Promesse de satisfaction Taskrabbit

Dernière mise à jour : 8 décembre 2023

 

La Promesse de satisfaction Taskrabbit (« Promesse ») fait partie des Conditions générales (les « Conditions générales ») de TaskRabbit, Inc. (« Taskrabbit »). Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales. 

La Promesse est conçue pour garantir aux utilisateurs une expérience positive et sûre de la plateforme Taskrabbit. Bien que Taskrabbit ne soit pas responsable des actes ou omissions des Utilisateurs et ne fournisse pas d'assurance contre les pertes subies par les Utilisateurs, elle a mis en place cette Promesse pour lui permettre de travailler avec les Utilisateurs afin de résoudre certains problèmes qui peuvent survenir au cours des tâches réservées par l'intermédiaire de la plateforme Taskrabbit.

 

La Promesse de satisfaction Taskrabbit

Sous réserve des conditions, exclusions et limitations énoncées dans la présente Promesse, Taskrabbit peut, à sa seule discrétion, offrir jusqu'à dix mille dollars canadiens (10 000 $) en réponse aux demandes d'indemnisation formulées par les Utilisateurs pour des dommages ou des blessures résultant de l'exécution d'une tâche (« Réclamation(s) »).

Pour être considérée comme une Réclamation admissible en vertu de la Promesse :

  • La tâche donnant lieu à la Réclamation doit avoir été réservée et entièrement payée par le biais de la plateforme Taskrabbit.
  • La Réclamation ne doit porter que sur les éléments suivants :
    • « Dommage matériel » - Dommage physique ou perte d'un bien matériel appartenant à un Client en raison de la négligence d'un Taskeur;
    • « Blessure corporelle » - Blessure physique subie par un Utilisateur en raison de la négligence d'un autre Utilisateur; et/ou,
    • « Vol » - Vol intentionnel d'un bien personnel tangible d'un Client par un Taskeur au cours de l'exécution d'une tâche.
  • La Réclamation ne doit pas concerner des pertes exclues (définies ci-dessous).
  • L'Utilisateur qui soumet la Réclamation doit :
    • ne pas avoir enfreint les Conditions générales, y compris les politiques ou les conditions supplémentaires qui y sont incorporées, ou ne pas avoir des soldes impayés ou en suspens sur son compte (y compris les rétrofacturations de carte de crédit);
    • ne pas avoir déjà soumis une Réclamation relative à la même tâche;
    • dans la mesure du possible, tenter de résoudre le problème avec le(s) Utilisateur(s) concerné(s); et
    • chercher d'abord à obtenir une indemnisation au titre de toute assurance personnelle éventuellement applicable (définie ci-dessous). 
  • En outre, la Réclamation doit être soumise dans les trente (30) jours suivant l'exécution de la tâche donnant lieu à la Réclamation, conformément à la procédure décrite ci-dessous. 

La Promesse ne prévoit pas d'indemnisation pour les Réclamations découlant ou résultant des éléments suivants (la ou les « Perte(s) exclue(s) ») ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit :

  • inondations ou dégâts causés par l'eau;
  • conduite de véhicules motorisés, de vélos, d'avions ou de véhicules nautiques;
  • lits escamotables ou autres lits fixés au mur, lits pliants ou lits rabattables;
  • propriété intellectuelle;
  • données électroniques;
  • espèces ou autres devises;
  • animaux;
  • objets d'art, antiquités, bijoux et biens similaires ayant une valeur rare ou historique; 
  • valeur sentimentale;
  • dommage matériel : (i) à une partie commune; (ii) dépassant la valeur d'origine ou de remplacement (la moins élevée des deux), moins la dépréciation standard; et/ou, (iii) au-delà de la zone spécifique endommagée (par exemple, si la tâche a causé une éraflure sur un plancher, la Promesse portera sur les réparations de la zone éraflée uniquement); 
  • vol sans rapport de police valide;
  • annulation par un Utilisateur;
  • escroqueries par hameçonnage et/ou prises de contrôle de comptes;
  • matières dangereuses ou nocives, pollution, maladies, bactéries, virus, moisissures, champignons, micro-organismes ou toute autre substance dont la présence menace la santé humaine;
  • frais de déplacement, y compris l'hôtel et tout autre hébergement;
  • interruption des activités, perte de marché, perte de revenus et/ou perte d'utilisation, indemnités de chômage, ou tout autre dommage indirect, consécutif ou spécial;
  • éléments naturels ou résultats naturels de la tâche entreprise;
  • articles ou outils fournis par un Client, ou pertes résultant du manque de supervision, de recommandations ou d'instructions du Client (p. ex., si un Client refuse les recommandations du fabricant ou guide un Taskeur de manière à entraîner des dommages); et/ou
  • pertes subies par l'Utilisateur et résultant d'actes des agents du Client.

En plus de ce qui précède, la Promesse exclut les Réclamations qui sont couvertes par une assurance de l'Utilisateur, le cas échéant, notamment : une assurance locataire, une assurance habitation, une assurance médicale ou une police complémentaire et excédentaire de dommages matériels (« assurance personnelle »). Afin que la Réclamation soit considérée comme une Réclamation admissible en vertu de la Promesse, les Utilisateurs détenteurs d'une assurance personnelle doivent d'abord demander une indemnisation en vertu de leur assurance personnelle avant de faire une Réclamation. Les Réclamations ne seront autorisées en vertu de la Promesse que dans la mesure où elles ne sont autrement pas couvertes par une assurance personnelle de l'Utilisateur. 

 

Comment soumettre une Réclamation

Pour soumettre une Réclamation, remplissez le formulaire de demande de résolution Taskrabbit dans les trente (30) jours suivant l'exécution de la tâche donnant lieu à la Réclamation. 

Une fois le formulaire de demande de résolution de Taskrabbit soumis, vous recevrez un courriel de Taskrabbit confirmant sa réception.   Pendant que nous examinons votre Réclamation, vous acceptez de (i) protéger et préserver tout bien endommagé qui est à la base d'une Réclamation de tout autre dommage; (ii) aider ou permettre à Taskrabbit ou à ses agents de réaliser des copies, des photos et des enregistrements de tout ce qui est lié à la Réclamation; (iii) autoriser Taskrabbit ou ses assureurs à examiner tout ce qui est lié à la Réclamation; (iv) aider et coopérer pleinement à toute action entreprise par Taskrabbit ou ses agents pour subroger une Réclamation; (v) accepter d'abord les réparations par un Taskeur; et (vi) soumettre une documentation suffisante et tous les autres documents demandés par Taskrabbit aux dates indiquées par l'assistance ou l'équipe Résolutions de Taskrabbit.

Si une partie d'une Réclamation est approuvée, l'Utilisateur accepte, comme condition à tout paiement au titre de la Promesse, de :

  • libérer et dégager Taskrabbit et ses sociétés affiliées de toute autre responsabilité ou obligation concernant les faits et les circonstances des questions exposées dans la Réclamation;
  • traiter de manière confidentielle la résolution de votre Réclamation, ainsi que tout Accord de Résolution associé; 
  • rembourser à Taskrabbit tout montant que Taskrabbit détermine avoir payé par erreur à l'égard d'une Réclamation approuvée; et
  • signer et remettre à Taskrabbit « l'Accord de Résolution Taskrabbit » à la demande de Taskrabbit. 

Divers

Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer les conditions de la Promesse. Les conditions de cette Promesse ne sont pas destinées à, et ne doivent pas être interprétées comme donnant à, toute personne ou entité autre qu'un Utilisateur de la Plateforme Taskrabbit, un intérêt ou des droits (y compris mais sans limitation, les droits des tiers bénéficiaires), s'agissant de ou en relation avec toute disposition ou tout accord contenus dans le présent document ou envisagés par le présent document. 

La Promesse est régie par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. 

Aucune personne, entité ni aucun agent, y compris un Utilisateur ou un employé de Taskrabbit, ne peut modifier les conditions de cette Promesse. Taskrabbit se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'éliminer complètement la Promesse ou de changer, modifier ou supprimer l'une des conditions de cette Promesse à tout moment, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité pour Taskrabbit.

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