Conditions générales du programme d'indication de présentation

Conditions générales du programme d'indication de présentation de Taskrabbit, Inc.

Taskrabbit, inc., société de droit du Delaware (États-unis) (« nous », « taskrabbit » ou la « société »), peut parfois vous offrir l'opportunité de nous adresser des amis via un programme de présentation (le « Programme ») proposé sur son application mobile, ou sur le site internet à l'adresse https://www.taskrabbit.fr/ (France), https://www.taskrabbit.co.uk (Royaume-Uni), ou https://www.taskrabbit.ca (Canada) (la « Plateforme »). 

  1. Accord contraignant.  En utilisant la Plateforme ou en participant au Programme, vous êtes lié(e) par ces Conditions générales (« Conditions ») et vous indiquez votre accord à leur égard.  Toutes les décisions de la Société sont définitives et contraignantes.  Ces Conditions générales sont incorporées aux Conditions de service de la Société, elles en font partie intégrante et sont soumises à celles-ci :https://www.taskrabbit.fr/conditions-generales en France, https://www.Taskrabbit.co.uk/terms au Royaume-Uni ethttps://www.Taskrabbit.ca/terms. (Les termes en capitales qui ne sont pas définis ailleurs auront la signification qui leur est conférée dans les Conditions de service.) 
  2. Confidentialité Les informations vous concernant recueillies, traitées et utilisées dans le cadre du Programme seront utilisées conformément à la Politique de la Société en matière de confidentialité, consultable pour les États-Unis surhttps://www.taskrabbit.com/privacy, pour le Royaume-Uni surhttps://www.taskrabbit.co.uk/privacy, et à l'adresse https://www.taskrabbit.ca/privacy pour le Canada.
  3. Conditions requises. Si vous avez moins de 18 ans (utilisateurs des États-Unis) ou si n’avez pas encore atteint l’âge de la majorité dans votre pays ou votre territoire, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme Taskrabbit ou y accéder. Il est interdit aux mineurs de moins de 13 ans d’accéder à la plateforme Taskrabbit ou de fournir autrement des renseignements personnels.  

  4. Modalités de fonctionnement du Programme Vous pouvez, lorsque vous utilisez la Plateforme, vous conformer aux instructions qui s’affichent à l’écran pour présenter des amis, des membres de votre famille ou des collègues que vous connaissez personnellement (des « Amis »). Un utilisateur peut présenter au plus 50 Amis au cours du Programme. Lorsqu’une personne présente un(e) Ami(e), elle devient l’« Auteur de la présentation » et un lien de présentation unique (un « Lien personnel ») lui permettant de recevoir l’avantage ou la prime annoncée sur la Plateforme, selon le cas, lui est adressé. Les Amis présentés doivent effectuer une réservation et payer une tâche comme indiqué dans le message de présentation.

  5. Restrictions.  Les Auteurs de présentation ne peuvent se présenter eux-mêmes, ni créer plusieurs comptes, plusieurs comptes fictifs,   ni non plus de faux comptes auprès de la Société. Aucun utilisateur ne peut utiliser le Programme pour enfreindre toute loi, enfreindre ou violer les droits d’un tiers, ni non plus pour agir autrement d’une manière susceptible d’être considérée comme du harcèlement, nocive, illégale, haineuse, obscène ou contraire à l’esprit et à l’intention du Programme. Vous ne pouvez, en outre, (i) interférer avec le Programme ; (ii) agir de manière inéquitable ou perturbante ; ni (iii) utiliser quelque système, robot, ou autre dispositif ou artifice que ce soit pour participer au Programme ou en bénéficier. Ceci inclut notamment une interdiction générale de mise en ligne des codes de présentation sur tout site Internet offrant le code de référence à qui que ce soit d’autre que des Amis, c’est-à-dire, des personnes physiques que vous connaissez personnellement. Si nous avons lieu de croire qu’un code de présentation associé à un compte d’Utilisateur a été utilisé de la sorte, nous serons en droit de retirer tout crédit associé à ce compte et d’exclure l’Utilisateur de la Plateforme Taskrabbit. AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE POUR NUIRE AU FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME OU Y PORTER ATTEINTE PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION AU DROIT PÉNAL OU CIVIL. DANS L’HYPOTHÈSE D’UNE TELLE TENTATIVE, LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE CHERCHER À OBTENIR RÉPARATION ET INDEMNISATION (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS PAR DES POURSUITES PÉNALES.

  6. Récompenses. Si vous procédez à une Présentation valide (telle que définie ci-après), vous recevrez une récompense, de même que votre Ami(e) (dans chaque cas, une « Récompense de Présentation » ), qui sera utilisée en relation avec la première tâche réservée au moyen de la Plateforme, sous réserve des restrictions ci-après. Pour être considérée comme une « Présentation valide », votre Ami(e) ne doit pas être un Utilisateur existant de la Plateforme  mais un primo-Utilisateur du Service en conséquence directe de sa présentation par vous. Vous pouvez gagner au plus 500 USD de récompense au titre de Présentations valides. Ces récompenses peuvent être remboursées de diverses manières, à la seule discrétion de la Société. Diverses restrictions s’appliquent. Chaque Récompense de Présentation peut être utilisée pour procéder à des Paiements de tâche, de frais de Service, et de Frais Confiance et Support, en totalité ou en partie, mais non pour le remboursement de débours, de taxes et d’impôts, de pourboires ou d’autres frais. En outre, si la récompense prend la forme d’une carte cadeau ou d’un certificat, ou d’un bon d’achat, celui-ci peut être régi par les conditions générales de l’émetteur. La Société peut retarder l’attribution d’une récompense aux fins d’enquête. La Société peut également refuser de vérifier et de traiter toute transaction, pour tout motif. 

    Sauf indication contraire, les récompenses sont dépourvues de valeur monétaire et ne peuventêtre remboursées en espèces.  Elles ne sont pas cessibles et ne peuvent être vendues aux enchères, négociées, échangées ou vendues. Reportez-vous aux Conditions générales pour plus d’information en matière de facturation et de paiement.
  7. RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ FORMELLEMENT QUE LES PARTIES INDEMNISÉES (TELLES QUE DÉFINIES CI-APRÈS) NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF, AUXILIAIRE, EFFECTIF, INDIRECT, ÉCONOMIQUE, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (ET  NOTAMMENT D’AUCUN MANQUE À GAGNER, D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D’AUCUNE ATTEINTE À L’IMAGE, D’AUCUNE INTERRUPTION DE FONCTIONNEMENT, D’AUCUN DOMMAGE INFORMATIQUE, D’AUCUNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, D’AUCUN DÉFAUT DE CONSERVATION D’UNE INFORMATION OU D’UN CONTENU TENU À JOUR OU TRANSMIS PAR TASKRABBIT, AINSI QUE DU COÛT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION) SURVENANT EN LIAISON AVEC L’UTILISATION PAR VOUS DE LA PLATEFORME TASKRABBIT OU DES SERVICES tâches, OU AVEC VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ(E) DE LA POSSIBILITÉ DE L’UN OU L’AUTRE. En participant au Programme, vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité Taskrabbit et ses Entités affiliées, ainsi que leurs avocats, assureurs, prestataires de services indépendants, fournisseurs, successeurs et ayants cause (les« Parties indemnisées »), en relation avec toute Responsabilité supportée en liaison avec (i) l’utilisation par vous de la Plateforme Taskrabbit, ou votre incapacité à l’utiliser, ou l’exécution de tâches ; (ii) la rupture ou la violation par vous des présentes ; (iii) la violation par vous de toute loi,ou les droits de tout Utilisateur ou tiers ; et avec (iv) tout contenu soumis par vous, ou utilisant votre compte sur la Plateforme Taskrabbit, et notamment dans la mesure où un tel contenu peut constituer une contrefaçon des droits intellectuels d’un tiers, ou être autrement illicite ou illégal. Vous convenez aussi d’indemniser les Parties indemnisées au titre de toute Responsabilité résultant de l’utilisation par vous de robots logiciels ou d'indexation, ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données, ou de toute autre mesure adoptée par vous ayant pour effet de faire peser sur notre infrastructure une charge déraisonnable ou de l’engorger indûment. Taskrabbit se réserve le droit, à son entière discrétion, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs, à ses propres frais, de toute question susceptible, par ailleurs, de donner lieu à indemnisation par vous. Vous ne réglerez en aucun cas quelque demande ou affaire que ce soit sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit à cet effet de Taskrabbit. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DES PARTIES INDEMNISÉES DÉCOULANT DU PROGRAMME, OU EN LIAISON AVEC CELUI-CI, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE D’ACTION (CONTRACTUELLE, EN RESPONSABILITÉ CIVILE, EN VIOLATION DE GARANTIE,ETC.), SERA DE 100 USD.
  8. Exclusion de garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ FORMELLEMENT QUE LE PROGRAMME ET LA PLATEFORME TASKRABBIT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUELS », SANS GARANTIE NI CONDITIONS D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. TASKRABBIT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE ET NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU FOURNI PAR LA PLATEFORME TASKRABBIT, NI DU CONTENU DE TOUT SITE LIÉ À LA PLATEFORME TASKRABBIT, ET ELLE NE SUPPORTE AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CIVILE OU CONTRACTUELLE, OU EN VIOLATION DE GARANTIE, EN RELATION AVEC (I) TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DE CONTENU ; (II) TOUT PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME TASKRABBIT ET DE SON UTILISATION PAR VOUS ; (III) TOUT ACCÈS À DES SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTES UTILISATIONS VOUS CONCERNANT ET/OU TOUTES INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT CONSERVÉES, OU TOUTE UTILISATION DES UNS OU DES AUTRES ; ET AVEC (IV) DES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE
  9. Diffusion en masse (« Spam »). Chaque Auteur d’une présentation est l’auteur effectif des courriers électroniques envoyés et il doit se conformer au droit  en vigueur. Les présentations doivent être créées et distribuées d’une manière personnelle adéquate et usuelle pour des communications avec des amis, collègues et membres de la famille. En soumettant une adresse de courrier électronique dans le cadre du Programme, l’Auteur d’une présentation déclare qu’il dispose des autorisations et consentements nécessaires à cet effet. La diffusion en masse par courrier électronique, la diffusion à des personnes étrangères et toute autre utilisation des services décrits dans les présentes d’une manière qui n’est pas promue est expressément interdite, et peut constituer un motif d’exclusion immédiate de la Plateforme et d’action en justice ultérieure. La Société n’a pas l’obligation de surveiller le Programme ou d’autres communications ; elle peut toutefois choisir de le faire et bloquer tout message chat, supprimer tout Contenu généré par un utilisateur de ce type ou interdire toute utilisation du Programme.Les Auteurs de présentation qui ne respectent pas la loi, et notamment les lois en matière de prévention et de répression des courriers électroniques indésirables, sont tenus d’indemniser la Société pour toute dette ou dépense, ainsi que pour tout coût résultant de tels courriers électroniques indésirables.

  10. Droit d’annulation, de modification ou de résiliation Nous nous réservons le droit d’annuler, de modifier ou de résilier le Programme à tout moment, pour tout motif. Nous nous réservons le droit d’exclure à tout moment tout Utilisateur de toute participation au Programme si nous avons la conviction de bonne foi qu’il a contrevenu à l’une ou l’autre des présentes Conditions générales.

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