selon l'activité exercée et le département.
- Une Notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de la CFE
- Extrait K : l’envoi de ce document qui atteste de l’existence juridique de l’entreprise personnelle sera effectué suite à l’immatriculation.
5. Obligations et déclaration du chiffre d’affaires
- Quand dois-je déclarer mon chiffre d’affaires ?
La déclaration est à faire mensuellement ou trimestriellement.
- De quelle manière ?
Il vous suffit de compléter un formulaire Cerfa (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) en ligne
- À quoi ça sert ?
Cela permet le calcul des cotisations sociales et charges dont vous devez s’acquitter (couverture sociale en cas de maladie et votre retraite). Une fois le paiement des cotisations sociales effectué, il est possible de demander une attestation à l’URSAFF - Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
- Quels sont les seuils d'imposition ?
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel.
Les plafonds en vigueur dépendent de l’activité (actuellement 72 600€ HT pour les activités de prestation de services commerciale ou artisanale). Le dépassement du seuil entraîne des conséquences au niveau fiscal et social.
- À quel moment dois-je payer la TVA ?
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un régime d’exonération en matière de TVA (« franchise en base de TVA ») si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 34 400 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale (ou 36 500€ si le chiffre d’affaires au titre de la pénultième année (N-2) n’excède pas 34 400€).
Si le chiffre d’affaires excède les seuils précités, les auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA sur l’intégralité du chiffre d’affaires généré. Des règles spécifiques s’appliquent en cas de franchissement des seuils en cours d’année.
- Dois-je ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Tout micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives sera tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
** Questions de Taskeurs
- Dois-je payer des frais pour devenir micro-entrepreneur?
Non, depuis que le Stage de préparation à l’installation a été rendu facultatif, la création du statut d’AE est gratuite Toutefois, compte tenu des démarches parfois un peu complexes, de nombreuses personnes font appel à des organismes légaux tel que Legalstart, Portail auto-entrepreneur ou Shine pour faciliter et accélérer la création du statut, les prix sont généralement compris entre 30 et 60 euros.
- Pourquoi demander aux Taskeurs d’avoir le statut de micro-entrepreneur pour travailler ?
Taskrabbit est une plateforme de mise en relation entre indépendant et particulier recherchant un service. En tant qu’indépendant, vous choisissez vos tarifs, vos disponibilités et gérer votre activité comme vous l’entendez et vous prenez aussi en charge la déclaration de vos revenus.
- Qu’en est-il de la déclaration de mes revenus ?
Vous pouvez éditer et envoyer vos factures directement depuis l’application Taskeur, toutefois, la déclaration de vos revenus à l’URSAFF et aux autres administrations doit être faite par vos soins. Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites de l'URSSAF et de l'administration fiscale française (https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html - https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841)
- Qui peut m'aider ?
Nous avons mis en place divers partenariats avec des plateformes juridiques qui sont là pour vous apporter un soutien administratif. Avec eux, il vous suffit de remplir un formulaire, de fournir le document approprié (pièce d'identité et autre certificat si nécessaire) pour recevoir un numéro SIREN dans un délai de 1 à 2 semaines ! (voir diapositive 11)
** Des partenaires pour aider les aspirants Taskeurs et Taskeuses
Taskrabbit s’est associé avec plusieurs entreprises de conseils juridiques pour aider les futurs Taskeurs à accéder au statut d’auto-entrepreneur tout en évitant la charge administrative que cela implique. La décision de faire appel à ces partenaires reste à la discrétion de chaque individu.
Portail Auto-Entrepreneur
Offre : En s’inscrivant via la page dédiée PAO et Taskrabbit, les aspirants Taskeurs pourront créer leur statut d’auto-entrepreneur à un prix préférentiel et bénéficieront d’un accompagnement téléphonique personnalisé pendant un mois.
Tarif : 39 €
LegalStart.fr
Offre : En utilisant le code promo TASKRABBIT sur legalstart.fr, les aspirants Taskeurs bénéficieront d’une remise de 20 % sur les frais de création de leur statut.
Tarif : 55 € au lieu de 69 €
Shine
Offre : En faisant la démarche via la page dédiée Shine et Taskrabbit, les aspirants Taskeurs pourront bénéficier d’une remise de 10 € sur les packs création Shine comprenant : création de statut, compte pro dédié (pendant 6 mois) et assistance administrative 7j/7
Tarif : 24.90 € au lieu de 34.90 €